Le ministre de l’Economie, Etienne Schneider verra sa tache de contrôle simplifiée.

Ainsi, lors de demandes d’autorisation d’établissement, il aura accès aux informations de l’Adem, des administrations fiscales, de la caisse de maladie, ainsi qu’aux fichiers de personnes physiques. La commission nationale de protection des données n’a pas émis d’objection lorsqu’elle a été consultée en juillet 2013.

 

Le ministère souhaite, à juste titre, privilégier les professionnels sérieux et honnêtes. Ainsi, dans l’exposé des motifs du projet de règlement, il indiquait «le passé a montré que les situations d’abus dans lesquels des professionnels malhonnêtes tentaient de se procurer un avantage illicite et (tenant) à l’absence de collaboration entre les différentes administrations étaient en nette progression». Le ministère cite notamment l’exemple de bénéficiaires d’indemnités de chômage ou de RMG qui sont dans le même temps aussi les titulaires d’une autorisation d’établissement…

 

Honorabilité et qualification professionnelles du candidat

 

Pour rappel, l’autorisation d’établissement est accordée non pas au nom de la société qui exerce l’activité, mais au nom de son dirigeant.

Ainsi, le dirigeant (candidat) doit :

– ne pas s’être soustrait précédemment aux charges sociales et fiscales, soit en son nom propre soit par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou a dirigé

– assurer effectivement et en permanence la gestion journalière de l’entreprise

– avoir un lien direct avec l’entreprise en en étant propriétaire, associé, actionnaire ou salarié 

 

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