Le contribuable qui remplit une déclaration fiscale (formulaire n°100) au Luxembourg a jusqu’au 31 mars pour la déposer au bureau d’imposition compétant.

S’il ne respecte pas cette date et envoie le formulaire 100 après le 31 mars, les délais de traitement seront plus longs. Dans ce cas, il recevra un rappel de l’Administration des contributions directes (ACD) au mois de septembre.

Si le contribuable qui est obligé de remplir une déclaration fiscale au Luxembourg ne donne pas de nouvelles après le rappel du mois de septembre de l’ACD, il risque de devoir payer un supplément d’impôt, une astreinte pécuniaire ou des intérêts de retard.

Pour le contribuable qui n’est pas obligé de remplir une déclaration fiscale au Grand-Duché, il y a une tolérance jusqu’au 31 décembre de l’année pour renvoyer le formulaire n°100. Au-delà, il ne pourra plus bénéficier, le cas échéant, de déductions fiscales.

Il est donc fortement conseillé aux contribuables, qu’ils soient ou non dans l’obligation de déposer une déclaration fiscale luxembourgeoise, de respecter les délais de l’ACD pour que leur dossier soit traité le plus rapidement possible.

Dans quels cas est-on obligé de remplir une déclaration fiscale au Luxembourg ?

Voilà les situations (les plus répandues) dans lesquelles, le contribuable salarié ou pensionné est obligé de remplir une déclaration fiscale au Luxembourg : 

  • lorsque dans le ménage, il y a un revenu imposable luxembourgeois de plus de 100.000 €.
  • lorsque dans un ménage, il existe d’une part un cumul de plusieurs revenus imposables au Luxembourg (deux salaires, un salaire et une pension, deux pensions, un salaire et une indemnité de l’Agence pour le développement de l’emploi, etc.) et que d’autre part, le montant cumulé des deux revenus dépasse 36.000 € pour les contribuables rangés en classe 1, et 2 et 30.000 € pour les contribuables en classe 1a.
  • lorsque dans le ménage, il y a d’autres revenus supérieurs à 600 € par an, qui ne sont pas prélevés à la source par les impôts (loyer au Luxembourg, revenus de capitaux au Luxembourg, etc.).
  • lorsqu’un conjoint non-résident (non marié), pacsé, partenaire ou cohabitant légal a opté pour l’imposition collective.
  • lorsque le revenu imposable d’un résident luxembourgeois, comprend plus de 1.500 € de revenus de capitaux indigènes soumis à la retenue à la source.

Si vous ne faites pas partie des contribuables qui sont obligés de remplir une déclaration fiscale au Luxembourg, sachez que parfois, vous avez tout intérêt à le faire pour pouvoir récupérer de l’argent en déclarant certains produits fiscalement déductibles.