Est considéré comme constituant un motif grave pour l’application des dispositions du paragraphe qui précède tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail.
La faute grave donnera lieu selon les cas à un licenciement avec effet immédiat soit à une démission avec effet immédiat, c'est-à-dire sans obligation de prester un préavis.
La faute grave chez l’employeur
La faute grave la plus souvent invoquée chez l’employeur est le défaut de paiement de salaire.
En vertu de l’article L 125-7 du Code de travail, l’employeur est obligé de remettre au salarié à la fin de chaque mois, ensemble avec le dernier versement de salaire, un décompte exact et détaillé quant au mode de calcul du salaire ou du traitement exprimant notamment la période de travail et le nombre total d’heures de travail correspondant au salaire versé, le taux de rémunération des heures prestées ainsi que tout autre émolument en espèces ou en nature.
Selon la jurisprudence, la violation répétée de l’employeur de se conformer à l’article L-125-7 du Code de travail constitue une faute patronale suffisamment grave pour justifier une démission avec effet immédiat d’un salarié.
On l’ignore trop souvent, mais le seul défaut de remise des fiches de salaire constitue des fautes répétitives dans le temps de la part de l’employeur, de sorte qu’il suffit que la non remise de la dernière fiche de salaire se situe dans le mois précédant la démission pour que le salarié puisse l’invoquer comme motif grave.
Dans ces circonstances, lorsque c’est le salarié qui démissionne avec effet immédiat, les motifs demandés par l’employeur peuvent être fournis par le salarié à tout moment postérieurement à l’envoi de la lettre de démission.
La faute grave chez le salarié
La faute grave chez le salarié est plus commune et peut revêtir de nombreuses formes autres que celles résultant seulement de textes légaux.
Pour cette raison, dans l’appréciation des faits ou fautes procédant de la conduite professionnelle du salarié, les juges tiennent compte du degré d’instruction, des antécédents professionnels, de la situation sociale et de tous les éléments pouvant influer sur la responsabilité du salarié et des conséquences du licenciement.
Plusieurs exemples : consommation d’alcool et de drogue sur le lieu de travail, vol domestique, dénigrement de son entreprise ou de son employeur, abus de l’usage d’internet sur le lieu de travail…
On admet qu’au-delà d’un certain laps de temps depuis la faute, l’employeur est malvenu de l’invoquer pour justifier un licenciement avec effet immédiat. Il y a une sorte de pardon.
Lorsque l’employeur licencie avec effet immédiat, il est tenu de donner dans la lettre de rupture de contrat l’énonciation des motifs.
Maître David GIABBANI
Avocat à la Cour
Barreau de Luxembourg
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