Dans une question parlementaire, la Députée Sylvie Andrich-Duval, a interrogé le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Claude Meisch, au sujet de l’éligibilité de certaines formations pour l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures.

La Députée s’étonne de constater que l’aide financière n’est pas accordée aux étudiants qui se sont inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur étrangers “au motif que la formation suivie est sanctionnée par un certificat d’école privée et non par un diplôme délivré par une autorité compétente et qu’elle ne constitue pas un programme d’études reconnu par une autorité compétente du pays où se déroulent les études comme relevant de son système d’enseignement supérieur”.
Elle note également que certains étudiants inscrits en dernière année dans ces mêmes écoles continuent à percevoir cette bourse.

Des restrictions par rapport à la loi de 2000

Dans sa réponse, le Ministre explique que les conditions d’éligibilité des formations de “niveau supérieur” fixées par la loi du 22 juin 2000 englobaient, de façon très large, les formations postsecondaires, universitaires et non-universitaires, qu’elles soient longues ou courtes, ainsi que des formations de troisième cycle. Il n’y avait aucune référence à des établissements reconnus ou à des cycles reconnus, comme relevant du système d’enseignement supérieur du pays dans lequel se déroulent les études.

Avec la loi du 26 juillet 2010, des précisions ont été introduites, voire des restrictions. Il fallait que le cycle d’études et l’établissement soient reconnus, par une autorité compétente du pays dans lequel se déroulent les études, comme relevant de son système d’enseignement supérieur et finalement le diplôme devait être délivré par une autorité compétente.

Le même dispositif a été repris par la loi du 24 juillet 2014, à la différence près qu’on renonce à la reconnaissance de l’établissement comme faisant partie des établissements d’enseignement supérieur du pays.

Les étudiants qui ont bénéficié d’une aide continueront à en bénéficier

Dans ce contexte, le Ministre précise qu’en application du principe de la légitime confiance, cette disposition n’affecte pas les étudiants qui ont bénéficié d’une aide financière pendant au moins une année. Ces derniers continuent à bénéficier de l’aide financière pour terminer leurs études.

Se renseigner avant de faire sa demande

Le Ministre conclu en rappelant que l’étudiant doit s’informer avant de s’inscrire dans une école privée, pour s’assurer qu’une aide financière pourra lui être accordée. Beaucoup d’étudiants se sont renseignés et ont été informés par écrit si une aide sera accordée pour la formation choisie et, le cas échéant, d’autres formations éligibles leur ont été proposées, avec l’information supplémentaire sur la reconnaissance du diplôme délivré au Luxembourg.

À noter aussi qu’au sein de certains établissements, certaines formations sont éligibles à l’aide financière, alors que d’autres non.