1er commandement : le vendeur t’informera

Le vendeur professionnel comme particulier est tenu de vous délivrer une information claire et fiable sur les caractéristiques du véhicule et son prix de vente, ceci dès la rédaction de son annonce.

Il va sans dire que les renseignements donnés sur le véhicule devront être conformes à la réalité, sinon le vendeur sera sous le coup d’une procédure pour tromperie.

2ème commandement : au comptant, tu ne te rétracteras point

Sachez que le délai de rétraction de 14 jours ne vaut que pour les ventes à distance, les achats à crédit, et le démarchage à domicile. La vente en direct dans la salle d’exposition du concessionnaire est considérée comme étant ferme et définitive.

Cette règle est également de mise lorsqu’un acompte est versé. Point de rétraction ! N’ayez pas non plus la mauvaise idée d’ordonner une opposition bancaire, car vous seriez en tort.

Si vous contractez un crédit à la consommation ( art L.224-15 du Code de la consommation), vous pouvez vous rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Exigez que le recours au prêt bancaire soit mentionné sur votre bon de commande !

La rétractation doit se faire dans le délai de 14 jours à compter de la signature de l’offre préalable. Le vendeur doit vous en informer, et il ne peut évidemment réclamer aucun règlement financier pendant cette période.

3ème commandement : des mauvaises surprises, tu te prémuniras

Veillez à ce que les caractéristiques essentielles (ou que vous estimez essentielles) au véhicule figurent au contrat. Vous pourriez ainsi aisément vous retourner contre le vendeur si à la livraison les critères que vous avez désigné comme indispensables à la vente font défaut.

4ème commandement : la transaction, tu soigneras

Dans la plupart des cas, le vendeur professionnel se chargera de l’aspect administratif de la transaction. Alors qu’en matière de vente entre particuliers, la mise hors circulation du véhicule devra être déclarée au SNCA, où le cas échéant la Préfecture devra être informée de l’existence de la cession.

5ème commandement : contre le vice caché, tu réagiras

Le véhicule neuf ou d’occasion acquis auprès d’un professionnel est censé être dépourvu de vices.

Attention ! Les vendeurs particuliers n’échappent pas à cette règle et répondront de la garantie des vices cachés, même si le rapport du contrôle technique ne dénote aucune anomalie.

Le vice en question doit être suffisamment important pour affecter l’usage du véhicule, et être antérieur à la vente. Enfin, il doit s’agir d’un vice dont l’acheteur n’avait pas, et ne pouvait pas raisonnablement avoir connaissance.

La charge de la preuve du vice caché incombe à l’acheteur, et se rapporte notamment par voie d’expertise contradictoire du véhicule qu’il doit organiser et payer. Si le vice caché est démontré, l’acheteur peut demander la prise en charge de la panne ou demander l’annulation de la vente avec le paiement de dommages et intérêts.

L’acheteur floué à deux ans pour agir à compter de la découverte du vice caché.

Voir aussi :

Acheter ou vendre son véhicule : attention aux mauvaises surprises
Chronique juridique : nouvel éclairage sur le vice caché
Le contrat et les vices cachés
 

Maître Saliha DEKHAR
Avocat à la Cour
Barreau de Luxembourg
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