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Les travailleurs frontaliers bénéficient de l'ensemble des prestations familiales luxembourgeoises à l'exception des prestations non exportables, c'est-à-dire les prestations soumises à condition de résidence.

Les institutions compétentes

Luxembourg : la Caisse Nationale des Prestations Familiales (CNPF)
Allemagne : l’Agence fédérale du travail (« Bundesagentur für Arbeit »)
Belgique : l’Office National des Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés (ONAFTS)
France : la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)


Les prestations familiales luxembourgeoises exportables

Seule l’allocation de naissance ne sera pas versée au travailleur frontalier.
L’équivalent de cette prestation sera perçu en France sous la forme de l’allocation de
base de la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ou l’allocation de naissance pour la Belgique.

Les prestations exportables sont les suivantes :


Les allocations familiales

Les allocations familiales luxembourgeoises sont perçues dès le premier enfant, dès le premier mois de celui-ci, et sans conditions de ressources. Il est possible de percevoir celles-ci jusqu’aux 27 ans de l’enfant s’il poursuit des études ou s’il est handicapé.

Les montants varient selon le nombre d’enfants vivant au foyer et leur âge (en EUR/mois) :

1 enfant 185,60
2 enfant 440,72
3 enfant 802,74
4 enfant 1 164,48
5 enfant 1 526,40
Majorations d’âge (par enfant)
6-11 ans 16,17
12 ans et plus 48,52


L’allocation de rentrée scolaire

L'allocation de rentré scolaire est versée sans condition de ressources à chaque début d’année scolaire, de l’école primaire à la fin des études. Le niveau de l’allocation varie selon l’âge de l’enfant et le nombre de frères et sœurs.


  6-11 ans 12 ans et plus
1 enfant 113,15 161,67
Groupe de 2 enfants à charge 194,02 242,47
Groupe de trois enfants à charge 274,82 323,34

(Montants en EUR/ mois/ enfant)




L’allocation d’éducation

L’allocation est destinée aux parents réduisant d’au moins 50 % leur activité professionnelle pour élever leur(s) enfant(s) ou qui s’occupent principalement de ces derniers. Elle est versée jusqu’aux deux ans de l’enfant et s’élève à 485,01 EUR (plein-temps) ou 242,51 EUR (mi-temps).

Attention : l’allocation d’éducation n’est pas compatible avec l’indemnité de congé parental.


L’indemnité de congé parental

Pour bénéficier du congé parental indemnisé, il est nécessaire d’être occupé de façon continue au Grand-Duché depuis au moins 1 an auprès du même employeur. Si les deux parents travaillent au Luxembourg, chacun peut y prétendre. Il existe en effet deux congés parentaux :
1er congé : à prendre juste après le congé de maternité ou le congé d’accueil dans le cadre d’une adoption.
2e congé : à prendre avant les 5 ans de l’enfant.

La durée normale du congé est de 6 mois et ne peut être refusé par l’employeur.
Il est également possible d’opter pour un congé à mi-temps pour une durée de 12 mois, avec l’accord de l’employeur.
L’indemnité d’un congé parental à temps plein – sur 6 mois – est de 1 778,31 EUR par mois et celle d’un congé parental à mi-temps –sur 12 mois – est de 889,15 EUR par mois.

Le congé parental non indemnisé : la loi du 22 décembre 2006 a introduit un droit à congé parental non indemnisé de trois mois à prendre jusqu’aux 5 ans de l’enfant en l’absence de congé pris consécutivement au congé de maternité ou au congé d’accueil.

Les formalités


FORMALITES POUR LE VERSEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES LUXEMBOURGEOISES
Le bénéficiaire doit faire compléter par l’institution compétente de son Etat de résidence un formulaire E 401 « Attestation concernant la composition de la famille » et le transmettre à la Caisse Nationale des Prestations Familiales (CNPF). Celle-ci pourra par ailleurs demander d’autres renseignements concernant la scolarité de l’enfant (formulaires E 402 et E 403) ou l’état de santé de celui-ci (formulaires E 404 et E 407).


FORMALITES POUR LE VERSEMENT DE L’ALLOCATION DIFFERENTIELLE
En supplément des formalités mentionnées ci-dessous, l’assuré doit solliciter une attestation de paiement (ou un formulaire E 411) auprès de la Caisse de l’Etat de résidence et la transmettre à la CNPF.

