L’Inspection du Travail et des Mines (ITM) a répertorié les différents cas où un licenciement intervenant pendant une période de protection contre le licenciement (en cas d’absence justifiée) est considéré comme étant abusif ou nul.

Licenciement considéré comme abusif

→ Absence pour maladie : si le salarié a rempli ses obligations légales en matière d’information de son employeur, le licenciement avec préavis et le licenciement avec effet immédiat sont considérés comme étant abusifs (jusqu’à 26 semaines de maladie ininterrompues).

→ Absence en raison d’un congé pour raisons familiales : si le salarié a rempli ses obligations légales en matière d’information de son employeur, le licenciement avec préavis est considéré comme étant abusif. Par contre, le licenciement avec effet immédiat est possible.

→ Absence en raison d’un congé d’accompagnement : si le salarié a rempli ses obligations légales en matière d’information de son employeur, le licenciement avec préavis est considéré comme abusif. Par contre, le licenciement avec effet immédiat est possible.

Licenciement considéré comme nul

→ Absence pendant la période de grossesse : selon l’ITM, à partir du moment où le salarié a notifié à son employeur le certificat médical attestant de son état de grossesse, ou si elle le soumet dans les 8 jours suivant le licenciement, le licenciement avec préavis, le licenciement avec effet immédiat ainsi que la convocation à l’entretien préalable, intervenant durant la période de protection qui s’étend du début de la grossesse jusqu’à 12 semaines après l’accouchement, sont nuls.
✔ Attention, en cas de faute grave, l’employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de la salariée enceinte et recourir à la procédure de résiliation judiciaire du contrat de travail

→ Absence pendant le congé d’accueil : le licenciement avec préavis et le licenciement avec effet immédiat pendant le congé d’accueil est considéré comme étant nul.

→ Absence pendant le congé parental : le licenciement avec préavis qui intervient entre le dernier jour du délai avant lequel le salarié doit faire la demande de congé parental jusqu’à la fin du congé parental, est nul. Par contre, le licenciement avec effet immédiat est possible.

L’ITM aborde également les effets d’un licenciement pendant une période de protection résultant d’une procédure de reclassement ou encore résultant d’un mandat social du salarié.  Nombreuses informations supplémentaires sur le site de l’ITM.

Source : ITM