Réforme fiscale : les 6 points de discorde soulevés par les syndicats

VLP, arrêtez de désinformer les gens sur cette pseudo équité en vous disant neutre et au-dessus de la mélée. On sait très bien que cette réforme vous arrange très bien: qui dit moins de carte d'imposition, dit plus de déclaration et donc plus de client ayant intérêt à acheter vos assurances ou autres produits fiscaux déductibles. L'état a bien orchestrée leur réforme avec une armée de soldats comme vous.

Bien vu !

vlp a écrit: Bonjour,   Je vais me permettre de réagir en tant que fiscaliste et non en tant que syndicat ou politique qui ont un autre rôle à jouer que moi. Je ne parlerai que de chiffres et de soucis d’ équité ou d’iniquité.   En ce qui concerne le premier point relatif au choix de l’imposition collective, individuelle pure ou individuelle par réallocation de revenus, il est vrai que le texte de loi ne semble pas très précis.   D’ailleurs, il faut savoir que dès 2017 pour le résident et dès 2018 pour le non-résident, à part quelques exceptions, l’imposition collective et l’imposition individuelle par réallocation moyenne de revenu produit la meilleure situation en terme de charge fiscale globale.   En effet, dans ces deux cas, le taux d’imposition moyen est le même et la charge fiscale globale aussi sauf que celle-ci est répartie différemment entre conjoints.   Il est vrai que l’option individuelle permet de scinder la responsabilité des deux contribuables envers le fisc.   Concernant l’option d’imposition individuelle pure en classe 1, elle produira généralement une charge fiscale globale plus élevé à moins que les deux revenus imposables sont identiques ou que les taux d’impositions marginaux des deux revenus sont identiques.   Pour moi, cette option sera prioritairement utilisée pour des conjoints désirant scinder les deux situations de façon clair ou risque de payer plus d’impôt, voire des conjoints en voie de séparation ou divorce, voire par des contribuables non-résidents mariés percevant plus de revenus à l’étranger qu’au Luxembourg et qui auront intérêt de préférer la classe 1 et même de faire valoir des dépenses fiscales isolément.   J’imagine que le changement de choix de l’option ne devrait pas produire trop de problème sauf charge administrative complémentaire.   En ce qui concerne le second point, les syndicats ont fort raison de crier car le fait de ne pouvoir bénéficier que des bienfaits du taux s’imposition mondial moyen en respectant le taux de 90% nécessaire à la demande d’assimilation est non défendable et va créer des injustices énormes.   Ceci dit, si une équité entre NR et R doit avoir lieu, il ne faut pas supprimer l’idée de mondialisation car elle s’inscrit dans un esprit d’équité, mais il faut abaisser le taux de 90% à 50%.   L’ensemble des problématiques réelles soulevés par les syndicats serait réglé par cette seule mesure.   En effet, un syndicat doit d’intéresser à l’équité entre NR et R et non défendre des situations privilégiées dont disposaient certains NR (tout comme encore aujourd’hui les fonctionnaires européens). Bloquer une mesure d’équité au lieu de négocier éventuellement des conditions de ‘softlanding’ ne me parait pas être la meilleure solution pour trouver un accord.   La basse du taux à 50% mettrait d’ailleurs fin à d’autres iniquités non mises en évidence par les syndicats.   Concernant les nouvelles dispositions des crédits d’impôt, elles me semblent sociales et facilement compréhensibles.   Vlp (assura)   Vous voulez en savoir plus : inscrivez vous à une de mes deux dernières réunions d’informations fiscales gratuites   https://www.eventbrite.fr/d/leudelange/les-frontaliers-face-à-la-réforme-fiscale/

VLP, arrêtez de désinformer les gens sur cette pseudo équité en vous disant neutre et au-dessus de la mélée. On sait très bien que cette réforme vous arrange très bien: qui dit moins de carte d'imposition, dit plus de déclaration et donc plus de client ayant intérêt à acheter vos assurances ou autres produits fiscaux déductibles.

