Chronique Juridique : Fêtes de fin d’année et treizième mois
Publié
par
CaptainListe
le 08/12/2014 à 09:12
Pour de nombreux salariés travaillant au Luxembourg, les fêtes de fin d’année riment avec treizième mois de salaire.
Cependant, si pour certains l’octroi de telles primes paraît évident, la réalité peut s’avérer bien différente selon les situations dans lesquelles se trouvent les salariés.
En effet, plusieurs cas de figure se présentent.
Tout d’abord, il arrive que certains contrats de travail prévoient expressément une telle prime, auquel cas il faudra porter attention aux termes dans lesquels est envisagée ladite gratification.
En effet, l’employeur peut prévoir que cet avantage sera laissé à sa discrétion, de sorte que même si il est contractualisé, il ne sera pas automatique et pourra être supprimé du jour au lendemain.
A défaut d’une telle mention, l’employeur aura donné son engagement exprès au paiement de cette prime et sera contraint de la verser chaque année.
En outre, bon nombre de salariés sont soumis à une convention collective dans laquelle cet avantage est expressément prévu, de sorte que dans une telle hypothèse, et sauf bien sûr si les termes de la clause sont envisagés de la même manière que dans les développements précédents, l’employeur ne pourra échapper à ses obligations.
Enfin, il arrive très fréquemment que l’employeur paye une telle prime au moment des fêtes sans pour autant qu’elle soit prévue dans le contrat de travail ou dans la convention collective.
Que se passe t-il donc si d’une année à l’autre, l’employeur ne paye plus de prime de fin d’année ?
Tout dépendra si l’on se trouve dans le cadre d’un usage d’entreprise ou non.
Si tel était le cas, cela signifierait qu’il existe une présomption d’accord entre parties pour faire du treizième mois un élément de salaire obligatoire (Tribunal du Travail 05-05-2010 n° 1130/2010 confirmé en appel).
Il appartiendra dès lors au salarié de prouver qu’il existe un usage au regard de la réunion des conditions suivantes établies par la jurisprudence (Cour d’Appel de Luxembourg, 26-01-2012, n° 37 229 du rôle) :
- La condition de généralité est acquise lorsque le salarié apporte la preuve que tous les employés de l’entreprise bénéficient d’une telle prime ;
- Les conditions de fixité et de constance sont réunies lorsque chaque année, le même montant est attribué aux salariés.
L’attribution d’une prime de fin d’année n’est donc pas évidente et il appartiendra à chaque salarié concerné de porter attention à la manière dont sa gratification lui est accordée.
Me Pascal Peuvrel Avocat à la Cour [email protected] |
MeNatacha STELLA |
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danje57
Bonjour,
Pour ma part, j'ai le droit à une gratification si objectif atteint durant l'année.
Les objectifs ont tous été atteints.
Mon contrat mentionne:
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Nous vous confirmons que vous beneficierez d'une gratification supplémentaire annuelle qui pourra atteindre deux mois de salaire à objectifs atteints.
Nous attirons votre attention sur le fait qu'une telle gratification est étroitement liée à d'exemplaires prestations de travail. Il est entendu qu'en considération du lien étroit existant entre le travail fourni et la gratification, celle-ci ne pourrait se transformer en droit acquis même en cas de paiement répèté.
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Mon employeur a aujourd'hui publié les modalités de paiements en stipulant que les primes de l'année Y (2014) seront payés l'année courante (2015).
Cependant, ces primes ne seront payées que en Juillet 2015...
Ce qui m'amène à demander si c'est légal ou pas?
Et surtout, mon employeur mentionne que tant que je n'ai pas reçu ma prime, si je démissionne avant, je n'ai pas le droit à l'obtention de celle-ci :-/
Ce second point est-il lui aussi légal?
Merci d'avance pour tout éclaircissement.
Et meilleurs voeux à tous!