Un an après le scandale de LuxLeaks qui avait dévoilé un système d’évasion fiscale à grande échelle, les ministres des Finances de l’Union européenne ont trouvé un terrain d’entente mardi, sur un échange automatique d’informations concernant les accords fiscaux passés entres Etats et multinationales.

Ces accords fiscaux, appelés aussi tax ruling (en anglais) ou rescrits fiscaux (en France), permettent aux multinationales d’échapper en partie ou totalement à l’impôt dans les pays européens où elles opèrent.

Cette directive sur l’échange d’informations devrait donc permettre de renforcer la transparence fiscale des multinationales. Elle doit entrer en vigueur le 1er janvier 2017 et prévoit une rétroactivité de cinq ans (jusqu’en 2012).

“C’est un grand pas en avant” pour Jean-Claude Juncker

À la suite de l’annonce de l’accord, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a déclaré qu’il se réjouissait de l’accord qui avait été passé : “L’échange automatique d’informations sur les rulings fiscaux permettra aux autorités nationales de mieux cerner les pratiques d’optimisation fiscale agressive. C’est un grand pas en avant dans nos efforts de coordination et d’harmonisation fiscales. Le système actuel de fiscalité des entreprises est injuste et inadéquat. La multiplicité des règles nationales profite à certaines entreprises tandis qu’elle dessert les autres, à l’encontre des principes d’égalité de concurrence au sein de notre marché intérieur”.

Pour la Commission européenne, l’échange automatique d’informations sur les rulings fiscaux permettra aux États membres de détecter les éventuelles pratiques fiscales abusives auxquelles se livreraient les entreprises et de réagir en conséquence. Un tel contrôle par les pairs devrait dissuader les autorités fiscales d’accorder un traitement fiscal sélectif aux entreprises et se traduire par une concurrence fiscale plus saine.

La Commission, quant à elle, recevra régulièrement les informations nécessaires pour suivre la mise en œuvre de cette directive et veiller à ce que les États membres respectent leurs obligations.