Bourses d’études et familles recomposées : nouvelle avancée pour les frontaliers
Publié
par
CaptainListe
le 09/06/2016 à 11:06
Nouvelle avancée dans le dossier des bourses d’études pour les travailleurs frontaliers.
En septembre 2015, une question préjudicielle avait été posée à la Cour de justice de l’Union européenne, au sujet des familles recomposées ayant demandé une aide financière pour études supérieures au Luxembourg entre 2013 et 2014*.
Dans cette affaire, l’aide financière luxembourgeoise a été refusée à un enfant de travailleur frontalier, parce qu’il n’était pas l’enfant biologique de ce travailleur (cas d’une famille recomposée où c’est le beau-père de l’enfant qui travaille au Luxembourg).
La question préjudicielle visait donc à définir plus clairement le terme “enfant”, pour voir si le lien de filiation pouvait être envisagé d’un point de vue économique et non pas juridique.
Dans une famille recomposée, un enfant peut être considéré comme enfant du beau-parent
Dans ses conclusions, l’avocat général Melchior Wathelet a affirmé jeudi, qu’un enfant qui n’a pas de lien juridique avec le travailleur frontalier, mais qui répond à la définition de “membre de la famille” au sens de la directive 2004/38 (c’est-à-dire, qui est un descendant direct du conjoint ou du partenaire), doit être considéré comme l’enfant de ce travailleur. Il peut donc bénéficier des avantages sociaux prévus par le règlement, en l’occurrence dans ce dossier, de l’aide financière pour études supérieures.
La question était aussi de savoir dans quelle mesure on pouvait considérer que le travailleur frontalier contribuait à entretenir l’enfant.
Pour l’avocat général, la qualité de membre de la famille à charge résulte d’une “situation de fait”. C’est-à-dire que la contribution à l’entretien de l’enfant, peut être démontrée par des éléments objectifs, comme le mariage, un partenariat ou encore un domicile commun ” et cela, sans qu’il soit nécessaire de déterminer les raisons du recours à ce soutien ni d’en chiffrer l’ampleur de façon précise”.
“Un dossier important et symbolique”
Pour Georges Gondon, Président de l’association GEIE Frontaliers Européens au Luxembourg, interrogé par lesfrontalier.lu à la sortie de l’audience : “C’est un dossier important et symbolique qui a été abordé aujourd’hui. La société d’aujourd’hui n’a plus rien à voir avec celle d’il y a 50 ans. Il était fondamental de définir le terme « enfant » et de voir qui assure réellement l’entretien de l’enfant“.
Rappelons que l’avocat général ne fait que proposer une solution juridique. Il faut maintenant attendre l’arrêt de la Cour et l’interprétation qui sera faite par les juges.
* A noter que cette situation ne concerne que les familles de frontaliers recomposées qui ont fait une demande d’aides financières entre 2013 et 2014. Depuis la nouvelle loi de 2014, il ne semble plus y avoir de problème.
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gazelle1
je pense qu'à terme, le Luxembourg va supprimer les bourses pour tous et ca sera une bonne chose.
crystal57500
Personnellement il ne me serait jamais venu à l'idée de demander des allocs pour des enfants qui ne sont pas de moi. J'ai une famille recomposée et j'ai seulement des allocations pour mon enfant. Mon conjoint à les allocs françaises pour ses enfants !!! Pour moi un enfant est un lien de sang ou alors c'est une adoption. Pourquoi vouloir toujours profiter du système? Je crois que le Luxembourg donne déjà beaucoup d'avantages aux frontaliers par rapport à la France pourquoi toujours vouloir plus? C'est bien français ça.
Tchantches22981
Je ne suis pas français mais belge. Et la loi, c'est la loi, point.
Si j'ai droit à 25 EUR parce que la loi le permet, je veux qu'on me donne mes 25 EUR. Je me fous pas mal des considérations éthiques ou autres. Je rappelle au passage que l'intégralité de mes cotisations sociales sont versées dans ce pays et que la Belgique me verse une bonne partie des allocations familiales. C'est pas de l'arnaque, ça ?
Ce qui est certain aussi, c'est que la plupart des lois sociales et fiscales de ce pays, qu'elles soient actuelles ou même futures, discriminent ceux qui nourrissent le pays.
Encore une chose, si les routes du Luxemnourg sont un immense showroom Porsche, BMW, etc, c'est sûrement pas parce que les luxembourgeois cultivaient des patates au Kirchberg avant que les étrangers débarquent. Faudrait peut-être pas l'oublier non plus.
Tchantches22981
Extraordinaire. Le texte de loi réformant les allocs
familiales qui sera votés dans les prochains jours expulse les enfants des
conjoints (ou partenaires) du droit aux allocs alors que ce droit était octroyé
jusqu’ici, ce qui est en parfaite contradiction avec la vision de cet avocat
général. Ceci ne vaut que pour les non-résidents évidemment.
S’il fallait une preuve que ce pays est rétrograde et (extrêmement)
nationaliste, la voici.
Katrin_W
Tu oublies qu'il existe au niveau des règlements européens une différence fondamentale entre un avantage social et une prestation familiale et que chaque législation nationale peut définir elle-même les membres de famille pour l'octroi d'alloc. Le premier enfant en France ne compte même pas du tout pour le droit aux alloc, dont acte!