Réforme fiscale : certains aspects “complexes et incompréhensibles”

Pour compléter, voici l'avis de la chambre du commerce sur la question: 

Imposition des non-résidents - article 1", 31° et 32° du Projet (article 157bis et ter LIR)

La Chambre de Commerce a plusieurs remarques à émettre sur le régime modifié d'imposition des non-résidents. Tout d'abord, l'application du taux effectif global est soumise à la condition que les deux conjoints demandent conjointement l'inscription de ce taux sur la fiche de retenue. La Chambre de Commerce s'interroge sur le sort pratique réservé aux couples dont seul un des conjoints travaille à Luxembourg.

Ensuite et plus fondamentalement, la Chambre de Commerce constate que deux lectures différentes peuvent être faites des dispositions de l'article 157bis alinéa 3 LIR et de l'article 157ter. Suivant une première lecture, la demande pour l'application du taux effectif global ne serait pas soumise à la condition d'imposition d'au moins 90% des revenus au Luxembourg qui est prévue par l'article 157ter LIR L'article 157ter LIR, alinéa 1er dispose que « les contribuables non-résidents imposables au Grand-Duché du chef d'au moins 90 pour cent du total de leurs revenus tant indigènes qu'étrangers sont, soit sur demande, soit en vertu des dispositions de l'article 157bis, alinéa 3, imposés au Grand-Duché [...] ».Telle que rédigée, cette disposition semble signifier que les contribuables ayant demandé l'application du taux effectif mais ne remplissent pas la condition des 90 pourcent ne seraient pas imposables par voie d'assiette, ce qui semble contraire aux intentions des auteurs et est par ailleurs en contradiction avec le second alinéa du paragraphe 3 de l'article 157bis LIR. La Chambre de Commerce recommande donc en conséquence de préciser le texte de la façon suivante : « (1) Par dérogation aux dispositions correspondantes des articles 157 et 157bls, les contribuables non-résidents imposables au Grand-Duché du chef d'au moins 90 pour cent du total de leurs revenus tant indigènes qu'étrangers sont, soit sur demande, soit en vertu des dispositions de l'article 157bis, alinéa 3, imposés au Grand-Duché, en ce qui concerne leurs revenus y imposables, au taux d'impôt qui leur serait applicable s'ils étaient des résidents du Grand-Duché et y étaient imposables en raison de leurs revenus tant indigènes qu'étrangers. Il en va de même des contribuables non-résidents tombant sous l'alinéa 3 de l'article 157bis. Pour l'application de la disposition qui précède, les contribuables mariés sont imposables collectivement au titre des revenus indigènes, à moins qu'ils ne demandent conjointement à être imposés individuellement. Dans ce contexte, les revenus étrangers des deux époux sont pris en compte en vue de la fixation du taux d'impôt applicable ». Suivant une seconde lecture, la demande pour l'application du taux effectif global serait soumise à la condition d'imposition d'au moins 90 pourcent des revenus du ménage au Luxembourg telle qu'elle est prévue par l'article 157ter LIR. Si telle était l'intention du législateur, la rédaction de l'article 157bis alinéa 3 LIR devrait être revue afin de clarifier ce point. La Chambre de Commerce note que cette lecture aurait des conséquences négatives sur l'imposition des contribuables mariés non-résidents qui seraient salariés au Luxembourg et qui ne rempliraient pas cette condition. Tel pourrait être le cas notamment pour le bénéfice de l'abattement extraprofessionnel de 4.500 euros prévu par l'article 129b LIR. A l'heure actuelle, les frontaliers mariés exerçant tous deux une activité salariée au Luxembourg sont imposables collectivement en classe 2 dès lors qu'ils sont imposables au Luxembourg du chef de plus de 50 pourcent des revenus professionnels de leur ménage. Au vœu de l'article 129b LIR, ils bénéficient alors de l'abattement extraprofessionnel (qui est accordé du fait de l'imposition collective). Suivant le texte du Projet, les mêmes frontaliers mariés qui exercent tous deux une activité salariée au Luxembourg mais dont les revenus de source luxembourgeoise représentent moins de 90 pourcent des revenus totaux du ménage (professionnels et non professionnels)seraient imposables en classe d'impôt 1 et ne seraient pas imposables collectivement. Ils ne pourraient donc pas bénéficier de l'abattement extraprofessionnel de 4.500 euros. Cet impact toucherait les frontaliers imposables au Luxembourg du chef de 100 pourcent de leurs revenus salariés mais percevant par ailleurs d'autres revenus représentant au moins 10 pourcent de leurs revenus totaux. Il toucherait également les frontaliers n'ayant aucun autre revenu que leurs salaires luxembourgeois mais qui seraient partiellement imposables dans leur pays de résidence parce qu'ils exerceraient une partie (même minime) de leur activité hors du Luxembourg. A titre d'illustration, un frontalier résident en Allemagne qui serait envoyé en déplacement professionnel hors du Luxembourg durant 25 jours au cours d'une année serait imposable en Allemagne au titre de ces 25 jours. Comme il ne remplirait pas la condition des 90 pourcent prévue par l'article 157ter LIR (eu égard à une durée contractuelle de travail de 20 jours par an environ), il serait donc imposable en classe d'impôt 1 (alors qu'actuellement il bénéficie de la classe d'impôt 2). Si les deux conjoints étaient dans une telle situation, aucun d'eux ne remplirait la condition des 90 pourcent et tous les deux seraient imposables en classe 1. Le bénéfice de l'abattement extraprofessionnel ne serait pas accordé (alors qu'actuellement ils sont imposables collectivement en classe 2 avec abattement extraprofessionnel). Par ailleurs, du fait de la refonte du paragraphe 3 de l'article 157bis LIR, la Chambre de Commerce est d'avis que le paragraphe 8 du même article n'a plus lieu d'être et demande sa suppression. Enfin, concernant l'article 157ter LIR, la Chambre de Commerce demande à ce que la référence légale des dispositions prévoyant l'imposition individuelle soit précisée. 

