Pas encore de verdict, mais des dossiers plaidés devant le tribunal administratif de Luxembourg. Ce lundi matin, c'est la question des bourses pour les enfants des frontaliers qui était discutée devant le juge.
Rappelons que suite à la loi 6148 du mois de juillet 2010, les bourses octroyés aux étudiants, mises en place pour compenser la perte des allocations familiales pour les enfants de plus de 18 ans, ne peuvent être attribuées qu'aux résidents, excluant ainsi les enfants des frontaliers.
D'après un communiqué de l'OGBL "Il est ressorti des débats, dans lesquels sont intervenus quatre avocats pour les centaines de requérants frontaliers, que la position de l’Etat luxembourgeois et du Ministre de l’Enseignement Supérieur François Biltgen est absolument intenable et que la loi de juillet 2010 constitue une discrimination contraire au droit européen, en particulier à la règlementation sur la sécurité sociale et à la libre circulation des travailleurs".
A l’issue de ces plaidoiries, le Tribunal administratif pourra soit trancher le litige, soit décider de saisir la Cour de justice de l’Union Européenne d’une, voire de plusieurs questions préjudicielles.
La décision finale pourrait aussi bien dépendre du verdict qui sera rendu en février prochain sur l'affaire qui oppose le Commission Européenne aux Pays-Bas.
Rappelons que suite à la loi 6148 du mois de juillet 2010, les bourses octroyés aux étudiants, mises en place pour compenser la perte des allocations familiales pour les enfants de plus de 18 ans, ne peuvent être attribuées qu'aux résidents, excluant ainsi les enfants des frontaliers.
D'après un communiqué de l'OGBL "Il est ressorti des débats, dans lesquels sont intervenus quatre avocats pour les centaines de requérants frontaliers, que la position de l’Etat luxembourgeois et du Ministre de l’Enseignement Supérieur François Biltgen est absolument intenable et que la loi de juillet 2010 constitue une discrimination contraire au droit européen, en particulier à la règlementation sur la sécurité sociale et à la libre circulation des travailleurs".
A l’issue de ces plaidoiries, le Tribunal administratif pourra soit trancher le litige, soit décider de saisir la Cour de justice de l’Union Européenne d’une, voire de plusieurs questions préjudicielles.
La décision finale pourrait aussi bien dépendre du verdict qui sera rendu en février prochain sur l'affaire qui oppose le Commission Européenne aux Pays-Bas.
