Quels droits lorsque l'on est Pacsé ?

Est-ce que mon Pacs (en France), Partenariat (au Luxembourg) ou Contrat de cohabitation légal (en Belgique) est reconnu au Luxembourg ? Comment le faire reconnaître ? Quels sont mes droits ?

Afin de pouvoir bénéficier des mêmes avantages que les personnes pacsés au Luxembourg, les frontaliers liés par un partenariat dans leur pays de résidence peuvent se déclarer et être reconnus au Grand-Duché.

Faire reconnaître son Pacs au Luxembourg

Si vous avez contracté un contrat de partenariat en France ou en Belgique et que vous souhaitez qu'il soit reconnu au Luxembourg, vous devez vous inscrire au répertoire civil détenu par le Parquet général luxembourgeois.

Pour cela, vous devez remplir plusieurs conditions (être capable de contracter, ne pas être lié par un mariage ou un autre partenariat et ne pas être parents ou alliés à un degré de parenté ou d'alliance prohibé) et fournir plusieurs documents au service du répertoire civil :

- la déclaration de partenariat inscrite à l'étranger ou une attestation d'inscription
- des copies intégrales des actes de naissance des deux partenaires
- des copies des papiers d'identité
- une adresse à laquelle le répertoire civil doit envoyer l'attestation de partenariat

Toutes les informations détaillées sur le site de la Justice.

Grâce à cette inscription, vous pourrez bénéficier des mêmes droit qu'un couple pacsé au Grand-Duché, au niveau des congés, des impôts ou encore des prestations familiales.

Quels congés pour un couple pacsé ?

Pour ce qui concerne les congés extraordinaires, depuis la loi du 3 août 2010, les couples pacsés bénéficient des mêmes droits que les couples mariés. C'est le cas pour les événements familiaux suivants :

- Mariage / déclaration de partenariat du salarié : 6 jours
- Décès du conjoint / partenaire ou d'un parent au 1er degré du salarié ou de son conjoint / partenaire :  3 jours
- Déménagement : 2 jours
- Mariage / déclaration de partenariat d'un enfant du salarié : 2 jours
- Naissance d'un enfant légitime / naturel reconnu : 2 jours
- Accueil d'un enfant de moins de 16 ans : 2 jours
- Enrôlement au service militaire : 1 jour
- Décès d'un parent au 2ème degré du salarié ou de son conjoint / partenaire : 1 jour

Et au niveau des impôts, des allocations familiales ?

Sur la carte d'impôt d'une personne pacsée, la mention "célibataire" est toujours notée et n'obtiendra pas la classe d'impôt 2. Par contre, les personnes liées par un contrat de partenariat (ou Pacs) peuvent tout de même obtenir la classe 2 sur la déclaration d'impôt et être imposés collectivement. Pour cela, ils doivent en faire la demande et avoir été Pacsés du 1er janvier au 31 décembre de l'année d'imposition.

Enfin, sachez que les enfants du couple en partenariat vivant dans le ménage sont comptés pour les allocations familiales de la même façon qui si le couple était marié.

Pour information, le syndicat LCGB a récemment publié un document faisant le point sur ce qu'il faut savoir au sujet du Pacs au Grand-Duché. Voir « Ce qu'il faut savoir du PACS au Luxembourg » (source : LCGB).

Sources : www.justice.public.lu et www.lcgb.lu

 

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Commentaires

Portrait de reinanto54

Merci pour cet édito vraiment très instructif.
J'ai une petite question. Que se passe-t-il si le PACS a été enregistré en France en 2008 et qu'on le déclare cette année au Luxembourg. A-t-on droit aux 6 jours de congés?
Merci d'avance