Au Luxembourg, le Contrat à durée déterminée (CDD) est encadré par des lois différentes de celles qui régissent le Contrat à durée indéterminée (CDI).

Ainsi, en principe, le contrat de travail à durée déterminée ne peut pas être résilié avant l’échéance du terme, sauf dans trois cas :

  • pendant sa période d’essai (en respectant la période de préavis) ;
  • d’un commun accord avec son employeur ;
  • en cas de faute grave du salarié ou de l’employeur.

A part pour les raisons citées ci-dessus, le contrat ne peut pas être rompu avant son échéance. Si le salarié en CDD démissionne dans d’autres circonstances, il s’expose à devoir payer des dommages et intérêts. Même chose pour l’employeur qui voudrait licencier son salarié.

Dommages et intérêts en cas de résiliation du contrat

Si le salarié résilie le contrat avant son terme, sans qu’il y ait faute grave de la part de l’employeur, il devra payer des dommages et intérêts. Ils correspondent au préjudice réellement subi, sans pouvoir dépasser un mois maximum.

Si c’est l’employeur qui résilie le contrat avant son terme, sans que ce soit pour faute grave du salarié, ce dernier a droit à des dommages et intérêts d’un montant égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. Sachant que ce montant ne peut pas dépasser 2 mois de salaire.

Dans quels cas le CDD peut être rompu automatiquement ?

Le CDD est rompu automatiquement :

  • si le contrat arrive à échéance ;
  • si le salarié est déclaré inapte lors de la visite médicale d’embauche ;
  • si les droits du salarié à l’indemnité pécuniaire de maladie sont épuisés ;
  • si le salarié n’est plus reconnu comme travailleur handicapé ;
  • si le salarié est reclassé en externe ;
  • si le salarié se voit accorder une pension d’invalidité ;
  • si le salarié décède ;
  • si l’employeur est déclaré en faillite ;
  • si l’employeur est dans l’incapacité physique d’exercer son activité ;
  • si l’employeur décède.

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