L’étude Bauler et Lutgen, peut se réjouir de cette décision du Tribunal administratif du 4 mai 2016, d’avoir accéder positivement à la demande du boursier français, doublement pénalisé parce-qu’il touchait les aides au logement (APL) dans son pays de résidence. On peut dire doublement car ces APL sont destinées aux revenus les plus modestes.*

Un frontalier français avait introduit un recours contre les dispositions anti-cumul en matière d’aides financières aux étudiants. Désormais, l’Etat luxembourgeois ne peut pas soustraire l’aide au logement française, dite APL des aides financières luxembourgeoises aux étudiants. 

Concernant le dossier des bourses d’étudiants, des juridictions sont actuellement en train de plancher sur la loi du 24 juillet 2014. En effet, plusieurs frontaliers ont introduit des recours, notamment contre les dispositions anti-cumul du texte. Et le Tribunal administratif a rendu mercredi dernier un premier jugement qui donne tort à l’État Luxembourgeois.

Ceux qui perçoivent les autres aides que les APL comme les ALF* ou ALS*, devraient aussi faire un recours.

Quel était le recours exact de ce frontalier français ?

Monsieur X s’était pourvu en justice contre la décision du ministère de l’Enseignement supérieur de déduire de sa bourse d’étudiant le montant de l’allocation logement reçue de l’Etat français. Il était inscrit pour le premier semestre 2014/15 à l’Université de Lorraine de Nancy et s’était vu accorder 1.000 euros au titre de la bourse de base, 160 euros pour les frais d’inscription et 900 euros de bourse sociale, soit 2.060 euros en tout d’aides financières de l’Etat luxembourgeois.

Malheureusement, il n’a jamais touché un euro ! Ainsi, sur base des dispositions anti-cumul du texte de loi, l’Etat luxembourgeois a soustrait l’APL, que l’étudiant s’était vu accorder par l’Etat français. Or cette dernière représentait quasiment le même montant que les aides financières luxembourgeoises pour étudiants. Le frontalier français s’est pourvu devant le Tribunal administratif, qui a dû se saisir de la question et déterminer si les dispositions anti-cumul de la loi pouvaient effectivement intervenir dans ce cas, donc si les deux aides étaient comparables.

La réponse est claire : « la nature de ces aides au regard plus particulièrement de leurs conditions d’octroi, n’étant pas la même et n’ayant d’ailleurs pas non plus la même finalité ». L’Etat luxembourgeois n’avait donc pas le droit de déduire l’APL de ses aides financières. 

L’avocat de l’étudiant français, Maître Jean-Marie Bauler a plaidé que l’aide française au logement n’était pas directement liée aux études, mais était payée aux personnes en situation financière difficile, et cela, indépendamment de la nationalité. Des étudiants luxembourgeois pourraient donc bénéficier des deux aides, à la différence des frontaliers. 

D’autres recours pour d’autres aides et pays comme l’Allemagne ou la Belgique

L’étude Bauler et Lutgen précise : « Il y a encore lieu de préciser que d’autres recours sont encore possibles devant le tribunal administratif concernant d’autres aides/allocations perçues à l’étranger par des étudiants dont les parents travaillent au Luxembourg, notamment l’ALS (en France) ou les allocations familiales (en Belgique et en Allemagne). Des recours ont également été déposés concernant la bourse de mobilité ».

Un recours en appel est toujours possible.

 *Les aides au logement Apl, Alf, Als

Si vous payez un loyer ou remboursez un prêt pour votre résidence principale, et si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier de l’une des trois aides au logement suivantes : l’aide personnalisée au logement (Apl), l’allocation de logement familiale (Alf ) ou l’allocation de logement sociale (Als).

Elles ne sont pas cumulables. L’ordre de priorité est le suivant : Apl, Alf, Als.