L'état a bien orchestrée leur réforme avec une armée de soldats comme vous.

http://media.wix.com/ugd/c460b4_d40aeceb56594df8927abbe39127d13c.pdf

Je ne comprends pas. Je trouve juste de declarer les revenus mondiaux pour le calcul de taux d imposition, puis de taxer chaque part dans chaque pays. Et pourtant beaucoup de participants sur des forums internet comprennent mal et parlent de double imposition.

Par contre, jusque recemment, personne ne se plaignait de ce fameux "90% au luxembourg".

Mais comment peut-on dire que les non residents seront taxes comme celibataires si leur femme ou leur avoirs dans leur pays representent 10% ?!?!?!? 

Alors avec un salaire de 3000 euros, je loue mon appart a Treves : si je le loue 299 euros, tout va bien, si je le loue 310, je perds 500 euros d impots. Moralite je vends mon appart. idem pour ma femme et son salaire  :)

Donc selon ou j habite, mon appartement ne vaut rien, ma femme travaille pour rien ?!   Et il n'y a pas de reglement europeens qui declare que c est une injustice voire une entrave a la libre circulation ?

Alors dans ce cas, mieux vaut pour moi creer ma boite en SaRL allemande, tout payer et tout deduire en Allemagne, ca me revient bien moins cher !

toflu72 a écrit: Je ne comprends pas. Je trouve juste de declarer les revenus mondiaux pour le calcul de taux d imposition, puis de taxer chaque part dans chaque pays. Et pourtant beaucoup de participants sur des forums internet comprennent mal et parlent de double imposition. Par contre, jusque recemment, personne ne se plaignait de ce fameux "90% au luxembourg". Mais comment peut-on dire que les non residents seront taxes comme celibataires si leur femme ou leur avoirs dans leur pays representent 10% ?!?!?!?  Alors avec un salaire de 3000 euros, je loue mon appart a Treves : si je le loue 299 euros, tout va bien, si je le loue 310, je perds 500 euros d impots. Moralite je vends mon appart. idem pour ma femme et son salaire  :) Donc selon ou j habite, mon appartement ne vaut rien, ma femme travaille pour rien ?!   Et il n'y a pas de reglement europeens qui declare que c est une injustice voire une entrave a la libre circulation ? Alors dans ce cas, mieux vaut pour moi creer ma boite en SaRL allemande, tout payer et tout deduire en Allemagne, ca me revient bien moins cher !

Une minorité interprète mal, c'est vrai, en parlant de double imposition. Par contre, lorsque l'on cumule les impôts payés dans le pays de résidence et ceux payés au Luxembourg, les frontaliers vont finalement payer nettement plus que les résidents pour un même revenu global du couple, sachant que la pluspart d'entre eux gagne déjà moins que ceux qui ont deux revenus du Luxembourg (ont donc un pouvoir d'achat plus réduit). C'est ce que l'on essaie de faire passer pour de "l'équité fiscale".

Autre point qui me gêne, c'est que l'on remonte les taux d'impositions sur base des revenus du conjoint, alors que nous utilisons nettement moins l'ensemble des infrastructures et des services administratifs du Luxembourg que les couples ayant deux revenus au Luxembourg.

Bonjour,

Je vais me permettre de réagir en tant que fiscaliste et non en tant que syndicat ou politique qui ont un autre rôle à jouer que moi. Je ne parlerai que de chiffres et de soucis d’ équité ou d’iniquité.

En ce qui concerne le premier point relatif au choix de l’imposition collective, individuelle pure ou individuelle par réallocation de revenus, il est vrai que le texte de loi ne semble pas très précis.

D’ailleurs, il faut savoir que dès 2017 pour le résident et dès 2018 pour le non-résident, à part quelques exceptions, l’imposition collective et l’imposition individuelle par réallocation moyenne de revenu produit la meilleure situation en terme de charge fiscale globale.

