Alors que les différentes actions juridiques, recours et plaintes concernant les bourses d'études pour les frontaliers sont en suspens, un jugement a été rendu jeudi concernant une affaire opposant la Commission Européenne et les Pays-Bas.
Même si les deux affaires ne sont pas similaires, certains aspects se rejoignent et peuvent donner des arguments aux différents acteurs juridiques. C'est pourquoi la Cour de Justice et la Commission Européenne attendaient le jugement de l'affaire avec les Pays-Bas pour se positionner.
Annonce des conclusions pour l'affaire opposant la Commission et les Pays-Bas
La Cour de Justice de l'UE a donc tranché concernant une disposition de droit néerlandais qui réserve le "financement d'études à l'étranger aux étudiants ayant résidé aux Pays-Bas pendant trois années sur les six précédant l'inscription". Pour l'avocat général, Maître Sharpson, cette disposition est "contraire aux règles du droit de l'Union relative à la liberté de circulation des travailleurs".
La condition de résidence abordée dans les deux affaires
Au Luxembourg, la condition de résidence est aussi évoquée pour justifier l'attribution des bourses aux seuls résidents. Or, dans l'affaire des Pays-Bas, cette condition est considéré comme discriminatoire.
Pour Eléonor Sharpson "en imposant cette condition de résidence, les Pays-Bas ont commis une discrimination indirecte à l'encontre des travailleurs migrants, en particulier des travailleurs frontaliers (...)". Ils enfreignent ainsi le droit de l'Union.
L'avocat général rappelle aussi que la "jurisprudence de la Cour confirme que, en ce qui concerne les avantages sociaux, le principe de l'égalité de traitement des travailleurs migrants s'applique à tout ressortissant d'un Etat membre travaillant dans un autre Etat membre et aux membres de sa famille qui sont à sa charge. Les travailleurs frontaliers qui – par définition - résident hors de l'Etat membre où ils travaillent, appartiennent à cette catégorie et jouissent eux aussi, de même que leurs familles, de ce droit à l'égalité de traitement".
Vers un retournement de situation ?
Ces conclusions pourraient bien jouer un rôle important pour le jugement de l'affaire des bourses luxembourgeoises, puisque la Cour de Justice Européenne et la Commission Européenne attendaient ces conclusions pour se positionner. A voir maintenant, la suite donnée à ce dossier.
Même si les deux affaires ne sont pas similaires, certains aspects se rejoignent et peuvent donner des arguments aux différents acteurs juridiques. C'est pourquoi la Cour de Justice et la Commission Européenne attendaient le jugement de l'affaire avec les Pays-Bas pour se positionner.
Annonce des conclusions pour l'affaire opposant la Commission et les Pays-Bas
La Cour de Justice de l'UE a donc tranché concernant une disposition de droit néerlandais qui réserve le "financement d'études à l'étranger aux étudiants ayant résidé aux Pays-Bas pendant trois années sur les six précédant l'inscription". Pour l'avocat général, Maître Sharpson, cette disposition est "contraire aux règles du droit de l'Union relative à la liberté de circulation des travailleurs".
La condition de résidence abordée dans les deux affaires
Au Luxembourg, la condition de résidence est aussi évoquée pour justifier l'attribution des bourses aux seuls résidents. Or, dans l'affaire des Pays-Bas, cette condition est considéré comme discriminatoire.
Pour Eléonor Sharpson "en imposant cette condition de résidence, les Pays-Bas ont commis une discrimination indirecte à l'encontre des travailleurs migrants, en particulier des travailleurs frontaliers (...)". Ils enfreignent ainsi le droit de l'Union.
L'avocat général rappelle aussi que la "jurisprudence de la Cour confirme que, en ce qui concerne les avantages sociaux, le principe de l'égalité de traitement des travailleurs migrants s'applique à tout ressortissant d'un Etat membre travaillant dans un autre Etat membre et aux membres de sa famille qui sont à sa charge. Les travailleurs frontaliers qui – par définition - résident hors de l'Etat membre où ils travaillent, appartiennent à cette catégorie et jouissent eux aussi, de même que leurs familles, de ce droit à l'égalité de traitement".
Vers un retournement de situation ?
Ces conclusions pourraient bien jouer un rôle important pour le jugement de l'affaire des bourses luxembourgeoises, puisque la Cour de Justice Européenne et la Commission Européenne attendaient ces conclusions pour se positionner. A voir maintenant, la suite donnée à ce dossier.
