La présente chronique est le troisième volet de l’article « Pourquoi créer sa société au Luxembourg ». Il est question de présenter ici un tour d’horizon succinct sous la forme d’une vulgarisation.

Contours juridiques de la S.P.F

Actionnariat :

La S.P.F peut revêtir la forme d’une des quatre sociétés de capitaux (la société à responsabilité limitée, la société anonyme, la société en commandite par actions ou encore la société coopérative sous forme d’une S.A).

L’actionnariat de la S.P.F est réservé à un nombre limité d’investisseurs à savoir une ou plusieurs personnes physiques, une entité patrimoniale agissant dans l’intérêt du patrimoine privé d’une ou plusieurs personnes physiques (fondations privées, trusts) ou encore un intermédiaire détenant les actions de la SPF à titre fiduciaire et agissant pour le compte des deux premières catégories précédemment citées.

Activités :

L’activité de la S.P.F est exclusivement réservée à l’acquisition, la détention, la gestion et la réalisation d’actifs financiers et les espèces et avoirs de quelque nature que ce soit détenus en compte (ex : métaux précieux), à l’exclusion de toute activité commerciale.

Cette limite n’est pas absolue, puisqu’elle concerne l’octroi de prêts rémunérés ainsi que l’acquisition directe de biens immobiliers. En outre, la S.PF peut à titre accessoire et purement gratuit faire une avance ou cautionner les engagements de la société dans laquelle elle détient une participation.

En effet, la S.P.F peut détenir une participation (même majoritaire) dans une société, à la condition de ne pas intervenir dans sa gestion, ce qui n’empêche pas pour autant d’exercer les droits d’actionnaire (comme le droit de vote).

Regime fiscal de la S.P.F

La S.P.F est exempte de l’impôt sur le revenu, de l’impôt commercial communal, de l’impôt sur la fortune, et n’est pas assujettie à la TVA.

Elle bénéficie d’un régime d’exemption subjective encourageant ainsi l’investissement de l’épargne des patrimoines en reportant l’imposition des revenus de capitaux tant qu’ils sont réinvestis dans le cadre de la S.P.F.

L’impôt sera donc perçu lors du versement des revenus de capitaux dans le chef des actionnaires réalisant leur revenus sous la forme de dividendes (1) ou d’intérêts (2).

(1) Les dividendes alloués par la SPF ne sont pas soumis à la retenue d’impôt à la source, sans préjudice de l’imposition desdits revenus dans le chef des bénéficiaires résidents (article 147 3° de la loi concernant l’impôt sur le revenu).

(2) Les paiements d’intérêts par la SPF subissent selon le cas la retenue d’impôt à la source établie en vertu de la directive européenne (RIUE : la retenue d’impôt sur les intérêts dans l’Union européenne) ou la retenue libératoire luxembourgeoise (RELIBI).
Depuis le 1er janvier 2015, la retenue de l’impôt sur les intérêts n’est plus opérée par les agents payeurs établis aux Luxembourg pour le compte des contribuables non-résidents, résidant hors du Luxembourg.  

✔ Observations : En réponse à ce régime fiscal d’exemption subjective, la S.P.F est exclue des conventions fiscales préventive de double imposition et ne peuvent donc pas invoquer le bénéfice de la Directive CE 90/435, dite « mère-fille ».
Cette exclusion peut créer une charge fiscale supplémentaire par rapport à celle qui serait supportée en cas d’investissement direct ou d’utilisation d’une SOPARFI.

 

Maître Saliha DEKHAR
Avocat à la Cour
Barreau de Luxembourg
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