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Belgique : immatriculations abusives au Luxembourg
Publié
par
CaptainListe
le 22/02/2017 à 09:02
Les résidents belges doivent rouler avec des plaques belges, à l’exception des personnes qui travaillent au Grand-Duché et qui disposent d’une voiture de société. Or, les autorités belges se seraient rendues compte que des entreprises luxembourgeoises offraient des solutions à des Wallons, pour créer des sociétés fictives et ainsi immatriculer leur véhicule au Luxembourg de manière abusive.
Face à cette observation et dans le cadre d’une réponse parlementaire, le ministre des Finances, Pierre Gramegna et le ministre du Développement durable et des infrastructures, François Bausch, ont fait savoir que les autorités luxembourgeoises n’avaient pour le moment pas été contactées par le gouvernement belge à ce sujet.
Pas de chiffres sur les véhicules de leasing de travailleurs frontaliers
Les Ministres précisent également qu’il “n’existe pas de statistiques sur le nombre de véhicules mis à disposition à un salarié résident dans un autre pays par un employeur situé au Grand-Duché de Luxembourg, ni sur le nombre de véhicules appartenant à une société de leasing située au Luxembourg et mise à disposition d’une personne domiciliée dans un autre pays”.
Pour rappel, les Ministres des Finances et du Développement durable et des Infrastructures rappellent qu’en principe, les résidents de Belgique immatriculent leur véhicule au répertoire des véhicules belges, même s’ils sont déjà immatriculés au Luxembourg.
Cela dit, cette immatriculation n’est pas obligatoire pour le véhicule déjà immatriculé au Luxembourg et utilisé dans l’exercice de sa profession (mis à disposition par l’employeur) et accessoirement à titre privé. Dans ce cas, le travailleur frontalier belge doit se procurer une attestation auprès du bureau TVA belge compétent (en fonction du lieu de son domicile), afin d’être exonéré de la taxe de circulation.
Cette attestation doit obligatoirement se trouver à bord du véhicule en cas de contrôle. Ils doivent aussi joindre à leur demande une copie du contrat de travail, ainsi qu’une attestation émanant du Centre commun de la Sécurité Sociale.
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Mkdu
Depuis que l'attestation TVA n'est plus requise, il n'y a plus que le conducteur associé au véhicule qui peut le conduire. Avec les documents à bord du véhicule cités plus haut.
Les membres de la famille vivant sous le même toit n'ont plus le droit d'emprunter la voiture (ce qui était stipulé sur l'attestation TVA). La loi a changé à ce moment, d'ailleur, l'épouse d'un ami en a fait les frais lors d'un contrôle de la douane Belge !
mikylux
Il en est de même de l'usage strictement professionnel, autorisé, et de l'usage privé accessoire: exemple un homme ayant fait son marché (poireaux dépassant de son sac!) s'est fait prendre par la police à Bastogne (marché le samedi). Cet usage privé devrait être clairement défini ou clairement interdit et pas basé sur un agent plus ou moins compréhensif!
pbraeckman
Sujet très chaud mais article décevant. Il adresse le problème mais n'apporte aucune solution et donne même des informations incorrectes (attestation TVA). Perso je souhaite savoir si les membres de la familles peuvent toujours conduire la voiture de société régulièrement immatriculée eu Luxembourg avec attestation de l'employeur les autorisant à conduire la voiture en mode exceptionnel. J'attends de voir l'article de loi qui le précise!
PI, la taxation ayant été régionalisée quid de Bruxelles et de la Flandre? La Wallonie est-elle encore la seule à taxer ces "sales profiteurs aux plaques jaunes" (sachant que je suis pour la taxation des fraudeurs)?
meme2
Je suppose qu'une nouvelle circulaire va soritr d'ici quelques annees pour expliquer comment appliquer la loi. D'ici la, ils vont certainement en profiter pour choper tout ce qu'ils peuvent... je me demande de plus en plus si je vais renouveller mon leasing.
iso9001
Donc, si je comprends bien, je ne peux même pas prêter les clés de mon véhicule à mon épouse lorsque je ne suis pas en état de conduire ? Y compris lorsque je suis présent dans ce véhicule ?
