En mai 2016, le Tribunal Administratif avait donné tort à l’Etat luxembourgeois concernant la pratique qui consiste à déduire l’aide personnalisée au logement (APL) à l’aide financière pour études supérieures provenant du Grand-Duché.
Or, fin février 2017, suite à un appel de l’Etat, la Cour administrative a estimé que cette pratique était finalement justifiée.
Voir : Bourses d’étude : déduire les APL des bourses est justifié

“Une décision expéditive”

Pour les membres du cabinet d’avocat Peuvrel & Caypha, cette décision est discutable : “La Cour s’est trompée. On a l’impression que c’est plus une décision politique que juridique, pour protéger le tiroir caisse de l’Etat !“.

Pour Maître Peuvrel, cette décision “n’est pas très fouillée“. Si l’avocat considère que “le premier jugement était très motivé, la seconde décision est très expéditive“. “On se retrouve avec une décision qui nous laisse dans l’incertitude et qui n’est pas motivée en droit“, complète Maître Simans.

Si dans le premier jugement, il a été dit que les APL permettaient d’accéder au logement et qu’elles ne s’adressaient pas uniquement aux étudiants (le versement est conditionné aux ressources), la décision en appel considère que c’est un avantage financier qui découle du fait d’être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur (un étudiant n’a que très peu de moyens, donc il touche les APL).
Pour Maître Peuvrel, la Cour “élude complètement la finalité des APL (…) le versement de ces aides n’est pas directement lié au fait d’être étudiant, c’est indépendant du statut“.

Encore une discrimination …

Maître Peuvrel précise également que le jugement “ne prend pas du tout en compte l’aspect discriminatoire de cette loi“. Elle précise en effet que les aides financières luxembourgeoises ne sont pas cumulables avec d’autres aides attribuées par l’Etat de résidence. Or, les APL sont versées par la France, ainsi les étudiants résidents luxembourgeois, pourront continuer à cumuler APL et aide financière…

Les choses peuvent encore changer

Pour les avocats, “l’histoire n’est pas encore terminée“. Le cabinet de Maître Peuvrel a d’ores et déjà demandé la possibilité de déposer un mémoire supplémentaire, afin de pouvoir exposer ses arguments au Tribunal. Ils devraient savoir fin mars, s’ils peuvent présenter leur argumentaire complémentaire pour défendre les centaines de recours déposés par les étudiants frontaliers.