Cohabitation légale ou célibataire?  

Vous semblez prendre de dangereux raccourcis, le simple fait d'habiter ensemble ne fait pas de vous des cohabitants légaux.

Avez vous déposé une déclaration de cohabitation légale auprès de l'officier d'état civil ?

Celle-ci doit comporter

• la date de la déclaration 
• les noms, prénoms, lieux et dates de naissance et signatures des deux parties 
• l'adresse du domicile commun 
• la mention de la volonté des parties de cohabiter légalement 
• l'indication que les deux parties ont pris connaissance au préalable du contenu des articles 1475 à 1479 du Code civil, réglant le statut de cohabitation 

La cohabitation légale vous permet d'obtenir la classe 2 au Luxembourg mais pour ce faire vous devez déposer une déclaration fiscale chaque année, car pour ouvrir le droit à la classe 2, la cohabitation légale doit avoir existé du 01/01 au 31/12 de l'année des revenus. Pour cette raison, la classe 2 n'est pas accordée sur la fiche de retenue pour les cohabitants légaux.

Les revenus ne seront pas doublement imposés attendu que les revenus Luxembourgeois sont exonérés en Belgique et les revenus Bleges sont exonérés au Luxembourg.

Rebonjour, et merci pour ta réponse!

Nous possédons un certificat de cohabitation légale depuis deux mois, keep cool, je ne suis pas fou 🙂

Je devrais donc rendre une déclaration fiscale et spécifier que je suis cohabitant légal de 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, mais comment leur prouver? Je n'ai recu qu'une attestation à la date du premier jour de notre cohabitation, un papier supplémentaire est disponible à la commune?

Donc sur la fiche de retenue je reste célibataire, pas besoin de spécifier que mon status a changé si j'ai tout compris!

Lors de ma déclaration fiscale luxembourgeoise, je devrai indiquer les revenus de ma conjointe, est-ce que je ne serai pas taxé sur la somme de nos deux revenus réunis? (imposition sur les revenus mondiaux)

Merci

Pour les revenus mondiaux, relisez la dernière ligne de ma réponse !

En general, la composition de menage specifie le statut de cohabitant legaux.  Pour votre 1ere declaration au Luxembourg, vous serez tenu de la fournir en tant que preuve.  A priori, pas forcement besoin de reprouver dans le futur, tant que vous restez cohabitants legaux et faites votre declaration chaque annee, ils considerent que c'est toujours valable (au pire, vous redemandez une composition de menage en fin d'annee).

Bonjour,

Bien entendu, merci!

Par contre, une question reste en suspens : je n'ai recu qu'une attestation à la date du premier jour de notre cohabitation, un papier supplémentaire est disponible à la commune?