Quotité exemptée pour enfants à charge BELGIQUE  

Personne dans le cas ? Il y a quand-même plusieurs milliers d'euros à récupérer …

J'ai une petite question

Existe t'il des huissiers ou conseil en loi autres que des avocats en belgique?

Pour ma part j'ai un EX proprio de mon fils qui kot à Liége qui ne veut pas me rendre notre caution.

Hello,

Je n'ai pas encore réclamé. Je comptais le faire avec le décompte de l'année 2013. (Qui vient d'ailleurs d'arriver).

Comment avais-tu fait ta réclamation. Avais-tu renseigné la condamnation de la Belgique par la Cour de Justice le 12 décembre 2013 ? Pourrais-tu préciser les motifs détaillés du rejet ?

Dans un article de L'Avenir, Jean-Claude Fonck interviewait Aurélia Roemers (Nothomb), avocate spécialisée en droit fiscal.

Je suis vraiment curieux d'avoir d'autres feedbacks.

Je suis tombé sur ceci:

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&id=dad0a939-8bd8-48d7-9a47-6213ac34c8cc#findHighlighted

Ca peut aider à comprendre le pourquoi du comment du refus des réclamations.

Salut,

C'est le point 10 de la circulaire que je conteste évidemment. Tout repose là-dessus. Il faut parvenir à prouver que le boni est une prestation familiale et non un avantage fiscal.

Et là ... bingo.

La question a définitivement été tranchée ici, au §31 :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d548b2ac1c8ce74cc3a253d959780c6f02.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Obh4Me0?text=&docid=143543&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=264703

J'ai encore toute une série d'arguments qui vont dans ce sens évidemment.

C'est juste que ça risque de coûter cher pour obtenir qqch.

Il me reste 2,5 mois pour entamer la procédure

J'ai du mal avec cette circulaire.

Doit-on comprendre que si l'impôt lux est inférieur à l'équivalent belge, il n'y aura rien à récupérer ?

J'ai un peu l'impression qu'ils tentent de pondre n'importe quoi pour repousser une échéance inéluctable.

Bon je vais lire ça un peu plus attentivement, mais on est parti pour des dizaines d'années de galère, ça c'est sûr.

Maintenant, y a pas que les 5 dernières années qui comptent, c'est surtout pour les années futures que c'est intéressant.

Il y a depuis cette année un systeme de "class action" en Belgique. Il serait peut-être interessant de se pencher sur cette solution.

Cela permettra d'avoir beaucoup de plaignant sans devoir debourser de l'argent ! 

A creuser ?

Bonsoir,

Vous n'êtes absolument pas le seul contribuable belge concerné et je viens de subir les mêmes avatars que vous. Je suis actuellement en consultation avec une Avocate pour voir la suite à donner aux refus-décisions du SPF d'Arlon. Jusque et y compris les réclamations pour les 5 années au total.

Quelle suite comptez-vous donner à votre cas?

Merci de nous tenir au courant

Mail : jean.marie.prevost@skynet.be

En complément,

Les mêmes mode de calcul des quotités déductibles que celles pour enfants à charge sur les impôts sont appliquées pour toutes les quotités déductibles autres, comme les déductions pour les titres services, libéralités, etc....

Observez-vous les mêmes calculs sur vos AER-calculs d'impôts en Belgique?

Merci pour vos commentaires.

Bonsoir,

Je suis egalement dans le cas,recommandé recu vendredi pile poil le jour des 6 mois de ma requete!!!

je pensais allet voir l Ogbl dans le courant du mois de janvier car cela representerais environs 2000€ pour ma part...

Si qq un a des news d ici la je suis preneur

Bien a vous

Bonjour,

Je remonte ce post afin de voir si certains d’entre vous sont allés au tribunal avec cette affaire et si vous avez eu des jugements.

Pour ma part, j’ai défendu ma cause à Arlon le 9/9 et le jugement devrait être rendu le 7/10

Merci à tous.

Voilà, jugement rendu.

Verdict, l'Etat est condamné.

Visiblement, ça n'intéresse pas grand monde, mais bon, voilà, je donne juste l'info.

Tchantches22981 a écrit: Voilà, jugement rendu. Verdict, l'Etat est condamné. Visiblement, ça n'intéresse pas grand monde, mais bon, voilà, je donne juste l'info.

Si je suis interessé !! Peut-on avoir plus de détails ? 

Tchantches22981 a écrit: Voilà, jugement rendu. Verdict, l'Etat est condamné. Visiblement, ça n'intéresse pas grand monde, mais bon, voilà, je donne juste l'info.

Voulez vous dire que le Tribunal reconnaît que vous avez droit à l'abattement en Belgique ? Si tel est le cas, cela confirme mon analyse des derniers cas de jurisprudence de la CEJ en la matière. J'avais posté cette analyse sur le présent site.