FORMALITES POUR LE VERSEMENT DE LA PRESTATION SPECIALE DE NAISSANCE
Résidence en Belgique : pour recevoir l’allocation de naissance, le bénéficiaire doit faire une demande auprès de l’ONAFTS à Bruxelles et joindre à cette demande une attestation de paiement d’allocations familiales de la CNPF.
Résidence en France : Pour recevoir l’allocation de base de la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), le bénéficiaire doit introduire une demande d’allocation auprès de sa CAF.

Un point sur les différentes situations envisageables


Situation 1

Le conjoint du travailleur frontalier exerce également une activité au Grand-Duché du Luxembourg ;
ou
Le conjoint du travailleur frontalier n’exerce aucune activité (sans bénéficier de revenus de remplacement – ex : chômage – versés par l’Etat de résidence).

QUELLES PRESTATIONS ?
L’assuré bénéficie des prestations familiales de la Caisse Nationale des Prestations Familiales luxembourgeoise (CNPF).

Limite : le travailleur frontalier ne peut bénéficier des prestations spéciales de naissance qui ne sont pas exportables. Il s’agit au Luxembourg de l’allocation de naissance (allocation prénatale + allocation de naissance + allocation postnatale). Il recevra, le cas échéant, les prestations équivalentes dans son pays de résidence :

En Allemagne
- Il n’existe pas d’équivalent.

En Belgique
- L’allocation de naissance ou la prime d’adoption.

En France
- La prime à la naissance ou à l’adoption de la Prestation d’accueil du jeune enfant –Paje- (versée sous conditions de ressources).


Situation 2 :

Le conjoint du travailleur frontalier travaille dans l’Etat de résidence de la famille ou y perçoit des allocations de remplacement.

QUELLES PRESTATIONS ?
Les prestations versées prioritairement sont celles de la caisse du conjoint, c’est-à-dire celle de l’Etat de résidence (= législation prioritaire). Une allocation différentielle peut cependant être versée par la Caisse Nationales des Prestations Familiales luxembourgeoise (= législation non prioritaire) lorsque le montant de la prestation luxembourgeoise est plus élevé que celui de l’Etat de résidence.
Les prestations spéciales de naissance restent à la charge de l’Etat de résidence (cf. supra « Situation1 »).

EXEMPLE
Une personne travaille au Luxembourg et son conjoint travaille en Belgique où la famille, composée de deux enfants de moins de 18 ans, réside.
La Caisse compétente est la Caisse belge. Elle verse une allocation familiale mensuelle de base de 219,63 EUR. Le montant serait de 440,72 EUR en application de la législation luxembourgeoise. Le travailleur frontalier peut percevoir pour sa famille une allocation différentielle de 221,09 EUR (440,72-219,63) versée par la caisse luxembourgeoise.


Situation 3
Le conjoint du travailleur frontalier travaille dans un Etat membre de l’UE autre que le Luxembourg ou l’Etat de résidence


QUELLES PRESTATIONS ?

La famille bénéficie des prestations familiales de la Caisse de l’Etat d’emploi dont la législation prévoit le montant le plus élevé. La Caisse de l’Etat d’emploi de l’autre conjoint rembourse alors la moitié des prestations versées.

EXEMPLE
La famille réside en Belgique. L’un des parents travaille au Luxembourg et l’autre en France. Les prestations luxembourgeoises étant plus élevées que les prestations françaises, les prestations seront versées par la CNPF. La CAF versera la moitié des prestations reçues à la CNPF.


Les prestations familiales de l’ancien travailleur frontalier


1-Au chômage complet (art. 72 bis Règl. (CE) 1408/71)
L’ancien travailleur frontalier au Luxembourg perd son droit aux prestations dans cet Etat et bénéficie des prestations familiales de l’Etat de résidence compétent pour le versement de ses prestations chômages.

2-Pensionné (art. 77 Règl. (CE) 1408/71).
L’ancien travailleur frontalier à la retraite bénéficie des prestations familiales de l’Etat débiteur de la pension, quel que soit son Etat de résidence.
Ex : un pensionné belge a travaillé toute sa carrière au Luxembourg : il perçoit les prestations familiales luxembourgeoises.

