Rémunération et avantages en nature : quelles charges sociales sur les salaires luxembourgeois ?

L’article L.222-1 du Code du travail prévoit que toute personne salariée, d’aptitude physique et intellectuelle normale, sans distinction de sexe, a droit au salaire social minimum, lequel est fixé par la loi et s’élève à 1.922,96 EUR depuis le 01/01/15 (indice 775,17). Ce montant est majoré de 20 % pour les travailleurs qualifiés au sens de l’article L.222-4 (1) du Code du travail, soit 2.307,56 EUR.

Les salaires varient en fonction de l’indice qui équivaut actuellement à 775,17 et qui fluctue en fonction des coûts de la vie. Une augmentation d’indice (+ 2,5 %) pourrait avoir lieu en décembre 2015. Il est à noter que les conventions collectives de travail, dont celles déclarées d’obligation générale (1), peuvent fixer une rémunération minimum suivant la qualification et l’ancienneté du salarié.

Taux des cotisations sociales

Depuis le 1er janvier 2015, le Centre Commun de la Sécurité Sociale prélève sur les salaires un nouvel impôt appelé Impôt d’équilibrage budgétaire temporaire. Cette mesure est destinée à financer les améliorations de la prise en charge des enfants, notamment en bas âge.

L’ensemble des cotisations sociales en vigueur au 01/01/2015 s’établit comme suit :

^{(*) Avec abattement du 1/4 du salaire social minimum pour les salariés.
(**) Avec abattement correspondant au salaire social minimum.
(***) Cette cotisation est fixée suivant le taux d’absentéisme.}

Exemples de rémunérations

Pour les 4 exemples de calculs développés ci-après, nous prendrons le cas d’un salarié dont les caractéristiques sont les suivantes :

• marié et dont plus de 50 % des revenus professionnels du ménage sont imposables au Luxembourg ;
• sans enfant ;
• salaire mensuel de 4.000 EUR ;
• abattement fiscal maximum lié aux frais de déplacement : 214,50 EUR.

Il sera par ailleurs tenu compte de la classe 2 de la Mutualité des employeurs pour le calcul des cotisations patronales.

Salaire sans avantage en nature

^{(*) Pension : 320,00 EUR – Maladie : 122,00 EUR.
Assurance Dépendance : 49,27 EUR – Impôt d’équilibrage : 10,39 EUR (les 2 sont non déductibles fiscalement).}

Coût employeur : 4.000,00 EUR (salaire brut) + 543,20 EUR (cotisations patronales) = 4.543,20 EUR.

Salaire avec voiture de société

La mise à disposition d’un véhicule constitue un avantage en nature qu’il convient d’évaluer. Le montant de cet avantage représente 1,5 % du prix TTC de la voiture. Dans notre exemple ci-dessous, le salarié dispose d’un véhicule d’une valeur de 40.000 EUR TTC. Le montant de l’avantage en nature s’élève donc à 600 EUR.

^{(*) Pension : 368,00 EUR – Maladie : 138,80 EUR.
Assurance Dépendance : 57,67 EUR – Impôt d’équilibrage : 13,39 EUR (les 2 sont non déductibles fiscalement).
Pour l’avantage en nature voiture, la cotisation Maladie – Prestations en espèces n’est pas calculée.
(**) Auquel il faut déduire la TVA due sur l’avantage en nature voiture : 600 EUR X 17 % = 102 EUR.}

Coût employeur : 4.000,00 EUR (salaire brut) + 615,26 EUR (cotisations patronales) = 4.615,26 EUR + montant du loyer du leasing.

Salaire avec chèques-repas

Le chèque-repas est un avantage exonéré de charges sociales et d’impôt pour le montant compris entre la valeur moyenne d’un repas et le triple de cette valeur moyenne :
→ contribution minimale du salarié par titre : 2,80 EUR (valeur moyenne d’un repas au Luxembourg selon les règles fiscales) ;
→ exemption pour la contribution maximale de l’employeur par titre : 5,60 EUR.

Afin de pouvoir bénéficier de l’exonération, la valeur du chèque doit donc être de 8,40 EUR (5 ,60 EUR + 2,80 EUR).

Dans cet exemple, le salarié bénéficie de 18 chèques-repas.

^{(*) Pension : 320,00 EUR – Maladie : 122,00 EUR.
Assurance Dépendance : 49,27 EUR – Impôt d’équilibrage : 10,39 EUR (les 2 sont non déductibles fiscalement).}

Coût employeur : 4.000 EUR (salaire brut) + 543,20 EUR (coti- sations patronales) + 100,80 EUR (participation employeur pour les chèques-repas) = 4.644 EUR.

Salaire avec bonification d’intérêts

La bonification d’intérêts est un montant versé par l’employeur à son employé lui permettant de rembourser des intérêts à un organisme financier.

Pour ce dernier exemple, l’employeur a octroyé à son salarié une bonification d’intérêts de 4.000 EUR.

^{(*) Pension : 320,00 EUR – Maladie : 122,00 EUR.
Assurance Dépendance : 49,27 EUR – Impôt d’équilibrage : 10,39 EUR (les 2 sont non déductibles fiscalement).}

Coût employeur : 4.000 EUR (salaire brut) + 543,20 EUR (coti- sations patronales) + 4.000 EUR (bonification d’intérêts) = 8.543,20 EUR.

(1) http://www.itm.lu/home/droit-du-travail/conventions-collectives- de-tra/conventions-collectives-de-trava.html