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rupture conventionnelle contrat

Portrait de moppie
moppie,

Voici la situation : nous nous séparons avec mon employeur Français (Paris) par le biais d'une rupture conventionnelle = le motif en est le rapprochement familial = je reviens sur le Luxembourg. Or, sur les documents afférents à la rupture il n'y a pas de motif à mentionner. Bien qu'inscrite au préalable dans ma commune de résidence au Luxembourg et en fournissant les certificats de scolarité de mes enfants au luxembourg, je crains quelques difficultés d'ouverture de droits à l'ADEM. Est-ce que quelqu'un(e) a déjà une expérience similaire ? Cette nouvelles forme de rupture de CDI n'a pas encore de jurisprudence en France, y a t'il un point de droit particulier luxembourgeois qui me permettrait d'argumenter ma demande d'indemnisation ?

Portrait de moppie
moppie le

Voici la situation : nous nous séparons avec mon employeur Français (Paris) par le biais d'une rupture conventionnelle = le motif en est le rapprochement familial = je reviens sur le Luxembourg. Or, sur les documents afférents à la rupture il n'y a pas de motif à mentionner. Bien qu'inscrite au préalable dans ma commune de résidence au Luxembourg et en fournissant les certificats de scolarité de mes enfants au luxembourg, je crains quelques difficultés d'ouverture de droits à l'ADEM. Est-ce que quelqu'un(e) a déjà une expérience similaire ? Cette nouvelles forme de rupture de CDI n'a pas encore de jurisprudence en France, y a t'il un point de droit particulier luxembourgeois qui me permettrait d'argumenter ma demande d'indemnisation ?

Moppie

Portrait de mrchen
mrchen le

Bien qu'il y a des éléments qui m'échappent (rupture avec un employeur francais à Paris.. j'en conclu que le lieu de residence primaire est en France .. donc je ne comprends pas en quoi l'ADEM pourrait intervenir pour des indemnisations ?!).. mais soit, sache que la "rupture conventionelle" n'existe pas au Luxembourg..

Il existe la résiliation d'un commun accord.. mais qui équivaut à une démission de la part du salarié.. donc pas d'indemnités de départ ou de chomage.

Portrait de moppie
moppie le

Merci c'est vrai que ma demande n'est pas super claire. En gros, je vis et travaille en France à Paris, je reviens vivre au Luxembourg avec mes enfants et mon cher et tendre, ras le bol des aller-retour tous les week-ends. Donc je négocie un départ à l'amiable avec mon employeur car il ne veut pas de ma démission (déjà refusée une fois). Nous nous decidons pour une rupture conventionnelle en pensant bien faire pour moi. Je prends les info à l'ADEM qui me dit pas de souci du moment où vous avez un E301 et êtes inscrite à la commune avant la rupture du contrat. je fais tout comme il faut et lorsque je rappelle l'ADEM j'entends qu'une rupture agréée par les deux parties ne donne pas lieu à une indemnisation. Du coup je me fais du souci. Je n'imagine pas ne pas être indemnisée car il s'agit d'un rapprochement familial avec preuves à l'appui mais bon on ne sait jamais. Je sais qu'en France cette forme de rupture n'a donné lieu à aucune jurisprudence nien droit du travail ni en droit immobilier (preavis d'appart par ex) donc je me méfie de la réaction des Lux sachant qu'ils sont d'excellents suiveurs mais pas vraiment innovateurs en matière de droit. la question était donc quel argument irréfutable puis je opposer à d'éventuelles objections à mon indemnisation ?

Moppie

Portrait de AssistanceNumerique

ADEM wrote:

Aucune indemnité n'est due en cas:
* d'abandon du dernier poste de travail sans motif valable, convaincant ou exceptionnel (articles L.521-14 du Code du Travail)
* de résiliation du contrat de commun accord avec l'employeur (article 13)
* de licenciement pour faute grave ( sauf paiement provisionnel sur base d'une ordonnance rendue par le tribunal de travail.

Il faut que ton employeur coche "Licenciement" dans la section 5.1 du E301 et non pas "résiliation d'un commun accord"...
Sinon c'est cuit.

Portrait de mrchen
mrchen le

Je confirme ce qui est écrit ci-dessus : Nous utilisons souvent l'expression de perte volontaire de son emploi. Et bien dans ce cas au Luxembourg, cela ne donne jamais(!) droit à une indemnisation.. quelqu'en soit le motif.

Portrait de moppie
moppie le

okido c noté; je vais être vigilante merci beaucoup

Moppie

Portrait de PeppinoImpastato

Bonjour

Je vois qu'ici le "E301" est bien maitrisé... competences assez rares.

Je suis francais, mais je travail en italie.

Mon contrat italien va etre rompu, mais mon employeur ne veut pas me licencier j'aurai donc sur le E301 "résiliation du contrat de commun accord avec l'employeur", et je perds donc mes droits à l'assurance chomage en France.

J'ai quelques questions:
- Qui rempli le E301, l'employeur ? ou l'inspection du travail ?
- Connaissez vous les references des textes européens qui régissent les mentions du E301 pour le paragraphe "5.1 motif de cessation" et les droits qui en découlent ? Je voudrai pouvoir les presenter à la DRH.

Merci de votre aide,
Bertrand

Portrait de moppie
moppie le

Ah j'oubliais en sus de mon courriel : pour avoir des droits au luxembourg il aut être inscrit à la commune de (future) résidence AVANT la date de la rupture de contrat d'un commun accord sinon c rapé.

Moppie