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apl et allocation au luxembourg

Portrait de cathy4044c
cathy4044c,

est ce que quelqu un peut me dire si cest vrai qu'en touchant de l apl en france ca fait perdre les allocations au luxembourg
en effet,ma fille aura 18 ans en fin d'annee mais à partir de sept elle va faire ses etudes sur strasbourg et donc elle a besoin davoir un studio
on m'a dit qu'il vaut mieux ne pas recevoir de lapl pour son logement sinon au lux elle recoit plus dalloc ainsi que les autres membres de sa famille
est ce vrai????

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Portrait de cathy4044c

est ce que quelqu un peut me dire si cest vrai qu'en touchant de l apl en france ca fait perdre les allocations au luxembourg
en effet,ma fille aura 18 ans en fin d'annee mais à partir de sept elle va faire ses etudes sur strasbourg et donc elle a besoin davoir un studio
on m'a dit qu'il vaut mieux ne pas recevoir de lapl pour son logement sinon au lux elle recoit plus dalloc ainsi que les autres membres de sa famille
est ce vrai????

Portrait de fredlwiltz

Au Luxembourg, il n'y a plus d'allocations familiales au delà de 18 ans que ce soit pour les enfants Luxembourgeois ou ceux des frontaliers.

Portrait de polysemie

fredlwiltz wrote:

Au Luxembourg, il n'y a plus d'allocations familiales au delà de 18 ans que ce soit pour les enfants Luxembourgeois ou ceux des frontaliers.

sauf ....

Portrait de polysemie

fredlwiltz wrote:

Au Luxembourg, il n'y a plus d'allocations familiales au delà de 18 ans que ce soit pour les enfants Luxembourgeois ou ceux des frontaliers.

Toujours aussi imprécis.

Portrait de fredlwiltz

Sauf rien. Les étudiants Luxembourgeois ou résidents au Luxembourg depuis plus de 5 ans ont droit a des bourses cela n'a rien en commun. Voyez les universités belges, elles mêmes se désolent de l'invasion française !!

Portrait de polysemie

fredlwiltz wrote:

Sauf rien. Les étudiants Luxembourgeois ou résidents au Luxembourg depuis plus de 5 ans ont droit a des bourses cela n'a rien en commun. Voyez les universités belges, elles mêmes se désolent de l'invasion française !!

Tiens donc un étudiant français qui s'installerait au Luxembourg - comme résident - devrait attendre 5 ans pour recevoir une bourse d'études du Luxembourg ?

Encore imprécis, mais c'est une habitude pour fredlwiltz

Portrait de Debian
Debian le

<< Tiens donc un étudiant français qui s'installerait au Luxembourg - comme résident - devrait attendre 5 ans pour recevoir une bourse d'études du Luxembourg ? >>

Tu as d'autres infos ?

Portrait de polysemie

Debian wrote:

<< Tiens donc un étudiant français qui s'installerait au Luxembourg - comme résident - devrait attendre 5 ans pour recevoir une bourse d'études du Luxembourg ? >>

Tu as d'autres infos ?

La règle des 5 ans ne s'appliquent que pour les ressortissants non UE.

Sources :

http://www.cedies.public.lu/fr/legislation/Loi_du_26_juillet_2010.pdf
Article 2

Portrait de Debian
Debian le

Donc c'est le point b) de l'article 2 qui s'applique dans le cas dont nous discutons.

b) Le point b) est remplacé par la disposition suivante:
«b) être ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un des autres Etats parties à l’Accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse et séjourner, conformément au chapitre 2 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, au Grand-Duché de Luxembourg en qualité de travailleur salarié, de travailleur non salarié, de personne qui garde ce statut ou de membre de famille de l’une des catégories de personnes qui précèdent, ou avoir acquis le droit de séjour permanent.»

L'étudiant français serait au Luxembourg suivant quelle qualité selon toi pour prétendre à cette bourse ?

Le droit de séjour permanent n'est lui acquis qu'après un séjour légal ininterrompu de 5 ans pour les ressortissants de l'U E.

Portrait de polysemie

Debian wrote:

Donc c'est le point b) de l'article 2 qui s'applique dans le cas dont nous discutons.

b) Le point b) est remplacé par la disposition suivante:
«b) être ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un des autres Etats parties à l’Accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse et séjourner, conformément au chapitre 2 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, au Grand-Duché de Luxembourg en qualité de travailleur salarié, de travailleur non salarié, de personne qui garde ce statut ou de membre de famille de l’une des catégories de personnes qui précèdent, ou avoir acquis le droit de séjour permanent.»

