Le système de prélèvement pratiqué au Luxembourg en quelques principes.
- L’imposition à la source :
En matière de revenu salarial en rapport avec une activité exercée principalement au Luxembourg (soit plus de 183 jours par an), la règle de l’imposition à la source s’applique (tout comme pour le revenu des professions libérales avec un établissement stable ou encore pour les pensions versées par les caisses publiques).
- Le partage de l’imposition :
L’existence de ces conventions supprime certes la double imposition mais elle n’accorde pas pour autant un droit d’imposition absolu à l’un des deux Etats. Ainsi, à chaque fois que les revenus ne peuvent pas être aisément rattachés à l’un des deux Etats contractants, un partage d’imposition est prévu entre eux. Cela concerne essentiellement les redevances, les intérêts et les dividendes.
Le principe dit de la « territorialité » de l’impôt est donc préservé dans ce dernier cas puisque chaque Etat perçoit son propre impôt.
Les limites de l’égalité de traitement entre contribuables résidents et non-résidents.
Le législateur luxembourgeois reste seul souverain tout en devant respecter les règles de libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux. Le droit fiscal luxembourgeois permet des différences de traitement seulement si celles-ci sont, en principe, justifiées.
Les principales différences qui existent entre les contribuables résidents et non-résidents se situent notamment dans le système de classe d’imposition et dans l’accès aux abattements et autres déductions.
Ces différences trouvent leur source dans les modes de déclarations fiscales.
- Imposition à la source par l’employeur:
Ainsi, une écrasante majorité des travailleurs frontaliers se voit prélever leur impôt sur le revenu opéré par l’employeur. De cette déclaration sera émise une fiche de retenue fixant la classe d’imposition et le taux de prélèvement définitif. Dans ce cas, les contribuables peuvent bénéficier par exemple de la déduction des frais forfaitaire de déplacement, et/ou des crédits d’impôt pour salarié ou pensionné.
- La déclaration annuelle d’imposition :
Cette formalité est obligatoire dans tous les cas où le revenu annuel imposable (salaire ou pension) excède 100 000 €, ou encore lorsqu’il y a cumul de plusieurs salaires et/ou pensions de source luxembourgeoise.
La déclaration peut être aussi facultative lorsque le travailleur a été ou est occupé par une activité continue au Luxembourg depuis plus de 9 mois, ou lorsque 50 % de son revenu est perçu au Luxembourg.
Dans ces deux cas, le contribuable peut se voir déduire diverses dépenses et ceci de manière forfaitaire (formation, habillement..) et bénéficier d’abattements (pour l’enfant ne faisant pas partie du ménage), d’abattement extra-professionnel (plafonné), de cotisations et primes d’assurances.
Si cette régularisation de l’impôt par voie de déclaration ne s’avère pas avantageuse pour le contribuable, l’Administration n’en tiendra pas compte (seulement lorsque la déclaration est facultative évidemment).
- L’assimilation au régime fiscal des contribuables résidents:
Il s’agit d’une option conditionnée à l’imposition au Luxembourg d’au moins 90% du revenu professionnel luxembourgeois et étranger pour un frontalier allemand ou français. Alors que le frontalier belge pourra bénéficier de cette assimilation seulement lorsque l’imposition luxembourgeoise concerne plus de 50% du total des revenus professionnels.
Seules les situations individuelles sont prises en compte.
Ici l’assimilation est complète, il n’y a plus de discrimination opérée entre les résidents et les non-résidents puisqu’ils peuvent prétendre aux mêmes classes d’imposition, et à de semblables déductions (dépenses spéciales, intérêts débiteurs, primes d’assurance personnelles ou de pension), abattements (frais de garde d’enfants, de soins, de domesticité..) ou encore au crédit d’impôt monoparental.
Maître Saliha DEKHAR
Avocat au Barreau de Luxembourg
