Depuis la loi du 3 août 2010, les couples qui sont pacsés (France) ou cohabitants légaux (en Belgique) ont la possibilité de faire reconnaître leur partenariat (Luxembourg) au Grand-Duché, afin de bénéficier des mêmes avantages que les couples ayant conclu un partenariat au Luxembourg. Pour se faire, les deux partenaires doivent s’enregistrer au Grand-Duché pour que leur partenariat soit reconnu.

Comment faire reconnaître son pacs au Luxembourg ? (source : guichet.lu)

Le couple pacsé doit faire sa demande au parquet général de Luxembourg et doit remplir les quatre conditions suivantes :

– les deux partenaires doivent être à même de s’engager par contrat ;
– ils ne doivent pas être déjà liés par un mariage ou un autre partenariat ;
– ils ne doivent pas être parents (le pacs n’est pas possible entre ascendants et descendants légitimes ou naturels, entre frères et soeur, entre oncle et nièce ou encore entre tante et neuveu) ;
– ils doivent résider légalement sur le territoire luxembourgeois (ce dernier point s’applique uniquement au ressortissants non-communautaires et ne concerne donc pas les frontaliers).

Les partenaires doivent ensuite fournir plusieurs pièces administratives et informations au Service du répertoire civil :

– la déclaration de partenariat inscrite à l’étranger ou une attestation d’inscription de déclaration de partenariat. Mais attention, ce document doit porter une apostille, sinon une légalisation de signature. L’apostille ou la légalisation de signature est délivrée par l’autorité compétente du pays sur le territoire duquel le document est établi. Si le document n’est pas rédigé en français, une traduction en français, rédigée par un traducteur assermenté, doit être jointe ;
– une copie intégrale récente (moins de 3 mois) des actes de naissance des deux partenaires ;
– pour les ressortissants luxembourgeois : une copie certifiée conforme du passeport ou de la carte d’identité de chacun des deux partenaires ;
– pour les ressortissants communautaires et les ressortissants de l’Espace économique européen : une copie certifiée conforme du passeport ou de la carte d’identité de chacun des deux partenaires et un certificat de résidence de chacun des 2 partenaires ;
– pour les ressortissants non communautaires: une copie certifiée conforme du passeport contenant une autorisation de séjour de plus de 3 mois. Un visa de tourisme (visa de la catégorie C) inscrit dans le passeport ne vaut pas résidence légale au sens de la loi luxembourgeoise ;
– une adresse à laquelle le répertoire civil doit envoyer l’attestation de partenariat.

Des congés comme un couple marié

Depuis la loi du 3 août 2010, les salariés mariés et les salariés liés par un partenariat (pacs) ont les mêmes droits en matière de congés extraordinaires, à condition que le pacs conclu à l’étranger ai été reconnu au Luxembourg.

Événement familial Congé extraordinaire
Mariage / déclaration de partenariat du salarié 6 jours
Décès du conjoint / partenaire ou d’un parent au 1er degré du salarié ou de son conjoint / partenaire 3 jours
Déménagement 2 jours
Mariage / déclaration de partenariat d’un enfant du salarié 2 jours
Naissance d’un enfant légitime / naturel reconnu 2 jours
Accueil d’un enfant de moins de 16 ans 2 jours
Enrôlement au service militaire 1 jour
Décès d’un parent au 2ème degré du salarié ou de son conjoint / partenaire 1 jour

A noter que si le couple se marie après s’être pacsé, il pourra à nouveau bénéficier des 6 jours de congés extraordinaires.

Et au niveau fiscal ?

Les couples pacsés peuvent, sur demande, être imposés collectivement et bénéficier de la classe d’impôt 2, même s’ils continuent a être considérés comme des contribuables célibataires pour la législation fiscale.

Pour cela, les deux contribuables doivent en faire la demande ensemble via la déclaration fiscale annuelle. Il faut que l’un des partenaires génère au Luxembourg 90% ou plus de ses revenus, ils doivent avoir partagé le même domicile pendant toute l’année, le contrat de partenariat doit avoir existé du 1er janvier au 31 décembre de l’année d’imposition en question et les partenaires devront déclarer l’ensemble de leurs revenus (même les revenus perçus à l’étranger) pour déterminer le taux applicable.

L’imposition collective peut être intéressante dans certains cas, mais pas toujours. Sur le site internet, Asscofisc.com, on découvre qu’il n’est pas toujours intéressant d’être imposé collectivement dans plusieurs cas :

– si les deux contribuables ont des revenus au Luxembourg et l’un des conjoints est en classe 1A, célibataire avec enfant(s) à charge et que l’autre est en classe 1 ;
– si le contribuable percevant des revenus au Luxembourg est en classe 1A et son conjoint perçoit des revenus à l’étranger (Belgique, France ou Allemagne).

Dans ces situations, seule une simulation fiscale permettra de vérifier, par un calcul d’impôt précis, l’intérêt ou non d’établir une déclaration collective. Notons également que la demande d’imposition collective est toujours défavorable lorsque les deux partenaires sont chacun en classe d’impôt 1A.

Plus d’informations concernant les Pacs (partenariat) sur le site de Guichet.lu.