I. Le cofinancement Etatique des dépenses de formation

» Comment ?

L’entreprise établie au Grand-Duché et y exerçant principalement son activité peut prétendre à une participation financière Etatique en déposant une demande auprès de l’INFPC (Institut National pour le Développement de la Formation Professionnelle Continue).

La demande d’approbation doit parvenir à l’INFPC, au plus tard, 3 mois après le début de l’exercice d’exploitation.

»  Qui ?

Le plan de financement public vise tant les salariés affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise titulaires d’un CDD ou d’un CDI que ceux intervenant dans le cadre d’une sous-traitance.

» Combien ?

– Aide directe :

L’Etat rembourse entre  20% (soit 14% nets d’impôt) et 35% des dépenses éligibles (-> 35% pour les salariés âgés de plus de 45 ans ou ceux non diplômés et dotés d’une ancienneté inférieure à 10 ans).

Les dépenses dites « éligibles » peuvent correspondre aussi bien aux frais de l’organisme de formation que le revenu du salarié participant à la formation pour la durée de celle-ci.

– Bonification d’impôt :

L’entreprise peut se voir déduire jusqu’à 14% du montant de l’investissement porté sur le revenu de l’année en cours.

II. La déductibilité fiscale

Il est impératif de distinguer la nuance existante entre les frais de formation professionnelle des frais de perfectionnement professionnel.

Les frais de formation professionnelle ne sont pas déductibles et  correspondent à toutes les dépenses faites en vue de la préparation à l’exercice d’une profession et / ou pour le changement de profession. A titre d’illustration, les frais exposés pour un premier cycle universitaire. Alors que le coût d’un master 2 pourrait être considéré par l’Administration fiscale comme des frais de perfectionnement.

Alors que les frais de perfectionnement sont déductibles. Ces derniers constituent toutes les dépenses exposées en vue de compléter et/ou de diversifier ses connaissances dans la branche professionnelle de l’employé.

L’employeur ne devrait donc pas perdre de vue que l’accès à la formation professionnelle de son personnel est somme toute l’un des éléments de la stratégie globale de son entreprise. L’environnement légal et fiscal luxembourgeois l’y aidant.

Plus d’informations à ce sujet sur le site d’INFPC.

Maître Saliha DEKHAR
Avocat à la Cour Barreau de Luxembourg
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