Un arrêt récent rendu en date du 11 décembre 2014 par la Cour d’Appel de Luxembourg siégeant en matière de droit du travail a réaffirmé le principe selon lequel un fait unique ne peut justifier un licenciement avec effet immédiat.

Les faits à la base du litige étaient les suivants :

Un salarié ayant presque cinq ans d’ancienneté auprès d’une société de transports routiers s’était vu accorder une journée de congé, à savoir un vendredi, pour effectuer des examens médicaux.

L’employeur l’avait ensuite licencié avec effet immédiat au motif qu’il aurait refusé de prendre son poste le vendredi soir.

Le salarié faisait valoir que le licenciement était abusif dans la mesure où il n’avait jamais été prévu qu’il travaille le soir là, et que pendant toutes les années passées auprès de son employeur, il n’avait jamais travaillé le week-end, ce qui n’était d’ailleurs pas envisagé non plus dans son contrat de travail.

La Cour a finalement tranché le litige et estimé que le licenciement était abusif, alors qu’en presque cinq ans d’ancienneté auprès de son employeur, il n’avait jamais travaillé le week-end de sorte que le fait reproché, à savoir le prétendu refus de travail dans la nuit du vendredi au samedi consécutif à son jour de congé constituait un fait unique ne justifiant pas un licenciement avec effet immédiat.

La Cour a donc pris en considération plusieurs critères, à savoir l’ancienneté, les antécédents du salarié et le contexte dans lequel il évoluait pour apprécier la gravité de la faute.

Les magistrats de la Cour se sont par ailleurs montrés particulièrement sévères à l’encontre de l’employeur qui a été condamné à payer, en plus de l’indemnité de préavis, un dommage moral à hauteur de 3.000.-€ et une indemnité de procédure (indemnité prévue pour couvrir une partie des honoraires de l’avocat) à hauteur de 5.000.-€ pour la première instance et l’instance d’appel, ce qui est plutôt rare dans ce genre d’affaire où l’enjeu financier est peu important, montrant ainsi la volonté de la Cour de sanctionner les employeurs se livrant à des licenciements intempestifs.

CSJ 11-12-2014 8ème chambre n° 38.851

 

Me Pascal Peuvrel
Avocat à la Cour
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