Dans le cadre du projet de loi concernant la protection des données à caractère personnel, la Chambre des Salariés (CSL) a publié un avis plutôt négatif, considérant que le projet allait dégrader les droits et libertés des salariés.

La Chambre remet tout particulièrement en cause la suppression de l’autorisation préalable de la Commission nationale de la protection des données (CNPD) pour certains traitements de données, notamment en matière de surveillance sur le lieu de travail.

En supprimant cette autorisation, la légitimité de la mise en place d’un dispositif de surveillance sera librement appréciée par l’employeur

Dans son avis, la CSL donne l’exemple d’un employeur qui voudrait mettre en place un dispositif de vidéosurveillance dans sa société.

Actuellement, il doit obtenir l’autorisation de la CNPD, qui vérifie les zones surveillées, mais aussi les finalités de ce traitement vidéo, afin de s’assurer qu’elles répondent bien à des conditions légitimes admises par la loi.

“Par exemple, précise la CSL, l’installation d’une caméra de surveillance dans un local où travaillent en permanence des salariés doit être considérée comme disproportionnée ou excessive, les droits et libertés fondamentaux des salariés prévalant sur les intérêts poursuivis par l’employeur“.

La CNPD impose donc des conditions, comme l’interdiction d’une surveillance permanente et continue, l’interdiction d’enregistrer le son ou encore limite dans le temps le stockage ou l’enregistrement des données.

“En supprimant cette autorisation, explique la CSL, la durée limite de conservation des données sera librement appréciée par l’employeur, tout comme la légitimité de la mise en place du dispositif de surveillance lui-même“.

La CSL exige ainsi le maintien des dispositions actuelles, à savoir l’obligation d’autorisation préalable pour tous les traitements à des fins de surveillance sur le lieu de travail. Elle craint que ce projet de loi accentue les problèmes d’utilisation abusive des moyens technologiques par l’employeur.