Le Conseil de gouvernement a adopté mercredi, un projet de loi ayant pour objet d’instituer la société à responsabilité limitée simplifiée. Ce projet prévu au programme gouvernemental s’inscrit dans l’initiative gouvernementale ayant pour objectif de stimuler l’esprit d’entreprise en facilitant aux entrepreneurs l’accès à la création d’entreprise.

Selon le communiqué du ministère de la Justice, ce projet permet notamment une réduction des coûts à la constitution, un processus d’établissement plus simple, rapide et efficace, et surtout, une réduction considérable des exigences de souscription et de libération actuellement imposées par la loi.

À qui s’adresse ce projet de loi ?

Ce projet de loi s’adresse en particulier aux entrepreneurs, personnes physiques qui souhaitent démarrer des activités qui n’exigent de par leur nature pas obligatoirement un capital de départ important.

Quelle différence avec une S.à r.l. ?

La S.à r.l.-S est une variante de la Société à responsabilité limitée (« S.à r.l. »). En d’autres termes, toutes les dispositions de la S.à r.l. restent en principe applicables à la S.à r.l.-S.

Par contre, une des grosses différences concerne le capital. En effet, le capital social de départ doit être de 1,- euro minimum et rester inférieur au capital minimum légal requis pour les S.à.r.l., à savoir 12.394,68 euros.

En dehors de cela, les autres différences sont les suivantes :

  • la S.à r.l.-S est un outil réservé aux entrepreneurs personnes physiques ;
  • l’objet social de la S.à r.l.-S doit viser l’exercice d’activités pour lesquelles une autorisation de commerce est nécessaire ;
  • la S.à r.l.-S peut être constituée par acte notarié ou acte sous seing privé selon le choix du fondateur.

Ce projet de loi doit désormais être étudié par la Chambre des députés.