Informations incomplètes, exigences illégales, retard, non-communication du dossier médical, ou encore transmission du dossier incomplet, telles sont les embûches semées sur le chemin de croix d’un grand (trop grand) nombre d’usagers.
La jurisprudence et les plaintes déposées près le Médiateur de la République attestent des difficultés insupportables que vivent des patients convalescents, et des familles endeuillées en quête de transparence. Le but de cet article est de relayer une information nécessaire et suffisante permettant ainsi de redresser un semblant d'équilibre entre le patient démuni et le professionnel.
Qui peut demander le dossier ?
En France, la loi du 4 mars 2002 prévoit que le patient est en mesure de faire cette demande, mais aussi son représentant légal, ou encore ses ayants droits si l'intéressé est décédé (art R.1111-1 et R.1111-7 du code de la santé publique). Au Luxembourg, même si un avant-projet de loi est encore en phase d’élaboration, il est admis que le patient ou son représentant légal puisse accéder au dossier médical. En cas de décès du malade, son conjoint non-séparé de corps, et ses enfants ainsi que toute personne qui au moment du décès a vécu avec lui dans le même ménage peuvent consulter ces données.
Il est impératif de joindre à votre demande une copie de votre carte d'identité, et le cas échéant toute preuve du lien de filiation vous unissant avec le patient, ainsi qu’un certificat d'hérédité ou encore un acte de notoriété héréditaire en cas de décès.
Comment exprimer ma demande?
Le particulier peut la formuler par ses soins ou par l'intermédiaire du médecin de son choix. Il est vivement conseillé de formuler cette demande par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au directeur de l'établissement.
Il est utile de préciser le nom du patient, les dates d'hospitalisation, ou encore le service médical en charge. Dans le cas du patient décédé, loi française exige de motiver sa demande de trois manières; pour établir la cause du décès, et/ou pour défendre la mémoire du défunt et/ou pour faire valoir les droits des ayants droit.
Il est vivement conseillé de ne pas demander une copie des clichés radiographiques (IRM, scanner etc.), ce qui ne ferait que retarder inutilement le traitement de votre requête. Il suffit de solliciter la communication du dossier complet sous forme d'anamnèse (article R 1112-2 du code de la santé publique).
Comment recevoir mon dossier?
La consultation sur place est possible, seul ou avec l'aide d'un médecin. Le dossier peut encore être envoyé au médecin de votre choix ou à votre domicile. Le coût de la photocopie (modique) est fixé préalablement.
Quand recevoir mon dossier?
En France, si l'hospitalisation date d'il y a moins de 5 ans, le délai est de 8 jours, sinon 2 mois à compter de la réception de votre demande par le directeur d'établissement. Le Luxembourg prévoit « un délai raisonnable » alors que la loi en préparation parle plus précisément d'un délai de 15 jours.
Et si je ne reçois pas mon dossier?
Sachez qu'au terme des 8 jours ou des 2 mois impartis, l'établissement public hospitalier se met dans l'illégalité si la communication du dossier est refusée sans motifs. Le silence pendant 2 mois vaut un refus non motivé.
En France, le patient peut toujours saisir la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) qui émettra un avis qui ne liera pas l'hôpital. Le juge administratif ne pourra être saisi que dans les deux mois qui suivent la saisine de la CADA.
La voie la plus rapide et la plus efficiente consiste à saisir directement le tribunal administratif, une fois la période de 8 jours ou de 2 mois écoulée. Le tribunal administratif sera saisi par une procédure d'urgence dite de référé. L'intervention de l'avocat n'est pas obligatoire. Le patient peut donc présenter seul ses arguments.
La pratique montre que ce n’est qu’une fois avoir été notifié par le Tribunal de votre requête, qu’il y a fort à parier que l'établissement commence à réagir… à pas lourds.
Maître Saliha DEKHAR
Avocat au Barreau de Luxembourg
