Après l’annonce le 10 mai, de l’étudiant qui a obtenu gain de cause concernant la déduction injuste des aides au logement, encore une bonne nouvelle avec un nouveau recours gagné. 

Le cas de cet étudiant mosellan à qui une bourse de 1.000 €, ainsi qu’une majoration pour frais d’inscription de 155 € et 250 € sur critères sociaux avait été accordée. Mais après déduction d’un montant de 1.405 € au titre « d’autres avantages », correspondant à des APL, n’a finalement rien touché.

Interrogé par l’équipe de lesfrontaliers.lu, Maître Pascal Peuvrel, répond à cette question que beaucoup nous ont posée :

Quelles démarches doivent faire les boursiers pour obtenir gain de cause ?

« Seulement ceux qui ont fait un recours gracieux auprès du CEDIES, qui est la phase préalable avant le Tribunal Administratif, et qui n’ont pas eu de réponse, ou ceux qui font un recours auprès du Tribunal Administratif, pourront se faire rembourser les APL injustement déduites pour les semestres écoulés », explique Me Peuvrel.

Il ajoute : « Pour le futur, si l’État Luxembourgeois accepte les décisions du Tribunal Administratif, les aides au logement Apl, Alf, Als ne seront plus déduites ».

Nous pouvons aussi préciser qu’il est nécessaire de passer par un avocat pour faire un recours auprès du Tribunal Administratif, dont les frais est à la charge de l’étudiant ou de sa famille. Il existe des associations comme l’ AFAL qui effectue des recours à des coûts très favorables pour ses membres.

Qu’en est-il pour la clause de mobilité ?

Dans le dossier « clause de mobilité » le 3ème palier de la bourse dont le montant est à 2.000 euros, deux conditions principales sont à remplir : étudier à l’étranger et louer un logement.

Comme nous l’avions largement évoqué dans nos différents articles, ces clauses sont discriminatoires pour les frontaliers. En effet, les étudiants luxembourgeois qui poursuivent leurs études à Metz par exemple, à environ 30 km-40 km de chez eux, peuvent bénéficier de ce troisième palier. Mais l’étudiant messin qui part faire ses études à Lyon, soit 460 km de chez lui, ne peut pas bénéficier de cette bourse de 2.000 euros puisqu’il ne change pas de pays.

« A ce jour, le Tribunal administratif n’a pas encore statué », indique Me Peuvrel.

Concernant l’allocation de logement sociale (ALS), peut-on contester ?

« Oui on peut contester la déduction des ALS si on est encore dans les délais pour contester. Mais attention, la nature de l’ALS n’est pas exactement la même que celle des APL. Les étudiants sont directement visés en tant que bénéficiaires potentiels. Les ALS seront-elles ou non assimilées à une aide équivalente aux aides financières luxembourgeoises ? A creuser mais cela vaut la peine d’être tenté », ajoute Me Peuvrel.