Période difficile dans la vie d'un salarié. Impuissant face à la faillite de son entreprise, il faut pourtant savoir réagir et faire les démarches adéquates pour faire valoir ses droits.

En effet, en cas de faillite, le contrat de travail du salarié est résilié avec effet immédiat. Pour compenser la perte de revenus, les salariés, qu'ils soient résidents ou frontaliers, ont droit à des indemnités, sous certaines conditions.
Or, ces indemnités ne sont pas automatiquement payées. Pour pouvoir en bénéficier, il faut remplir une déclaration de créance auprès du Tribunal de Commerce.

Quelles sont les indemnités en cas de faillite ?

Le salarié qui subit une faillite peut toucher (après contrôle du curateur, du juge et de l'ADEM) :

- le salaire du mois de la faillite
- le salaire du mois suivant la faillite
- une indemnité correspondant à 50% du préavis auquel le salarié aurait pu prétendre en cas de licenciement (deux mois s’il a une ancienneté inférieure à 5 ans, 4 mois s’il a une ancienneté comprise entre 5 et 10 ans, etc.).

Cela dit, la somme de ces trois montants ne peut pas dépasser le montant des rémunérations et indemnités qui auraient été accordées au salarié en cas de licenciement avec préavis.

Que contient cette déclaration de créance ?

Dans cette déclaration, le salarié doit indiquer son nom et prénom, sa profession et son domicile, l'identité de la société en faillite, la date de la faillite, le montant et la cause des sommes réclamées et le cas échéant, les privilèges qui sont attachés aux montants déclarés.
Le salarié peut aussi indiquer dans la déclaration de créance d’autres sommes que son employeur ne lui a pas payées (arriérés de salaires, indemnités pour heures supplémentaires prestées, indemnités pour jours de congés non pris, etc.).
Elle doit être établit par écrit, être signée et porter la mention : "J'affirme que la présente créance est sincère et véritable".

A qui dois-je envoyer cette déclaration ?

La déclaration de créance doit être faite en double exemplaire et elle doit être déposée au Tribunal de commerce qui a prononcé la faillite (Luxembourg ou Diekirch). Elle doit être accompagnée des pièces justificatives de la créance (Relevé d'identité bancaire, photocopie de la carte d'assuré social et de la carte d'identité, quatre dernières fiches de paie et photocopie du contrat de travail et de ses avenants).

Quel délai pour toucher mes indémnités ?

Il faudra cependant être patient avant de toucher ces indémnités, puisque les démarches et vérifications peuvent prendre plusieurs semaines (au minimum 6 semaines). Il vaut donc mieux avoir un peu d'argent de côté, afin de passer sans encombres cette période sans revenus.

Où puis-je trouver une déclaration de créance ?

Vous pouvez trouver un modèle de déclaration de créance en cliquant sur ce lien (source : guichet.lu).

Puis-je toucher le chômage après une faillite ?

Suite à une faillite, les résidents peuvent toucher le chômage au Luxembourg en s'inscrivant à l'ADEM. Les frontaliers, qu'ils soient français ou belges peuvent eux aussi s'inscrire comme demandeurs d'emploi dans l'organisme de leur pays de résidence (Pôle Emploi pour les frontaliers français et ONEM pour les frontaliers belges). Cela dit, les allocations chômage ne seront versées qu'après le paiement de la créance.

Plus d'informations sur le site guichet.lu

^{Sources : guichet.lu et CSL}