Reçu pour solde de tout compte et transaction sont des mécanismes conventionnels de la fin des relations de travail.

La différence entre les deux mécanismes reste parfois difficile à établir mais tous deux témoignent du processus de prévenir et de garantir toute revendication quelconque.

La transaction et le reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte se distingue de la transaction qui est un contrat par lequel les parties (employeur et salarié, voire fonds pour l’emploi) terminent ou préviennent une contestation née de l’exécution ou de la résiliation du contrat de travail, en se consentant des concessions réciproques ; à la différence du reçu pour solde de tout compte, la transaction suppose en principe qu’une négociation a précédé la signature du salarié.

La transaction a valeur de jugement et rend irrecevable toute action judiciaire.

S’agissant du reçu pour solde de tout compte, ce dernier lorsqu’il est délivré par le salarié à son employeur lors de la résiliation ou de l’expiration de son contrat de travail, libère l’employeur du paiement des salaires, traitements ou indemnités envisagés au moment du règlement du compte.

Dans un souci de protection du salarié, le législateur a prescrit le respect de certaines formes dans la rédaction du solde de tout compte. Le reçu pour solde de tout compte est prévu à l’article L 125-5 du Code de travail libellé comme suit :

« Le reçu pour solde de tout compte délivré par le salarié à son employeur lors de la résiliation ou de l’expiration de son contrat de travail doit être établi en deux exemplaires dont l’un est remis au salarié.

L’indication qu’il a été établi en deux exemplaires doit figurer au reçu.

Le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire qu’à l’égard de l’employeur ; il libère l’employeur du paiement des salaires, traitements ou indemnités envisagés au moment du règlement du compte.

Le reçu pour solde de tout compte peur être dénoncé par lettre recommandée dans les trois mois de la signature.  La dénonciation doit être sommairement motivée et indiquer les droits invoqués.

L’effet libératoire visé au paragraphe 1) ne peut être opposé au salarié, si la mention « pour solde de tout compte » n’est pas entièrement écrite de sa main et suivie de sa signature ou si le reçu ne porte pas mention en caractères très apparents du délai de forclusion visé au paragraphe 2).

Le reçu pour solde de tout compte, régulièrement dénoncé ou ne pouvant avoir d’effet libératoire au sens du présent article, n’a que la valeur d’un simple reçu des sommes qui y figurent ».

Si un document intitulé « reçu pour solde de tout compte » ne contient pas la mention « pour solde de tout compte » écrite de la main du salarié,  il n’aura en conséquence pas d’effet libératoire à l’égard de l’employeur.

Dans le cadre d’un reçu pour solde de tout compte, les termes souvent employés « droits et devoirs résultant du contrat de travail et de sa résiliation » englobent l’intégralité des revendications auxquelles le salarié a pu prétendre, y compris celles ayant pu résulter du licenciement, la résiliation du contrat de travail étant expressément visée.

Si le salarié certifie que son employeur s’est acquitté de « tous droits et devoirs résultant du contrat de travail et de sa résiliation », cette formulation englobe toute revendication quelconque.

Reste que s’agissant du reçu pour solde de tout compte et à la différence de la transaction, le salarié peut le dénoncer dans les trois mois de la signature. Il s’agit ici d’un délai de forclusion pour dénoncer le reçu. La dénonciation se fera par lettre recommandée et énoncera les motifs et droits invoqués.

Ajoutons que toutes les fois que les prescriptions de l’article L. 125-5 n’auront pas été respectées, il faudra s’en remettre au droit commun des contrats et requalifier, éventuellement, le document en simple attestation de rupture du contrat de travail d’un commun accord.