Un employeur a la possibilité de rompre le contrat de travail d’un salarié avec effet immédiat, c’est-à-dire, de manière immédiate et définitive. Mais cela n’est possible que si l’employé a commis une faute grave.

Si l’entreprise compte plus de 150 employés, ou si la convention collective l’exige, l’employeur est tenu de convoquer le travailleur à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.

Que signifie le terme faute grave ?

Est considéré comme faute grave selon la loi, ce qui rend impossible le maintien des relations de travail. Car toute base de confiance entre l’employeur et le salarié est détruite.

A titre d’exemple, on peut considérer comme faute grave les éléments suivants :

  • Les agressions physiques ;
  • Les vols ;
  • Les destructions matérielles volontaires ;
  • Les actes de concurrences déloyales ;
  • La manipulation des systèmes de pointage ;
  • Les absences injustifiées selon les circonstances,…

Sous quelle forme le licenciement avec effet immédiat doit-il être annoncé au salarié ?

L’employeur doit notifier le licenciement au salarié par écrit, par lettre recommandée ou remise en main propre à l’intéressé contre signature. Un licenciement oral est considéré comme abusif.

La lettre doit formellement préciser le ou les fait(s) reproché(s) au salarié et les circonstances qui peuvent attribuer une réelle gravité aux fautes. Si les motifs ne sont pas spécifiés, alors le licenciement peut être jugé abusif.

Un employeur peut-il prononcer une mise à pied du salarié ?

Oui, si l’employé commet une faute grave, l’employeur peut prononcer avec effet immédiat par écrit ou oralement une mise à pied conservatoire. L’employeur libère alors le salarié de son travail, le salarié continu à bénéficier de son salaire, de ses indemnités et les autres avantages jusqu’au jour de la notification de son licenciement.

Sous réserve de l’obligation de procéder à un entretien préalable, le licenciement ne peut intervenir au plus tôt le jour suivant celui de la mise à pied, et au plus tard 8 jours après l’annonce de sa mise à pied.

Pendant combien de temps un employeur peut-il invoquer une faute grave ?

La ou les fautes qui peuvent justifier le licenciement pour faute grave ne peuvent être retenues plus d’un mois après que l’employeur en eut été informé. Si durant cette période, l’employé se trouve en arrêt maladie, le délai d’un mois est suspendu et recommencera à courir au moment où l’employeur recouvre son droit de licencier.

Cependant, si l’employé commet une autre faute grave ou que la faute a donné lieu à des poursuites pénales, les fautes graves antérieures peuvent être invoquées par l’entreprise pour justifier la résiliation de contrat.

Peut-on toucher des indemnités de chômage suite à un licenciement pour faute grave ?

A l’inverse d’un licenciement avec préavis, être licencié suite à une faute grave équivaut à se retrouver volontairement sans emploi. Un salarié ayant été licencié pour faute grave ne bénéficie plus de son droit à l’indemnité de licenciement. S’il est résident du Grand-Duché, il n’accèdera pas aux allocations chômage.

Un travailleur frontalier belge ne perdra pas le bénéfice des allocations chômage. Cependant, l’organisme chargé de l’assurance-chômage en Belgique (Onem) se chargera d’éclaircir les motifs du licenciement et une période d’exclusion du chômage pourra s’imposer comme sanction (de 4 à 26 semaines). Suite à quoi le licencié pourra obtenir ses allocations.

En revanche, un travailleur français licencié pour faute grave pourra toujours prétendre aux allocations chômage de son pays, puisque la législation française considère toujours que l’employé a perdu involontairement son travail.

Un salarié peut-il contester son licenciement pour faute grave ?

Un salarié peut contester son licenciement uniquement devant un tribunal du travail luxembourgeois, 3 mois après avoir été informé de sa révocation. Cette demande lui permet d’obtenir des dommages et intérêts pour licenciement abusif. La durée d’indemnisation est alors limitée à 182 jours, une seconde période de 182 jours est possible. Accéder à l’indemnité de chômage dans ce cas soumet aussi la condition d’engager un procès contre l’employeur.

Si le salarié perd le procès, il sera condamné à rembourser les indemnités de chômage touchées à titre provisoire. S’il remporte le procès, l’employeur devra reverser les indemnités de chômage au Fonds pour l’emploi. A.G.

Sources : ITM, CSL, Guichet.public.lu, Frontalierslorraine.eu, Onem, Pôle emploi