En effet, dans ces deux cas, le taux d’imposition moyen est le même et la charge fiscale globale aussi sauf que celle-ci est répartie différemment entre conjoints.

Il est vrai que l’option individuelle permet de scinder la responsabilité des deux contribuables envers le fisc.

Concernant l’option d’imposition individuelle pure en classe 1, elle produira généralement une charge fiscale globale plus élevé à moins que les deux revenus imposables sont identiques ou que les taux d’impositions marginaux des deux revenus sont identiques.

Pour moi, cette option sera prioritairement utilisée pour des conjoints désirant scinder les deux situations de façon clair ou risque de payer plus d’impôt, voire des conjoints en voie de séparation ou divorce, voire par des contribuables non-résidents mariés percevant plus de revenus à l’étranger qu’au Luxembourg et qui auront intérêt de préférer la classe 1 et même de faire valoir des dépenses fiscales isolément.

J’imagine que le changement de choix de l’option ne devrait pas produire trop de problème sauf charge administrative complémentaire.

En ce qui concerne le second point, les syndicats ont fort raison de crier car le fait de ne pouvoir bénéficier que des bienfaits du taux s’imposition mondial moyen en respectant le taux de 90% nécessaire à la demande d’assimilation est non défendable et va créer des injustices énormes.

Ceci dit, si une équité entre NR et R doit avoir lieu, il ne faut pas supprimer l’idée de mondialisation car elle s’inscrit dans un esprit d’équité, mais il faut abaisser le taux de 90% à 50%.

L’ensemble des problématiques réelles soulevés par les syndicats serait réglé par cette seule mesure.

En effet, un syndicat doit d’intéresser à l’équité entre NR et R et non défendre des situations privilégiées dont disposaient certains NR (tout comme encore aujourd’hui les fonctionnaires européens). Bloquer une mesure d’équité au lieu de négocier éventuellement des conditions de ‘softlanding’ ne me parait pas être la meilleure solution pour trouver un accord.

La basse du taux à 50% mettrait d’ailleurs fin à d’autres iniquités non mises en évidence par les syndicats.

Concernant les nouvelles dispositions des crédits d’impôt, elles me semblent sociales et facilement compréhensibles.

Vlp (assura)

Vous voulez en savoir plus : inscrivez vous à une de mes deux dernières réunions d’informations fiscales gratuites

https://www.eventbrite.fr/d/leudelange/les-frontaliers-face-à-la-réforme-fiscale/

Bonjour,

je suis juste scandalisée de voir qu'effectivement cette réforme a l'air de passer comme une lettre à la poste, sans réaction aucune, tout ceci aux frais des frontaliers mariés dont l'un travaille au Luxembourg et l'autre non. 

Ma compréhension est néanmoins qu'un couple dont l'un travaille au Luxembourg et l'autre non peut demander une imposition en classe 2 s'il fait une déclaration dans laquelle les revenus perçus hors Luxembourg sont déclarés; de ce fait, certaines déductions sont également possibles. Je ne sais par contre pas si cette imposition en classe 2 peut être demandée dès le 1er janvier 2017 ou si ce n'est qu'en 2018, ce qui impliquerait que la personne travaillant au Luxembourg serait imposée en classe 1 pendant toute l'année 2017. Si quelqu'un peut m'éclairer, je lui en serais reconnaissante. 

Bien à vous.

Je suis completement d accord avec Imag c est losque la messe est dite que les syndicats se reveillent et savoir que c est eux qui ont deja "tout mis en oeuvre pour le dossier de discrimination des bourses lorsqu elles avaient ete entierement suprimées pour les frontaliers......" et bien ca en dit long sur l aboutissement de leurs actions concernant la reforme des impots. En effet à ce jour quasi aucun frontalier n a percu le montant des bourses non versées à l epoque , alors meme que l etat a ete  condamné par l europe bref..... et plus aucunes nouvelles des syndicats sur le sujet.

