Le partage d’échanges d’informations sur les tax ruling bientôt en vigueur.
Publié
par
CaptainListe
le 18/03/2015 à 12:03
Le nom de Luxleaks n’est pas encore dans les dictionnaires mais on trouve une bonne définition sur Wikipédia : « Luxembourg Leaks (ou « Luxleaks ») est le nom du scandale financier révélant le contenu de centaines d’accords fiscaux préalables très avantageux conclus avec le fisc luxembourgeois par le cabinet de conseil PricewaterhouseCoopers (PwC) pour le compte de nombreux clients internationaux. Parmi ces clients figurent les sociétés multinationales Apple, Heinz, Pepsi, Ikea et Deutsche Bank. Le scandale LuxLeaks a été révélé suite aux investigations de l’International Consonsortium of Investigative Journalists. Les révélations ont eu un retentissement international, mettant en lumières les pratiques d’évitement fiscal pratiquées au Luxembourg et dans d’autres pays ».
Adoption d’une proposition de directive
La Commission européenne a adopté ce matin une proposition de directive visant à renforcer l’échange d’informations entre les États membres de l’Union européenne sur les tax rulings (rescrits fiscaux ou accords fiscaux secrets) accordés aux sociétés. Ces traitements favorables font partie des techniques d’optimisation fiscale pour réduire le montant d’impôts payé. Ces pratiques sont légales, contrairement à l’évasion et à la fraude fiscale. Mais elles provoquent une concurrence fiscale entre les Etats qui pour certains attirent moins de multinationales à cause de leurs politiques de taxation.
Le texte sera soumis au Parlement européen et au Conseil courant mars, pour être, à priori adopté fin 2015. Il faudra alors attendre la transposition dans les droits nationaux puisqu’il s’agit d’une directive.
Sur le même sujet, vous pouvez consulter notre article : Luxleaks, le gouvernement luxembourgeois réagit aux nouvelles révélations.
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dawnn
je retiens une chose de cette article : "Ces pratiques sont légales". Alors bon sent qu'on arrete d'en faire tout un foin ! Ca existe partout, se fait partout, mais forcement, personne ne va aller le crier sur les toits, ce n'est pas pour ca qu'il y a quoi que ce soit d'illegal !