Ni même à mon garagiste belge lorsqu'il doit tester une réparation (dans ce cas, je ne suis généralement pas présent) ?
Si c'est le cas, c'est un peu n'importe quoi ! Il faudrait prévoir des dérogations pour ces cas de figure.
Cela me semble aussi être une discrimination au niveau européen, puisque les résidents d'autres pays (y compris des belges qui résident à l'étranger), qui paient les mêmes impôts sur l'avantage en nature, sont eux autorisés à circuler avec une plaque étrangère.
meme2
Les membres du menage vivant sous le meme toit ont egalement le droit de rouler avec le vehicule. Voir circulaire n° AFER 43/2006 (E.T.112.209) dd. 21.12.2006 http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&id=e6dbbd30-9c9f-4f48-828e-d8ac3b29219b
le véhicule doit être principalement utilisé par le résident belge à des fins professionnelles (déplacements domicile - lieu de travail et déplacements professionnels sur l'ordre de l'entreprise) et peut seulement accessoirement être utilisé à des fins privées. Le conjoint et les enfants fiscalement à charge vivant sous le même toit sont aussi autorisés à utiliser le véhicule accessoirement. Le caractère accessoire de l'utilisation privée du véhicule implique également que le régime peut seulement être accordé pour une voiture par membre du personnel;
Maintenant a voir si la circulaire est toujours valide... vu que l'attestation TVA n'est plus obligatoire. En tout cas, c'etait encore valide en 2014 : http://archives.dominiquetilmans.be/download/DE_5-4319_Plaques_jaunes.pdf
guillome
Y a t'il des politiciens en Belgique qui comprennent que :
"immatriculations abusives au Luxembourg"
=
"taxation abusive des automobilistes belges"
elficus
--> aucun changement au 1er janvier 2017 ... cfr le site: http://www.wallonie.be/fr/controle
"Je suis résidant belge et je travaille pour une société luxembourgeoise qui met un véhicule à ma disposition dans le cadre de ma fonction. Quels documents dois-je pouvoir présenter en cas de contrôle ?
Vous devez pouvoir présenter une copie de votre contrat de travail ou de l’ordre de mission (document prouvant un lien de subordination) ainsi qu’un document établi par votre employeur étranger attestant qu’il a mis le véhicule à votre disposition. Il n’est plus nécessaire de présenter l’attestation TVA.
Pour pouvoir bénéficier de l’exemption, vous devez être un travailleur salarié de l’entreprise étrangère qui met le véhicule à votre disposition. Vous devez exercer une activité au sein de cette entreprise et être rémunéré pour cette activité.
Dans ce cas de figure, le véhicule de société immatriculé à l’étranger doit toujours être conduit par le salarié belge de cette société. Aucun prêt ne peut être consenti à des membres de la famille ou des amis belges. Ceux-ci seraient, en cas de contrôle, en infraction et devraient acquitter les montants relatifs à la taxe de circulation et de mise en circulation du véhicule augmentés d’une amende correspondant à deux fois le montant de la partie éludée de la taxe, avec un minimum de 100 et un maximum de 1.250 €."
nipe
Sauf qu'entre temps, la loi à changer en Wallonie au 1er Janvier 2017!
ajeanjot
Le fédérale simplifie la vie des travailleurs, la région la complexifie...
Vous avez une source ou un lien concernant cette nouvelle loi ?
romz
Bonjour,
il est donc écrit sur le Wort, que l'employé bénificiant d'une voiture de fonction mise à la disposision par l'empoyeur .Doit avoir dans la voiture son contrat de travail (indiquant qu'il jouit d'une voiture de société, j'imagine??? ) ainsi que d'un papier de l'employeur indiquant que l'employé à bien droit à une voiture de société ?
ajeanjot
Il n'y a plus besoin d'avoir cette fichue attestation TVA.Voir votre article du 17/09/2014
http://www.lesfrontaliers.lu/mobilite/frontaliers-belges-lattestation-tva-ne-sera-bientot-plus-obligatoire
http://www.wort.lu/fr/international/voitures-de-fonction-au-luxembourg-fin-de-l-attestation-tva-belge-54297a03b9b398870806e00a
romz