Si l’assuré perçoit une retraite de plusieurs Etats : il bénéficiera des prestations familiales conformément à la législation de son Etat de résidence si une pension est ouverte dans ce pays. A défaut, il percevra les prestations familiales conformément à la législation de l’Etat à laquelle il a été assujetti le plus longtemps.

Ex : un pensionné résidant en Belgique a travaillé 10 ans en Belgique et 35 ans au Luxembourg = il percevra les prestions familiales de la Caisse belge car un droit à pension est ouvert dans son Etat de résidence.
Si ce pensionné n’a pas travaillé 10 ans en Belgique mais 10 ans en France, il percevra les prestations familiales de la Caisse luxembourgeoise.


Un point sur…

L’allocation différentielle
Lorsqu’un conjoint perçoit des revenus dans l’Etat de résidence, le droit aux prestations familiales luxembourgeoises est suspendu jusqu’à concurrence du montant versé par l’Etat de résidence. Ainsi, pour une prestation équivalente, si le montant de l’allocation luxembourgeoise est supérieur à celui de l’organisme de l’Etat de résidence, il sera versé un complément dénommé « allocation différentielle ».

Les revenus de remplacement
Ce sont des revenus (allocations chômage, indemnités maladie…) assimilés à ceux d’une activité professionnelle.

Les prestations exportables/non exportables

les prestations exportables

Prestations familiales accordées dans le pays d’emploi (ici : le Grand-Duché de Luxembourg) sans condition de résidence. Ainsi, les travailleurs frontaliers peuvent en bénéficier. Il s’agit au Luxembourg des allocations familiales, de l’allocation de rentrée scolaire, des allocations spéciales pour enfant handicapé, de l’allocation d’éducation et de l’indemnité de congé parental.

les prestations non exportables

A contrario, les prestations familiales non exportables sont celles attribuées sous condition de résidence de la famille dans le pays d’emploi. Il s’agit des prestations spéciales de naissance. Les travailleurs frontaliers ne peuvent donc en bénéficier. Ils pourront alors percevoir des prestations équivalentes versées par la Caisse du pays de résidence.

Les différents formulaires européens utilisés pour l’octroi des prestations familiales

E 401 « Attestation concernant la composition de la famille en vue de l'octroi des prestations familiales ».
E 402 « Attestation de poursuite d'études en vue de l'octroi des prestations familiales ».
E 403 « Attestation d'apprentissage et/ou de formation professionnelle en vue de l'octroi des prestations familiales ».
E 404 « Certificat médical en vue de l’attribution des prestations familiales ».
E 407 « Certificat médical en vue de l’attribution d’une allocation familiale spéciale ou d’allocations familiales majorées pour enfants handicapés ».
E 411 « Demande de renseignement concernant le droit à prestations familiales dans l’Etat de résidence de la famille ».

Avertissement
1. Les fiches pratiques présentées ici sont régulièrement mises à jour sur le site www.eureslux.org .

2. Les informations fournies sont d’ordre général. Pour plus de renseignements, il convient de contacter les organismes compétents dont les coordonnées se trouvent à la fin de chaque thématique traitée.

 

Coordonnées utiles

LUXEMBOURG

Caisse Nationale des Prestations familiales (CNPF)
www.cnpf.lu

1A, Bd Prince Henri
L-1724 Luxembourg
Tél : (352) 47 71 53-1
Fax : (352) 47 71 53-328

ALLEMAGNE

Familienkasse (Agentur für Arbeit)
www.arbeitsagentur.de

 

  • Sarrebruck

Hafenstr. 18
D-66111 Saarbrücken
Tél : 49 (0)681 944-0
Fax : 49 (0)681 944- 910 53 24
E-mail : familienkasse-Saarbruecken@arbeitsagentur.de

  • Trèves

Schönbornstr. 1
D-54295 Trier
Tél : 49 (0) 651 205-4000
Fax: + 49 (0) 651 205- 920 4000
E-mail : familienkasse-Trier@arbeitsagentur.de

BELGIQUE

Office National des Allocations Familiales des Travailleurs Salariés (ONAFTS)
http://rkw.fgov.be

  • Service Conventions internationales (Bruxelles)

70, rue de Trèves
B-1000 Bruxelles.
Tél : 32 (0)2 237 21 12
Fax : 32 (0)2-237 24 70