L'étudiant français serait au Luxembourg suivant quelle qualité selon toi pour prétendre à cette bourse ?

Le droit de séjour permanent n'est lui acquis qu'après un séjour légal ininterrompu de 5 ans pour les ressortissants de l'U E.

Lis les lois
Celle que je citais plus haut :

http://www.cedies.public.lu/fr/legislation/Loi_du_26_juillet_2010.pdf

Dans laquelle on précise les articles qui ont été modifiés dans la loi
http://www.mcesr.public.lu/enssup/legislation/aides/loi_220600_aide.pdf

Il s'agit de "ou"

Donc une seule des conditions suffit.

Au niveau du point c de la loi :

http://www.cedies.public.lu/fr/legislation/Loi_du_26_juillet_2010.pdf

"les termes «ou avoir obtenu le statut de résident de longue durée – CE» sont insérés à la suite des termes «pendant 5 ans au moins»."

il est fait référence aux personnes non ressortissantes de l'UE.

Donc, une famille - ressortissante de l'UE - qui s'installera demain au Luxembourg qui a un étudiant - études supérieures - de plus de 18 ans permettra à cet étudiant de prétendre à une bourse d'études au Luxembourg.

Portrait de Debian
Debian le

C'est bien ce que j'écris, et ce serait en qualité de membre de la famille d'un travailleur.

Le post initial parlait de :

<<< Tiens donc un étudiant français qui s'installerait au Luxembourg - comme résident - devrait attendre 5 ans pour recevoir une bourse d'études du Luxembourg ? >>>

et dans ce cas là, en admettant qu'il n'est pas accompagné de sa famille, il doit attendre 5 ans car cela se réfère à
<<<ou avoir acquis le droit de séjour permanent>>>

Portrait de polysemie

Debian wrote:

C'est bien ce que j'écris, et ce serait en qualité de membre de la famille d'un travailleur.

Le post initial parlait de :

<<< Tiens donc un étudiant français qui s'installerait au Luxembourg - comme résident - devrait attendre 5 ans pour recevoir une bourse d'études du Luxembourg ? >>>

et dans ce cas là, en admettant qu'il n'est pas accompagné de sa famille, il doit attendre 5 ans car cela se réfère à
<<<ou avoir acquis le droit de séjour permanent>>>

Le droit de séjour permanent s'applique au non UE.

Un étudiant UE peut très bien s'installer au Luxembourg (sous réserve des conditions financières telles que notamment pouvoir faire face à ses dépenses ou coût de la vie).

Portrait de Debian
Debian le

http://www.betzdorf.lu/guichet-du-citoyen/vie-quotidienne/pieces-relatives-au-droit-de-sejour-pour-etrangers/attestation-de-sejour-et-carte-de-sejour-permanent

Je droit de séjour permanent s'applique au ressortissant UE.

Cela ne rend pas faux ce que tu écris plus loin :
Un étudiant UE peut très bien s'installer au Luxembourg (sous réserve des conditions financières telles que notamment pouvoir faire face à ses dépenses ou coût de la vie),

mais je me demande s'il peut alors accéder à la bourse en qualité de travailleur non salarié.

Portrait de polysemie

Debian wrote:

http://www.betzdorf.lu/guichet-du-citoyen/vie-quotidienne/pieces-relatives-au-droit-de-sejour-pour-etrangers/attestation-de-sejour-et-carte-de-sejour-permanent

Je droit de séjour permanent s'applique au ressortissant UE.

Cela ne rend pas faux ce que tu écris plus loin :
Un étudiant UE peut très bien s'installer au Luxembourg (sous réserve des conditions financières telles que notamment pouvoir faire face à ses dépenses ou coût de la vie),

mais je me demande s'il peut alors accéder à la bourse en qualité de travailleur non salarié.

Le point b de l'article 2 :

«b) être ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un des autres Etats parties à
l’Accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse et séjourner, conformément au chapitre 2 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, au Grand-
Duché de Luxembourg en qualité de travailleur salarié, de travailleur non salarié, de personne qui garde ce statut ou de membre de famille de l’une des catégories de personnes qui précèdent, ou avoir acquis le droit de séjour permanent.»

On pourrait encore se poser d'autres questions : et s'il n'est ni salarié, ni travailleur non salarié - tout en ayant les ressources suffisantes-.

