Fin août, une question parlementaire avait été posée au gouvernement luxembourgeois au sujet du prélèvement de la CSG/CRDS.
Le Député Marc Spautz souhaitait savoir si le Luxembourg était au courant des prélèvements effectués par l’État français et s’il ne jugeait pas nécessaire d’aborder le sujet ?
Voir : Question parlementaire au sujet du prélèvement de la CSG/CRDS 

Dans sa réponse, le Ministre luxembourgeois de la Sécurité sociale rappelle que la loi française “a opéré une modification de l’affectation des prélèvements sociaux qui étaient en cause“, qui sont maintenant “spécifiquement affectés au financement des prestations sociales non contributives“.

Le Ministre luxembourgeois explique que le gouvernement français considère ainsi que ces prélèvements ne sont plus visés par la jurisprudence de la Cour et que la France peut donc prélever les revenus de personnes résident en France, même si elles sont soumises au régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre.

Pour ce qui est de l’avis du Luxembourg sur ce point, le ministre de la Sécurité sociale considère qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur la conformité de la législation française et que ce rôle revient à la Cour de Justice de l’Union européenne.

En d’autre terme, le Luxembourg considère qu’il n’a pas à se mêler de ce dossier, même si ce dernier touche directement des travailleurs frontaliers français. Par conséquent, le Ministre n’abordera pas la question avec son homologue français.