Le ministre des Finances, Pierre Gramegna a présenté jeudi les compléments apportés au projet de réforme fiscale, qui avait été présenté fin février 2016 (La réforme fiscale dévoilée par le gouvernement).
Voici quelques-uns des changements qui vont toucher les travailleurs frontaliers.

Pour rappel, cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Modification des règles d’octroi des classes d’impôt et de la retenue sur les traitements et salaires pour les frontaliers mariés

Le gouvernement a décidé de changer la manière d’octroyer les classes d’impôt, ainsi que les règles de retenue sur les traitements et salaires (RTS) pour les contribuables non-résidents mariés, en les alignant davantage sur celles des résidents.

Actuellement, un contribuable non-résident marié, est en principe rangé en classe d’impôt 1a, sauf si plus de 50% des revenus professionnels cumulés (luxembourgeois et étrangers) du contribuable et de son conjoint, sont imposables au Luxembourg. Dans ce cas, le frontalier sera en classe d’impôt 2. Cette classe 2 entraîne une imposition collective des seuls revenus luxembourgeois.

Le projet de loi sur la réforme fiscale prévoit que dans le courant de l’année 2017, les contribuables non-résidents mariés soient invités à remettre des pièces justificatives concernant leur situation financière. Cela permettra à l’Administration des Contributions Directes (ACD) de déterminer un taux “réel” qui sera inscrit sur la fiche de retenue applicable en 2018.

Courant de l’année 2018, les contribuables non-résidents mariés seront donc imposés comme suit :

  • soit la retenue sur les traitements et salaires (RTS) se fera suivant le taux “réel”, à condition qu’ils aient transféré les documents nécessaires à l’ACD pour le fixer. L’application de ce taux induit l’imposition par voie d’assiette ;
  • soit la RTS se fera suivant le tarif de la classe d’impôt 1, s’ils n’ont pas transféré des pièces justificatives à l’ACD afin de déterminer ce taux “réel”.

Hausse du montant des chèques repas

Dès 2017, la valeur faciale des chèques-repas passera de 8,40 euros à 10,80 euros, soit une augmentation d’environ 30%.

Rentes alimentaires, abattement, frais de domesticité

Afin qu’il y ait davantage d’équité sociale, le gouvernement a décidé d’augmenter le montant mensuel des rentes alimentaires qui ne réduit pas le Crédit d’impôt monoparental (CIM). Il passera de 160 euros à 184 euros et respectivement de 1.920 euros à 2.208 euros sur l’année.

Le Gouvernement entend également augmenter l’abattement maximum pour charges extraordinaires pour les enfants ne vivant pas dans le ménage. Il passera de 3.480 euros à 4.020 euros.

Enfin, l’abattement forfaitaire pour les frais de domesticité sera aussi augmenté et passera de 3.600 euros à 5.400 euros. Par contre, les contribuables n’auront toujours droit qu’une seule fois à ce forfait.

Plus de précisions sur le site du gouvernement.