Qu'en est-il si au moins un de ses parents est salarié (ou travailleur non salarié) au Luxembourg ?
Qu'en est-il si ses parents ne sont salariés (ou travailleurs non salariés) au Luxembourg (aucun des 2 parents) ?

Portrait de Debian
Debian le

<<Qu'en est-il si au moins un de ses parents est salarié (ou travailleur non salarié) au Luxembourg ? >>...pour autant que ce parent réside au Luxembourg, les conditions sont remplies pour obtenir la bourse.

<<<Qu'en est-il si ses parents ne sont salariés (ou travailleurs non salariés) au Luxembourg (aucun des 2 parents) ?>>>

Si aucun des parents n'a les qualités requises, il ne fera pas partie de la famille dont un membre à les qualités requises et ne pourra donc pas obtenir la bourse.

Portrait de polysemie

Debian wrote:

<<Qu'en est-il si au moins un de ses parents est salarié (ou travailleur non salarié) au Luxembourg ? >>...pour autant que ce parent réside au Luxembourg, les conditions sont remplies pour obtenir la bourse.

<<<Qu'en est-il si ses parents ne sont salariés (ou travailleurs non salariés) au Luxembourg (aucun des 2 parents) ?>>>

Si aucun des parents n'a les qualités requises, il ne fera pas partie de la famille dont un membre à les qualités requises et ne pourra donc pas obtenir la bourse.

Et si les parents ne résident pas au Luxembourg pour le premier cas ?

Debian : mon cas :

Si un de mes enfants - encore étudiant - décide de quitter le cocon familial pour aller s'installer au Luxembourg.
On lui donne les moyens de s'installer et de vivre : il remplit la condition de ressources suffisantes.
Etant donné mon emploi au Luxembourg, peut-il prétendre à la sécu luxembourgeoise ?
Dès lors, toujours de part mon emploi au Luxembourg, pourrait-il bénéficier d'une bourse luxembourgeoise ?

Que se passerait-il si il se mettait en ménage (allons jusqu'au PACS) avec un résident - ayant ou non des revenus (salarié ou travailleur non salarié) - par exemple un autre étudiant.

Portrait de Debian
Debian le

Euhhh....pour la sécu je n'en sais rien.

<<< Dès lors, toujours de part mon emploi au Luxembourg, pourrait-il bénéficier d'une bourse luxembourgeoise ? >>>
Je pense que non vu que tu ne résides pas au Luxembourg.

<<<Que se passerait-il si il se mettait en ménage (allons jusqu'au PACS) avec un résident - ayant ou non des revenus (salarié ou travailleur non salarié) - par exemple un autre étudiant.>>>
Je ne sais pas si on est considéré comme "membre de la famille" quand on est pacsé. C'est cela qui sera déterminant.

Portrait de polysemie

Debian wrote:

Euhhh....pour la sécu je n'en sais rien.

<<< Dès lors, toujours de part mon emploi au Luxembourg, pourrait-il bénéficier d'une bourse luxembourgeoise ? >>>
Je pense que non vu que tu ne résides pas au Luxembourg.

<<<Que se passerait-il si il se mettait en ménage (allons jusqu'au PACS) avec un résident - ayant ou non des revenus (salarié ou travailleur non salarié) - par exemple un autre étudiant.>>>
Je ne sais pas si on est considéré comme "membre de la famille" quand on est pacsé. C'est cela qui sera déterminant.

Au deuxième point : oui. Les pacsés ont exactement les mêmes "droits" au niveau luxembourgeois, et font partie d'un même ménage.

Qui ouvrirait donc le droit à la sécu et aux bourses d'études si aucun des deux n'a de revenus ?
(un étudiant qui décide de quitter le cocon familial pour vivre avec un/une autre étudiant/e). Les parents - salariés ou non - résidents ou non pour au moins l'un des deux jeunes - subvenant toujours aux besoins des étudiants ? Ils ne font plus partie du ménage de leurs parents et ne seraient donc plus couverts par la sécu de leurs parents.

Autre question - mais au niveau du pacs - : pacs ne signifie pas nécessaire des relations sexuelles entre les personnes (ce qui est "obligatoire" par un mariage). Pourrait-on envisager un pacs à 3 ou à 4 ? Exemple : un pacs entre frère et sœur (un/une ou plusieurs, un frère qui prendrait à sa charge ses sœurs encore étudiantes) ?

Portrait de Debian
Debian le

Pour la sécu, je n'en sais toujours rien.

Les droits à la bourse d'études seraient ouverts en tant que membre de la famille (selon tes infos) d'un ressortissant de l'UE, résidant au GDL en qualité de travailleur non salarié, le dernier point étant acquis selon l'exposé de ton cas.

