achat appartement vs obligation des propriétaires  

Salut,

Pas d'obligation légale à ma connaissance (la législation n'est pas mon point fort ) mais c'est dans leur intéret. L'acheteur va certainement demander à consulter les pv d'assemblées générale et ce genre d'information y figure. Si le propriétaire n'a rien dit, ça risque de remttre en question sa bonne foie, inquiéter l'acquéreur et au final pas de vente.

Chez le notaire il est bien précisé que l'acquéreur achète l'appartement en l'état, tel qu'il l'a vu lors de la visite. Par contre si il s'avère qu'il y a eu vice caché (volontairement dissimulé par le proprio) là l'acheteur peut demander en justice à réviser le prix même après signature de l'acte. Reste à prouver que le vice était volontairement caché.

Voilà voilà j'espère que ça peut t'aider.

S'abstenir de révéler cette information constitue au minimum un quasi-délit (délit civil) dénommé dol.

Le quasi-délit est un fait par lequel une personne, sans malignité, mais par une imprudence inexcusable, cause un tort à une autre personne. Le quasi-délit est donc un fait non intentionnel qui cause à autrui un dommage.

Vous serez tenu de dédommager les parties lésées le cas échéant.