Pour débusquer la moindre anicroche, l’internaute se doit de vérifier autant l’authenticité du site marchand (les sites contrefaits sont légions) que sa crédibilité. Ayez le réflexe de contrôler les mentions légales afin d’identifier au moins le nom et le siège de la société cocontractante. Si des doutes subsistent, vérifiez l’existence ou même la solvabilité de la société sur le site du registre du commerce et des sociétés. En concluant une vente avec une société qui se trouve en dehors de l’UE, ayez conscience que la protection du consommateur diminue comme une peau de chagrin.
- Un commerçant propose un produit en promotion sur son site puis j’apprends que l’article n’est plus disponible. Que puis-je faire ?
En dehors des périodes de solde et de liquidation, une marchandise doit être disponible pendant toute la durée de validité de la promotion. En cas de carence, le consommateur est en droit d'en exiger la fourniture. Une mention telle que « quantité limitée » ne peut pas légalement justifier l’indisponibilité du produit. En France comme au Luxembourg pareil cas peut être assimilé à de la publicité trompeuse (Cass. Crim. fr 8 janvier 1997).
- J’ai acheté une tablette numérique sur un site de vente en ligne. Après réflexion, je me dis que j’aurai mieux fait d’épargner cet argent. Ai-je une sortie de secours ?
Si l’achat a été fait depuis un pays de la Communauté Européenne vers un autre état membre de l’Union, dans ce cas le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation d’au moins 7 jours francs à compter de la réception de la marchandise. Sept jours pour la France, et de sept à quatorze jours selon le type de contrat pour le Luxembourg. Il faudra être vigilant à un possible décalage dans la transposition de la directive puisque les États membres auront jusqu'au 13 décembre 2013 pour intégrer cette norme dans leurs législations nationales respectives
Si les conditions générales de vente sont muettes sur la question de la rétractation, et que le professionnel n’informe pas sur cette question jusqu’au moment de la livraison, le délai est portée à 3 mois.
Sachez qu’en cas de litige, un consommateur peut parfaitement invoquer devant un juge l’application de la loi de l'État membre qui lui est le plus favorable. Ce choix se fera exclusivement entre la loi de l'État de résidence habituelle du consommateur et celle de l'État où le professionnel exerce son activité.
Si l’achat a été fait depuis un pays de la Communauté Européenne vers un État hors UE, votre protection fond comme neige au soleil. Vous ne devrez plus que compter sur l’existence d’une convention internationale qui vous sera clémente, ou bien sur la bienveillance du commerçant. Autant dire que vous devrez vous faire à l’idée de garder votre tablette.
- Je m’aperçois que le prélèvement opéré sur mon compte est supérieur au prix d’achat de ma tablette numérique. Ai-je une chance de recouvrer mon argent ?
La directive communautaire du 13 novembre 2007 prévoit en son article 60§1 qu’« en cas d’opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement le montant (…) le cas échéant rétablit le compte du paiement débité ».
- J’hésite à acheter une voiture de collection sur un site en ligne dit de « vente aux enchères ». Dois-je m’y aventurer ?
Il ne s’agit pas ici d’une vente aux enchères au sens juridique du terme, mais plutôt d’un courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique.
Le vendeur professionnel aussi bien particulier est tenu de garantir le bien vendu contre les vices-cachés et d'assurer la conformité du bien avec ce qui figure dans l’annonce.
L’acheteur bénéficie à l’égard du seul vendeur professionnel du délai de rétractation.
En ce qui concerne la mise en vente de produits issus de la contrefaçon, les juges français n’hésitent plus à condamner les exploitants de ces sites. Ceux-ci étant forcément plus facilement identifiables qu’une adresse IP à Singapour, mais aussi plus solvables. Ainsi le Tribunal de commerce de Paris dans un jugement du 30 juin 2008 a condamné la société EBAY sur base de sa responsabilité civile pour ne pas avoir vérifié le contenu des annonces mises en ligne par son entremise.
Maître Saliha DEKHAR
Avocat au Barreau de Luxembourg
