Depuis jeudi 21 juin, un nouveau texte s'applique en matière de divorce transfrontalier. Dans notre région, il n'est en effet pas rare de croiser des couples mariés composés de deux personnes de nationalités différentes. Or, les choses se compliquent lorsqu'elles décident de divorcer, puisqu'elles se voient confrontées à des problèmes de procédures liées à leurs origines différentes.

D'après un communiqué du ministère de la Justice, le Règlement sur la loi applicable au divorce et à la séparation des corps, s'applique depuis jeudi. Il met en œuvre une coopération renforcée entre 14 Etats membres, dont l'Allemagne, la Belgique, la France ou encore le Luxembourg.

Le Règlement intervient uniquement dans les situations à caractère international, comme lorsque "les conjoints sont de nationalité différente ou résident dans des Etats membres différents respectivement dans un État membre dont au moins l’un des deux n’est pas ressortissant (« couples internationaux »)".

Quelle est la nouveauté ?

Ce Règlement offre aux conjoints une plus grande flexibilité en leur permettant de choisir la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. "Les lois susceptibles d’être choisies sont uniquement celles avec lesquelles les conjoints ont des liens étroits en raison de leur résidence habituelle ou de leur dernière résidence habituelle commune si l’un d’eux y réside toujours, de la nationalité de l’un des conjoints, et de la loi du pays où se situe le tribunal devant lequel l’affaire est introduite".

Dans son communiqué, le ministre précise qu'à défaut de choix des parties, le Règlement prévoit un ordre déterminé qui doit être suivi pour définir la loi applicable. "Cela signifie que les époux ne peuvent pas, s’ils n’ont pas établi de convention préalable conclue en principe au plus tard au moment de la saisine de la juridiction, choisir la loi d’un État membre pour régler leur divorce".

Un Règlement qui ne s'applique qu'aux causes du divorce

D'après le ministère, cet accord de coopération fixe la loi applicable pour les causes du divorce uniquement. "Il ne modifie pas le choix de la juridiction compétente. Cette question, ainsi que les obligations alimentaires ou la responsabilité parentale sont régies selon les règles de conflits d’autres textes communautaires déjà existants".
 
^{Communiqué par le ministère de la Justice}