DÉFINITIONS :

Le prêt personnel permet au particulier de financer ce qu’il souhaite (mobilier, travaux, etc) : il n’y a donc pas de lien entre l’achat et le crédit. Alors que le crédit affecté est accordé pour l’achat d’un bien ou d’un service spécialement désigné dans le contrat de prêt. Les deux contrats (financement et achat) sont liés. Ainsi les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à la livraison du bien ou lorsque le service est presté.

LE CRÉDIT LIÉ EN QUELQUES QUESTIONS :

✔ Si le prêt ne m’est pas accordé, le vendeur peut-il m’obliger à acheter le bien au comptant ?

Sachez d’abord que l’établissement de crédit est en droit de refuser votre demande sans devoir motiver sa décision. Dans cette hypothèse où le crédit ne vous est pas accordé, le vendeur ne peut pas vous obliger à acheter le bien au comptant ou en contractant un prêt personnel auprès de votre banque. Le contrat de vente lié au contrat de prêt est résolu de plein droit.

Tout acompte versé au vendeur devra être restitué au particulier.

✔ Le prêt affecté est-il plus intéressant en termes de coût ?

Le point fort du crédit affecté est que le particulier peut y mettre un terme (dans le délai légal) sans indemnité.

Le taux d’intérêt d’un prêt affecté ou personnel suit une même logique : plus la durée d’endettement est courte, plus le taux d’intérêt nominal (hors frais) s’avère intéressant.

✔ Une fois le prêt signé et accordé pourrais-je disposer des fonds ?

Non ! Contrairement au prêt personnel le déblocage des fonds n’est pas automatique, mais se fait sur présentation d’une facture qui suppose que le bien a été livré.

Puis-je me rétracter après la signature du contrat de prêt ?

Oui ! Vous pouvez revenir sur votre engagement dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit. Le prêteur ne peut pas vous demander de motiver votre démarche, ni vous mettre à charge des indemnités.

✔ La société qui devait me fournir un service a rempli en partie son obligation, dois-je continuer à rembourser le prêt lié ?

Non ! Le principe reste le même, le prêt dépend de l’effectivité du service fourni. Si la société qui devait vous fournir la prestation prévu au contrat n’a pas respecté complétement son engagement, la vente pourra être dénoncé et le prêt aussi. Il faut garder à l’esprit que le contrat de financement et d’achat sont intimement liés, en principe si l’un tombe, l’autre suit.

Maître Saliha DEKHAR
Avocat à la Cour Barreau de Luxembourg
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