Alors, que la décision rendue par la Cour de Justice européenne jeudi laissait penser que la balance penchait en faveur des frontaliers (voir Bourses d'étude : une décision qui va dans le sens des frontaliers), le ministre a remis les points sur les "i".

Le gouvernement luxembourgeois maintient que "son système traditionnel d'aides financières basé sur une condition de simple résidence sans durée quelconque et s'adressant directement à tout étudiant d'enseignement supérieur quel que soit son âge est conforme aux principes de droit dégagés par la CJUE" (ndlr : Cour de Justice de l'Union Européenne).

Une condition de résidence qui existait bien avant la loi de 2010

Pour le ministre "l’aide financière est une mesure de la politique d’enseignement supérieur luxembourgeois et s’adresse ainsi aux étudiants ayant leur résidence principale au Luxembourg, de sorte que l’attribution de l’aide financière pour études supérieures est conditionnée par un lien réel d’intégration entre le citoyen et le Grand-Duché de Luxembourg. Tel est le cas depuis la création du système des aides financières, donc bien avant la loi modificative de 2010 et tel est aussi le cas dans les autres États membres de l’Union européenne" explique-t-il.

L'affaire des Pays-Bas et celle du Luxembourg sont différentes

Dans son discours, le ministre met aussi en avant les différences qui existent entre le dossier qui opposait les Pays-Bas à la Commission Européenne et celui du Luxembourg. Il explique qu'aux Pays-Bas, la mobilité des étudiants est un accessoire de la politique de l’enseignement supérieur, alors qu'au Luxembourg la mobilité constitue le principal de sa politique.

D'autre part, François Biltgen précise que la clause de résidence telle qu’elle est prévue par la loi luxembourgeoise, est une mesure qui vise uniquement à "augmenter le nombre de diplômés pour soutenir le développement de l’économie qui a désormais besoin de plus de cinquante pour cent de diplômés de l’enseignement supérieur et qui ne peut pas assurer sa viabilité à long terme en misant uniquement sur l’immigration et l’apport des frontaliers".

Impossible de revenir en arrière

Le ministre rappelle aussi "qu'augmenter le nombre de bénéficiaires au-delà des résidents constituerait une charge déraisonnable pour le budget de l’État qui serait plus que doublé".

Mais il spécifie également qu'il serait impossible de revenir en arrière, avant la loi de 2010 : "la clause de résidence ayant  existé avant 2010, un retour à la situation d’avant n’est pas possible de sorte qu’une condamnation remettrait en cause le système des aides financières dans son entièreté et plus particulièrement le principe de la portabilité de l’aide".

^{Communiqué par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche}