
Quelles sont les démarches obligatoires si un salarié ne vient pas travailler pour cause de maladie ?
Tout d'abord, le salarié doit impérativement avertir son employeur ou un de ses représentant, le jour même de son absence. Cela peut être fait personnellement ou par l'intermédiaire d'une tierce personne, par oral ou par écrit.
Autre obligation, le salarié doit faire parvenir à son employeur, au plus tard le troisième jour de son absence, un certificat médical attestant de son incapacité de travail.
Le salarié est-il protégé contre le licenciement lorsqu'il est en maladie ?
Si le salarié prévient son employeur le premier jour de son absence et qu'il lui fait parvenir un certificat médical au plus tard le 3e jour, il est protégé contre le licenciement.
Cela dit, cette protection est limitée dans le temps, puisqu'elle est valable pour une période maximale de 26 semaines à partir du premier jour de la maladie.
Dans quels cas l'employeur peut-il licencier ?
L'employeur peut licencier le salarié dans plusieurs cas :
- s'il ne prévient pas son employeur de son absence et ne lui fournit pas de certificat médical, l'employé peut alors être licencié pour faute grave ;
- si le salarié n'a pas remis de certificat médical dans les trois jours à sa société, il peut être licencié avec préavis ;
- s'il n'a pas prévenu son employeur de la maladie et qu'il remet le certificat médical après avoir reçu la lettre de licenciement ;
- si le salarié est malade en raison d'un crime ou d'un délit auquel il aurait participé volontairement ;
- si le salarié refuse sans justification et à plusieurs reprises, un contre-examen médical réclamé par l'employeur ;
- si la période des 26 semaines est dépassé.
Par contre, si le salarié n'avertit pas son employeur de son absence, mais lui remet un certificat médical, le deuxième jour, selon la jurisprudence, cela ne constitue pas un motif de licenciement.
Souvent malade, le salarié peut-il se faire licencier ?
Si un salarié est fréquemment malade ou pendant de longues périodes, cela peut constituer un motif de licenciement, puisque ces absences perturbent le bon fonctionnement de la société. L'employeur peut donc licencier avec préavis, soit au retour d'arrêt maladie de son employé, soit à l'expiration de la période de protection de 26 semaines.
Le contrat de travail peut-il être rompu automatiquement au bout d'une certaine période de maladie ?
Il faut savoir que le contrat de travail cesse de plein droit, le jour de l'épuisement des droits à l'indemnité pécuniaire de maladie du salarié, soit après 52 semaines d'incapacité de travail au cours d'une période de référence de 104 semaines. A savoir que les durées de maladie s'additionnent à l'intérieur de la période de référence.
Source : www.csl.lu.