Nouvelle avancée dans le dossier des bourses d’études pour les travailleurs frontaliers.

En septembre 2015, une question préjudicielle avait été posée à la Cour de justice de l’Union européenne, au sujet des familles recomposées ayant demandé une aide financière pour études supérieures au Luxembourg entre 2013 et 2014*.

Dans cette affaire, l’aide financière luxembourgeoise a été refusée à un enfant de travailleur frontalier, parce qu’il n’était pas l’enfant biologique de ce travailleur (cas d’une famille recomposée où c’est le beau-père de l’enfant qui travaille au Luxembourg).

La question préjudicielle visait donc à définir plus clairement le terme “enfant”, pour voir si le lien de filiation pouvait être envisagé d’un point de vue économique et non pas juridique.

Dans une famille recomposée, un enfant peut être considéré comme enfant du beau-parent

Dans ses conclusions, l’avocat général Melchior Wathelet a affirmé jeudi, qu’un enfant qui n’a pas de lien juridique avec le travailleur frontalier, mais qui répond à la définition de “membre de la famille” au sens de la directive 2004/38 (c’est-à-dire, qui est un descendant direct du conjoint ou du partenaire), doit être considéré comme l’enfant de ce travailleur. Il peut donc bénéficier des avantages sociaux prévus par le règlement, en l’occurrence dans ce dossier, de l’aide financière pour études supérieures.

La question était aussi de savoir dans quelle mesure on pouvait considérer que le travailleur frontalier contribuait à entretenir l’enfant.

Pour l’avocat général, la qualité de membre de la famille à charge résulte d’une “situation de fait”. C’est-à-dire que la contribution à l’entretien de l’enfant, peut être démontrée par des éléments objectifs, comme le mariage, un partenariat ou encore un domicile commun ” et cela, sans qu’il soit nécessaire de déterminer les raisons du recours à ce soutien ni d’en chiffrer l’ampleur de façon précise”.

“Un dossier important et symbolique”

Pour Georges Gondon, Président de l’association GEIE Frontaliers Européens au Luxembourg, interrogé par lesfrontalier.lu à la sortie de l’audience : “C’est un dossier important et symbolique qui a été abordé aujourd’hui. La société d’aujourd’hui n’a plus rien à voir avec celle d’il y a 50 ans. Il était fondamental de définir le terme « enfant » et de voir qui assure réellement l’entretien de l’enfant“.

Rappelons que l’avocat général ne fait que proposer une solution juridique. Il faut maintenant attendre l’arrêt de la Cour et l’interprétation qui sera faite par les juges.

* A noter que cette situation ne concerne que les familles de frontaliers recomposées qui ont fait une demande d’aides financières entre 2013 et 2014. Depuis la nouvelle loi de 2014, il ne semble plus y avoir de problème.