J espere vraiment que l etat nous  laissera sous le statut de la carte d impot actuelle pour 2017 histoire de pouvoir nous organiser dans nos budgets parce que passer de 430 euros à 1250 euros par mois d impot ca fait en ce qui me concerne de gros degats sur le budget du menage .......et ca ne semble gener personne à croire qu il n y a que moi.

Pour finir qu on m epargne les finis les pseudos privileges , ou t es pas content degages dans ton pays je ne pense pas que nous meritions ca car une chose est sure c est que nous contribuons à l essors de ce pays quoi qu on puisse en penser.

Il semblerait que les frontaliers garderont la classe d'imposition actuellement applicable en 2017. Par conséquent, en 2017, vous garderez la classe d'imposition 2 et vu les taux d'imposition plus faible qu'avant, vous aurez une légère augmentation de vos revenus. Durant cette année 2017, l'administration fiscale luxembourgeoise demandera aux frontaliers qui souhaitent maintenir la classe d'imposition 2 de communiquer tout document probant montrant les revenus étrangers. Ca sera certainement l'avertissement extrait de rôle émis par la Belgique qui reprend l'ensemble des revenus étrangers du conjoint. Si vous faites cela, vous garderez en 2018 la classe d'imposition 2 mais on tiendra compte des revenus mondiaux pour calculer le taux d'imposition applicable à votre revenu luxembourgeois. Par conséquent, vu la tranche d'imposition plus élevée, vous paierez plus d'impôts mais pourrait introduire une déclaration fiscale au luxembourg vous permettant de bénéficier, comme les résidents, des déductions fiscales.Si vous ne rendez aucun document à l'administration courant 2017, vous passerez automatiquement en classe d'imposition 1 dés 2018. 

Attention que tout cela est possible à partir du moment où vous avez, pour les frontaliers belges 50 pourcents des revenus provenant du luxembourg ou pour les frontaliers français 90 pourcents des revenus provenant du luxmebourg. Si c'est pas le cas, ca sera automatiquement en classe d'imposition 1 dès 2018.

Bonjour Imag,

je reprends votre dernière phrase: "si ce n'est pas le cas, ce sera automatiquement en classe d'imposition 1 dès 2018"; et dans cette hypothèse (<90% des revenus perçus au Luxembourg), que se passe-t-il au 1er janvier 2017?

Merci.

C'est à trois semaines du vote à la chambre que l'OGBL et le LCGB soulève de tels problèmes qui sont pourtant connus depuis le début du projet de loi... N'aurait il pas fallu agir un peu plus tôt car inévitabelemnt à une date si proche du vote, rien de majeur ne va changer et leurs revendications ne seront pas prises en compte. A partir de la mise en place de la loi, l'OGBL et le LCGB vont pouvoir dire qu'ils ont montré une oppostiion mais que leur avis n'a une nouvelle fois pas été entenu. Pour moi, l'OGBL et le LCGB n'ont pas fait leur travail, il aurait fallu agir dès l'écriture des premières lignes du projet de réforme. 

Bonsoir Imag,

je suis intervenue sur ce site en début d'année pour avertir les conséquences de cette réforme mais sans écho.

celle -ci va faire très très mal aux frontaliers.Car elle est financé par ceux -ci ,tout cela a été parfaitement orchestré par le gouvernement en place  et les syndicats (comme vous le dites).Les augmentations d'impôt pour les frontaliers dont un travail au GDL et l'autre en France ou en belgique ainsi que ceux qui perçoive une pension aux GDL et l'autre en France ou en Belgique en seront pour leurs frais,cette augmentation sera de 90 à 150 % . Vue la législation un trés grand nombre de contribuable passera en classe 1. Pour les 45 ans et plus ,ceux-ci seront les grands perdants de la réforme  car il n'aurons que peu de déductibilité fiscale.

Au plaisir de vous lire