Vous avez commencé un nouveau travail en cours d'année et vous souhaitez récupérer le trop payé d'impôt ? Vous n'avez plus droit au boni pour enfant, car il a plus de 18 ans ?
Et bien, dans le cas où vous ne remplissez pas de déclaration d'impôt au Luxembourg, sachez que vous pouvez demander une régularisation des retenues d'impôts, sur la base d'un décompte annuel, pour vous faire rembourser par l'administration fiscale.
Pour y avoir droit, le salarié frontalier peut alors remplir un décompte annuel, appelé "modèle 163" (c'est un tout nouveau formulaire proposé par l'administration fiscale), afin de déterminer l'impôt applicable aux revenus annuels imposables.
Cette démarche n'est pas obligatoire et ne sera prise en compte que si cela amène à un remboursement pour le salarié (il ne devrait alors pas avoir à payer un supplément d'impôt).
Dans quel cas peut-on demander un décompte annuel ?
- Généralement, les demandes de décompte annuel se font lorsque le salarié ou le pensionné n'a reçu un salaire (ou une pension) que pendant une partie de l'année. Par exemple, lorsqu'une personne commence à travailler au Luxembourg au mois d'août.
- Il peut aussi demander un décompte annuel, si un boni pour enfant n'a pas été versé par la Caisse nationale des prestations familiales (CNPF). Par exemple lorsque l'enfant a plus de 18 ans et ne touche plus ni allocations familiales, ni boni. Dans ce cas, il peut obtenir une modération d'impôt pour enfant sous forme de dégrèvement fiscal.
- Enfin, il peut aussi demander un décompte annuel lorsqu'il a certaines dépenses déductibles fiscalement, qu'il n'a pas fait valoir sur sa fiche de retenue d'impôt. Cela dit, cela ne concerne qu'un nombre limité de dépenses déductibles (voir le formulaire modèle 163) et dans la plupart du temps, les frontaliers devront remplir une déclaration d'impôt (formulaire 100F) pour faire valoir ces déductions fiscales (voir Tout sur la déclaration d'impôt luxembourgeoise).
Comment faire sa demande ?
Sachez qu'il existe un décompte annuel pour les résidents et pour les non-résidents. Ainsi, pour demander une régularisation de la retenue à la source, le contribuable frontalier doit remettre le formulaire de décompte annuel appelé "Modèle 163". Il devra le remplir et y joindre les certificats de rémunération luxembourgeois et étrangers le cas échéant.
Le dépôt de cette demande de décompte annuel doit se faire auprès du bureau d'imposition RTS Luxembourg non résidents (5, rue de Hollerich, L-2982 Luxembourg), au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit l'année fiscale.
Plus d'informations sur le site www.guichet.lu
Article réalisé en collaboration avec Philippe Graces - Asscofisc