C'est dit ici exactement: www.csl.lu/component/rubberdoc/doc/3372/raw#page=64

Il ne s'agit pas du verbage de frontabelge mais du verbage de la chambre des salariés repris dans leur avis. ;-)! Mais je trouve également que cela met bien en lumière les problèmes de cette réforme fiscale!

Le texte est quand même un veritable discours pro frontaliers:

"Depuis plusieurs années, de mesure en mesure (cf. par exemple, au-delà des bourses d’étude, les chèques services, la dernière révision des prestations familiales ou encore l’annonce de la disparition du complément belge de sécurité sociale), il se dégage une volonté politique affirmée et continue de sélectivité de la dépense publique au détriment des travailleurs frontaliers qui crée, par la division du salariat qu’elle engendre, une atmosphère d’autant plus nauséabonde que le climat politique européen est miné par le retour et la montée des populismes. Ces nouvelles mesures ne manqueront pas de créer des querelles et des heurts sur le terrain, au sein des entreprises et aux dépens de l’intérêt économique de ces dernières. Si les non-résidents bénéficient évidemment aussi de la relative prospérité de leur pays d’activité qu’ils ont largement contribué à assurer, le statut particulier de frontalier n’est pas nécessairement pour autant une sinécure entre possiblement les longues heures de trajets par semaine et le parcours d’obstacles, voire de vexations administratifs (cf. par exemple les récents cas belges et français). La réforme discrétionnaire des classes d’impôt pour non-résidents, bien qu’elle tente de corriger une discrimination à rebours, aura un effet logique et non négligeable sur le revenu disponible de nombreux ménages frontaliers dont les charges fixes n’auront pas baissé pour autant. Ceci réduit la prévisibilité, provoque une rupture des anticipations des frontaliers mariés qui ont consenti des larges investissements et dépenses en fonction d’un cadre juridique précis dont les modifications causent si non une large insécurité, au moins une grande incertitude et inquiétude par rapport à l’avenir. Au-delà de la question de l’attractivité du pays qui a besoin de ses travailleurs frontaliers, il faudra peut-être compter avec celle de la conformité au droit européen du nouveau dispositif qui, par la discrimination indirecte du non-résident qu’il peut engendrer, actionne un frein à la mobilité du travail. Rappelons que le récent règlement européen 492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs prévoit que le travailleur ressortissant d’un État membre ne peut, sur le territoire des autres États membres, être traité différemment des travailleurs nationaux, et qu’il y bénéficie des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux. Et indépendamment de la teneur des anciens arrêts de la Cour de justice, c’est bien à l’aune de ce règlement de 2011 qu’il convient à présent de considérer la situation des frontaliers. "

Je n'ai pas le verbage de frontabelge mais je le suis totalement dans son discour, constat de la véritable discrimination même indirecte de l'état sur les frontaliers.

ATTENTION IL NE S AGIT QUE D UN AVIS et frapper d une faute de francais ....

*La mesure concernant l imposition des frontaliers DEVRAIT et non devraient.....

Un avis des chambres de salaries ou autre... le gouvernement peut le consulter mais a droit de passer outre....

Victoire (temporaire) !

On gagnera peut-être un an de répis ^ ^