Aucune certitude quant aux modalités des Pacs, par intuition je dirais qu'un pacs se limite à deux personnes.

Portrait de polysemie

Debian wrote:

Pour la sécu, je n'en sais toujours rien.

Les droits à la bourse d'études seraient ouverts en tant que membre de la famille (selon tes infos) d'un ressortissant de l'UE, résidant au GDL en qualité de travailleur non salarié, le dernier point étant acquis selon l'exposé de ton cas.

Aucune certitude quant aux modalités des Pacs, par intuition je dirais qu'un pacs se limite à deux personnes.

Je dirais aussi qu'un pacs se limite à deux personnes pour éviter les cas de polygamie ou de polyandrie, ce qui serait logique.

Un des enfants - vivant en dehors du ménage de ses parents - peut-ils prendre à sa charge ses frères et sœurs mineurs ou non qui sont encore étudiants et selon quelles conditions ?

Mais avant, lorsque les enfants décidaient de reprendre la ferme familiale, qu'ils ne se mariaient pas et continuaient à vivre ensemble dans la ferme familiale, le frère aîné reprenait l'exploitation à son nom et ses frères et sœurs plus jeunes vivaient avec lui. Comment étaient-ils repris à n'importe quel point de vue (ménage, sécu (si qqn sait y répondre), fiscal, .....). C'est de plus en plus rare, mais cela existe encore.

Portrait de fredlwiltz

La Loi est limpide pour éviter un tourisme des bourses, un étudiant qui viendrait s'installer seul au Luxembourg n'a pas droit aux aides financières de l'Etat pour études sauf après 5 ans de résidence continue et qu'il n'entre dans aucune des autres catégories a savoir travailleur salarie ou non salarie ou en continuité et résident ou membre de la famille d'une personne entrant dans l'une de ces catégories. Voir l'article 1 al 2 de la Loi du 26/07/2010.
Un étudiant n'est pas un travailleur et donc un PACS entre étudiants n'ouvrent aucun droit aux aides de l'Etat Luxembourgeois.

Portrait de polysemie

fredlwiltz wrote:

La Loi est limpide pour éviter un tourisme des bourses, un étudiant qui viendrait s'installer seul au Luxembourg n'a pas droit aux aides financières de l'Etat pour études sauf après 5 ans de résidence continue et qu'il n'entre dans aucune des autres catégories a savoir travailleur salarie ou non salarie ou en continuité et résident ou membre de la famille d'une personne entrant dans l'une de ces catégories. Voir l'article 1 al 2 de la Loi du 26/07/2010.
Un étudiant n'est pas un travailleur et donc un PACS entre étudiants n'ouvrent aucun droit aux aides de l'Etat Luxembourgeois.

Précise :

- étudiant UE ou non UE ?
- donc un jeune résident depuis sa naissance au Luxembourg (et qui n'est pas luxembourgeois), quitte ses parents pour se vivre avec un autre étudiant : bourse ou pas bourse ?

Donne le lien vers la loi.

Portrait de Debian
Debian le

On va simplifier en admettant que les deux sont des ressortissants UE.

Le jeune résident (Pit, vous ne le saviez pas mais il s'appelle Pit) aura droit à la bourse vu sa qualité "ou avoir acquis le droit de séjour permanent".

L'étudiant (Albert) devrait faire valoir qu'il est membre de la famille de Pit (condition acquise par le Pacs) d'une personne au statut de travailleur ou non-travailleur...etc.
Cette condition n'est pas satisfaite par Pit, donc pas de bourse pour Albert.

En revanche, si Albert se pacs avec Hans, qui habite est travaille au Luxb, il va remplir les conditions et avoir droit à la bourse....pour autant que le PACS corresponde au termes "être membre de la famille", ce qu'il faudrait vérifier.

Portrait de SHIVAN
SHIVAN le

Albert et Hans?? Pit et Albert? Et Ginette dans tout ca la pauvre! smiley

Portrait de fredlwiltz

Polysemie, vous n'êtes pas capable d'effectuer une recherche sur légilux ?

Même ressortissant UE, si l'étudiant ne fait pas partie de la famille d'un travailleur résident, il na pas accès aux aides sauf si il réside au Luxembourg depuis plus de 5 ans. Cette mesure a été prise afin d'éviter les fausses domiciliations et domiciliations d'opportunité en vue d'obtenir frauduleusement les aides de l'Etat.

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