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Depuis début juillet, les frontaliers qui veulent déclarer leurs PACS au Luxembourg, ne peuvent plus obtenir d'apostille de la part de la France, indispensable pour les autorités luxembourgeoises.

Les couples liés par un contrat de partenariat (Pacs en France ou contrat de cohabitation légale en Belgique) ont la possibilité d’officialiser leur relation au Luxembourg, en demandant l’inscription de leur partenariat au répertoire civil détenu par le Parquet général luxembourgeois.

Visiblement, jusqu’au mois de juin dernier, faire reconnaître un Pacs français par le Luxembourg ne posait pas de problème aux couples, à conditions bien sûr qu’ils réunissent l’ensemble du dossier administratif demandé.

Or, depuis le 1er juillet les choses sont plus compliquées

Ainsi, en plus de réunir l’ensemble des documents indispensables à la reconnaissance du Pacs (certificat de résidence, acte de naissance des partenaires, pièce d'identité), les couples doivent fournir la déclaration de partenariat inscrite à l’étranger ou une attestation d’inscription de déclaration de partenariat.
Selon l'administration luxembourgeoise, cette dernière doit porter une apostille pour être valable au Luxembourg. Or, cette fameuse apostille, n’est plus délivrée pour ce type de document par la France depuis le 1er juillet dernier !

Quiproquo entre les administrations françaises et luxembourgeoises

Selon la convention de la Commission Internationale de l’Etat Civil (CIEC) du 15 septembre 1977, il y a dispense d’apostille pour les documents d’acte civil entre la France et le Luxembourg.
Or, selon la Cour d’appel de Metz, le PACS est un acte d'état civil. La France estime donc être dans son droit en ne délivrant plus d’apostille depuis le 1er juillet, même si elle avait continué à le faire après la parution de cette loi.

Du côté luxembourgeois, le Ministre de la Justice, François Biltgen, explique dans une réponse parlementaire sur le sujet que les "déclarations-inscriptions de partenariat ne sont pas des actes de l'état civil", il considère ainsi que la convention CIEC est "inapplicable en cas d'inscription de partenariat étranger".

Voilà donc pourquoi le Luxembourg réclame une apostille sur les documents nécessaires à une inscription d'un partenariat étranger au Luxembourg, en conformité avec la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit que la législation des actes est remplacée par l'apostille. "Cette apostille est la garantie de l'authenticité des documents" précise le ministre.

Le Ministre luxembourgeois va transmettre une demande de renseignements

Le Ministre de la Justice se propose donc de transmettre une demande de renseignements aux autorités françaises, par l'intermédiaire du Ministère des Affaires Étrangères, afin de savoir pourquoi les autorités françaises n'émettent plus d'apostilles.
 

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Commentaires

Portrait de reinanto54

Je n'ai eu aucun problème pour obtenir la fameuse apostille en passant par le parquel général de Nancy. Pas d'attente, en un quart d'heure, l'affaire était réglée.

Portrait de vincent56

A priori il n'y a aucun probleme avec la cour d'appel de Nancy. Seule la cour d'appel de Metz est concernée par ce problème.

Portrait de reinanto54

Je viens de recevoir les attestations de partenariat du luxembourg moins de 2 semaines après avoir déposé mon dossier contenant les fameuses apostilles.

Portrait de vincent56

il y a de plus en plus de francais concerné par ce blocage administratif. Et personne n'a l'air vouloir bouger pour régler ce différend juridique entre les 2 pays...

Portrait de melocotton

Est ce que cela est bloquant pour le remboursement des impots en fin d'année ?

Portrait de amonsaga

Je me doutais de la rapidité des fonctionnaires français et de leur efficacité.  Resultat : nous avons validé notre PACS via un notaire, c'est payant mais au moins emmerdé par les fonctionnaires. En plus 'hui c'est vendredi donc ils sont déjà en weekend voire déjà chez eux !

Portrait de vincent56

article ce matin dans l'essentiel pour rappeler l'aberration de la situation...

Portrait de denis541

Comme 'Melocotton', je me demande si il faut faire valider son PACS au Luxembourg pour pouvoir faire sa déclaration d'impots sous 'contrat de partenariat', ou si l'acte de naissance attestant ce PACS suffit ?