  • Bureau provincial du Luxembourg à Libramont

2, rue Fleurie
B-6800 Libramont-Chevigny
Tél : 32 (0)61 23 08 48
Fax : 32 (0)61 22 56 50

FRANCE


Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
www.caf.fr

  • Département de la Moselle

www.moselle.caf.fr
4, boulevard du Pontiffroy
F-57774 Metz cedex 9
Tél : 33 (0) 820 25 57 10
Fax : 33 (0)3 87 34 81 41

  • Département de la Meurthe-et-Moselle

www.54.caf.fr
21, rue de Saint-Lambert
F-54000 Nancy
Tél : 33 (0) 820 25 54 10
Fax : 33 (0)3 83 28 99 28


Fanny Etienne-Robert
CRD EURES Luxembourg – CEPS/ INSTEAD
Avec le soutien de la Commission européenne
(programme Eures « Living and Working Condition”)
www.europa.eu.int/eures/index.jsp

(Article publié dans le numéro de septembre/octobre 2007 d'Entreprises magazine)

Plus d'infos sur www.eureslux.org

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Commentaires

Portrait de freelance

qqun sait-il combien de temps il faut avoir travaillé pour avoir droit à ces prestations ? j'ai entendu 6 mois minimum...si vous pouvez confirmer..

Portrait de Diana2
Diana2 le

Bonjour,

Mon concubin et moi-même travaillons tous deux au Luxembourg et résidons en France.
J'avais cru comprendre que nous ne pourrions pas bénéficier de l'allocation naissance car elle n'était attribuée qu'aux résidents luxembourgeois. Pourtant quelqu'un m'a conseillé de faire la demande et a sous-entendu qu'il l'avait perçue. Cette personne travaille également au Luxembourg et réside en France (sa compagne travaille en France).
Pouvez-vous me dire s'il est effectivement possible de percevoir cette allocation en tant que non-résident ??

Merci,

Portrait de marzin
marzin le

Bonjour,

La maman de mes filles (12 et 16 ans) est frontalière (Be) et travaille au GDL.
Je suis le papa et fonctionnaire européen travaillant et résidant à Bruxelles.

Qu'en est-il des allocations familiales Luxembourgeoises ? (La mamant touche les allocs belges puis les différentielles luxembourgeoises ?)
Qu'en est-il de l'allocation de rentrée scolaire ?
-Quel est le montant pour 08 ?
-Cette alloc est-elle payée par le Luxembourg directement à la maman?
- Cette alloc est-elle payée d'abord par la Belgique et ensuite rectifiée par la caisse d'alloc luxembourgeoise ?

Merci mille fois pour votre aide

olivier MARTIN

Portrait de celemino

Bonjour , je suis séparée du papa de mon fils et depuis 1an , il travaille comme salarié au Luxembourg .... Sur le jugement , nous avons une garde alternée et il est indiqué aussi que les allocations de l'enfant me reviennent ..... Par contre , il ne me verse pas de pension alimentaire pour notre fils !! Nous n'étions pas mariés !! Est ce que quelqu'un pourrait me dire si j'ai droit à l'allocation différentielle ??
par avance un grand merci !!

Portrait de celemino

Bonjour , je suis séparée du papa de mon fils et depuis 1an , il travaille comme salarié au Luxembourg .... Sur le jugement , nous avons une garde alternée et il est indiqué aussi que les allocations de l'enfant me reviennent ..... Par contre , il ne me verse pas de pension alimentaire pour notre fils !! Nous n'étions pas mariés !! Est ce que quelqu'un pourrait me dire si j'ai droit à l'allocation différentielle ??
par avance un grand merci !!

Portrait de celine100

bonjour j'aimerai savoir s'il y a une différence d'allocation pour une famille monoparentale? (frontalier belge)
merci de me repondre au plus vite

Portrait de myriam54400

bjr,je m app myriam j ai travaillé au lux pendant 3ans et j ai perdu mon emploi je voudrais savoir comment je serais indemniser car certaines personnes me disent par les assédic de francr car j y habite mais que j ai droit à 2mois de chomage du lux? ET concernant mes alloc je les perd aussi ou pas?S il vous merci de me renseigner 

Portrait de myriam54400

c est encore myriam,dois je m inscrire au assédic de france ou du lux et pour la caf du lux je dois leur dire que je ne travaille plus au lux non?Dites moi toutes les ficelles je n y comprend rien à tout ça et un grand merci