Dans un avis publié mercredi, la Chambre des Salariés (CSL) s’est opposée aux projets de réforme des prestations familiales au Luxembourg.

La CSL met en avant plusieurs points problématiques, notamment le montant uniforme qui est largement insuffisant, le fait que les enfants nés avant la réforme soient tout de même touchés ou encore que les allocations ne soient pas adaptées au coût de la vie.

Le montant unique n’est pas suffisant

La grande nouveauté apportée par la réforme des prestations familiales, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2016 et s’appliquer aux enfants nés après cette date, est l’introduction d’un montant unique en matière d’allocations.

Le montant de l’allocation familiale ne sera plus progressif suivant le nombre d’enfants, mais sera fixé à 265 euros par enfant (y compris l’ancien boni pour enfant, mais hors majoration d’âge), quel que soit le nombre de personnes composant la fratrie. Voir : Allocations familiales : 265€/enfant, c’est adopté !

Le même principe de montant uniforme sera appliqué à l’allocation de rentrée scolaire qui passera à 115 euros pour les enfants de moins de 12 ans et à 235 euros pour les plus âgés. Voir : Quels changements pour l’allocation de rentrée scolaire ?

Si les familles avec un enfant ne sont pas lésées par la réforme, la diminution des prestations familiales sera en moyenne de 9% pour les familles avec deux enfants et de 21% pour les familles avec trois enfants par rapport à des familles dont les enfants sont nés avant la réforme.

Pour la Chambre des salariés, le montant uniforme de 265 euros devrait bénéficier d’une hausse substantielle, afin de compenser les pertes dues à la réforme, mais aussi les manques à gagner liés à la non-adaptation des prestations familiales depuis 2006.

Les enfants nés avant la réforme seront quand même touchés !

Le gouvernement affirme qu’avec la réforme, aucun ménage ne percevra moins que ce qu’il perçoit actuellement (à nombre d’enfants bénéficiaires inchangé). Or, la Chambre précise dans son avis que cette affirmation ne se vérifie que si l’on exclut l’allocation de rentrée scolaire. L’effet du montant uniforme appliqué à cette allocation va réduire, à partir du deuxième enfant, le montant annuel effectivement perçu par les familles.

En effet, pour un ménage avec deux enfants de respectivement 8 et 13 ans, l’augmentation des majorations d’âge pour les enfants qui bénéficient à l’heure actuelle des allocations familiales ne compense pas la diminution de l’allocation de rentrée scolaire. De ce fait, avec la réforme, au niveau annuel, il y a une baisse de presque 23 euros des allocations et cette perte va croissante avec le nombre d’enfants.

Où en est l’adaptation du montant des allocations familiales par rapports à l’indice des prix ?

La CSL rappelle également dans son avis que depuis 2006, il y a eu sept indexations des salaires au Luxembourg. Comme les allocations familiales ne sont pas ajustées, la perte annuelle en valeur réelle (en termes d’allocations familiales et de rentrée scolaire) pour une famille de deux parents avec deux enfants âgés de 8 et 13 ans, s’élève presque à 1.230 euros (19%).

Un accord avait pourtant été passé en novembre 2014, entre le gouvernement et les syndicats. Il prévoyait que les montants des prestations familiales soient périodiquement adaptés en tenant compte de l’évolution de leur valeur relative par rapport à celle du salaire médian. Or, le texte des projets soumis pour avis ne contient aucune adaptation, ni à l’indice des prix à la consommation ni aux salaires, note la CSL.

Dès lors, la Chambre demande que le gouvernement prenne les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de cet accord dans le cadre de la présente réforme des prestations familiales, et ce tant pour les prestations en espèces que pour les prestations en nature.

Source : CSL