Me Pascal Peuvrel et Me Natacha Stella, avocats au Grand-duché de Luxembourg, ont bien voulu répondre à nos questions concernant le nouvel article 270 du Code de la Sécurité Sociale, concernant les allocations familiales pour les familles recomposées. Ils nous ont présenté un cas réel pour lequel une famille leur a demandé conseil pour défendre leurs droits. 

Quels sont les faits de cette famille dont nous expliquons le cas ? 

Monsieur X vit avec Mme Y depuis 8 ans en France et leurs deux filles nées de cette union. Mme Y avait déjà un petit garçon d’une précédente union. Ce dernier qui n’a pas connu son père a depuis 8 ans fait partie du ménage à part entière.

Monsieur X travaille au Luxembourg et Madame Y ne travaille pas. Dans ce contexte, et au regard des prestations familiales telles qu’elles étaient déterminées dans le cadre de l’ancienne loi en vigueur jusqu’au 1er août 2016, M. X percevait les allocations familiales pour ses filles et le fils de son conjoint, qui était considéré comme un membre de la famille au sens du droit européen et de l’ancien article 270 du Code de la sécurité sociale.

Le 1er septembre, M. X reçoit un courrier de la Zukunftskeess (Caisse pour l’avenir des enfants), l’informant que le garçon ne « remplit aucune condition…il n’est plus à considérer comme membre de la famille de la personne soumise à la législation luxembourgeoise, à savoir M.X ». Cela signifie que l’enfant à compter du 1er août 2016, n’est plus à considérer comme membre de la famille au sens de la loi.

Ainsi, le nouvel article 270 du Code de la Sécurité Sociale tel que modifié par la loi, exclut de la notion de membre de la famille les enfants des conjoints de travailleurs frontaliers ou résidents. 

Me Stella nous précise que ce type de décision peut avoir un impact psychologique sur l’enfant qui se sent exclu. 

Que faut-il faire ?

Me Peuvrel et Me Stella nous expliquent la procédure.

  • Il faut d’abord attendre la lettre indiquant que l’enfant(s) n’a plus droit aux allocations familiales
  • Il faut envoyer une lettre recommandée à la Zukunftskeess afin de protester contre cette décision et ainsi obtenir un courrier qui indique que la famille peut faire un recours si elle n’est pas en accord avec la décision qui sera attaquable devant le comité directeur de la caisse ; qui sera ensuite attaquable devant le conseil arbitral de la Sécurité sociale.
  • En cas de nouveau refus, il y aura la possibilité de faire appel devant le conseil supérieur de la sécurité sociale.

Que peut faire la Cour de justice européenne ? 

Elle peut déclarer la loi du 23 juillet 2016 non conforme aux droits communautaires.

En effet, d’après l’article 2 de la Directive européenne 2004/38/CE, la notion de famille regroupe sans la moindre ambigüité les descendants directs du citoyen européen ou de son conjoint.

L’avocat est-il obligatoire pour un recours ?

Non, ce n’est pas une obligation, mais il est conseillé. D’ailleurs, il existe plusieurs associations telles que l’AFAL (cotisation annuelle 20 €), qui ont l’habitude de porter des recours pour le compte de ses membres. Compte-tenu du nombre d’adhérents et de cas similaires, les tarifs sont très intéressants.

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