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Forum / Prestations familiales

Allocations familiales - Domiciles des enfants  

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Akeneka
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Il y a 9 ans   

Bonjour,

voici ma situation. Je suis salarié au Luxembourg. Parent séparé et actuellement, mes deux enfants sont repris sur ma composition de ménage. Les enfants sont sous le régime de garde alternée à 50/50.

Cependant, mon ex, employée en Belgique veut remettre les enfants sur son domicile car apparement, la Belgique ne considère pas les enfants sur sa déclaration fiscale. (Ce qui me parait bizarre, mais soit)

Nous disposons cependant d'un document légale, issu d'une conciliation à l'amiable, contre signé par un juge belge qui atteste que les enfants sont bien sous ce régime.

Si les enfants sont effectivement repris sur sa composition de ménage et donc à son adresse, ont-ils toujours droit aux prestations Luxembourgeoises?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses et si besoins de détails sup, n'hésitez pas.

 

 

 


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Katrin_W
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Il y a 9 ans   

Bonjour,

ça dépend: est-ce que ce sont des enfants naturels ou légitimes (différence dans la législation luxembourgeoise). Légitimes: vous continuez tout simplement à avoir droit aux alloc. même si les enfants sont domiciliés chez le père. Naturels: il faut prouver que vous en tant quesalariée au Lux. assumez la charge principale pour les enfants (attention: garde alternée n'est pas charge principale); il faut alors prouver le versement d'une pension alimentaire à l'autre parent dans le ménage duquel les enfnts sont domiciliés. Mieux vaut se renseigner directement à la CNPF.


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Akeneka
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Il y a 9 ans   

Merci beaucoup Katrin,

Bonne journée.


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nad57000
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Il y a 8 ans   

Bonjour Katrin,

J ai un soucis....

J ai un enfant "naturel" et 2 " légitime".

Mon grand "naturel", a une garde alternée. la mere et moi avons fais une lettre d un commun accord pour que je sois l attibutaire des AF comme en France car elle n y a pas droit pour 1.

La cnpf par retour de courrier, me demande une attestation de paiement de pension alimentaire.

En garde altérnée il n y en a pas ou rarement en France, dela la CNPF me dit si pas de pension, pas d allocation pour le grand.

Comment je fais ? Je mets en place une pension alimentaire a la maman, mais si c'est elle qui percois la pension alimentaire c'est elle qui aura les af pour le grand donc 1 ?

Ou si je paye une pension je percevrais moi les AF pour 3.

Je précise qu on souhaite que les 3 soit a ma charges car c'est mieux que 1 + 2 en AF. Les AF que je toucherais pour mon grand seront partagé a la maman evidement !

Car la il refuse et vont me payé que pour 2 !.

 


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misses
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Il y a 8 ans   

Bonjour, Même si les enfants sont en garde alternée, à partir du moment qu'il s'agit d'enfants naturels, la Cnpf demande le versement d'une pension alimentaire.

A savoir effectivement, que c'est la personne qui RECOIT la pension qui peut demander les prestations familiales.

Pour que vous perceviez les prestations familiales pour votre enfant naturel, c'est Mme qui doit vous payer une pension alimentaire de 150€ / mois à prouver par virement bancaire ou chèque.

Pour plus d'infos, envoyez moi un message perso.

Misses


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nad57000
35 Messages

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Il y a 8 ans   

katrine et misses ne disent pas la meme choses, je ne comprend rien a la CNPF !!!!!

 

enfant naturel en GA, je paie a la maman une pension alimentaire de plus de 150/mois. Je suis le travailleur frontalier qui assume la charge de son enfnat naturel puisque je paye une PA de 150 euros par mois !!!

je demande donc les versements a mon nom pour mes trois enfants : 2 légitimes, 1 naturel et je devrais touché pour mes trois !!!!!

Et pas 2 moi , la maman enfant naturel 1 !!!!!

 


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Katrin_W
36 Messages

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Il y a 8 ans   

nad57000: vous confondez l'ouverture du droit aux prestations et le paiement. Si vous prouvez la charge principale pour un enfant naturel en garde alternée, vous ouvrez droit à des allocations. Le versement se fera au gardien effectif, indépendamment si c'est le travailleur ou non. Dans votre cas, ce serait la mère si j'ai bien compris, car l'enfant est déclaré dans son ménage?

Pour avoir droit à un groupe de 3 enfants , il faudrait que ces enfants vivent dans le même ménage - en l'occurence dans le vôtre - et vous receviez le paiement pour les 3 enfants. Sinon, - la charge toujours supposée - vous recevez le montant pour les 2 enfants qui sont dans votre ménage (ou dans celui de l'autre mère, car dans ce cas ce sera elle?) et la mère de l'enfant naturel le montant pour un enfant unique.

En résumé: si ouvrez droit sur base de votre travail, vous remplissez les conditions, mais l'argent reviendra au gardien effectif.

 


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misses
52 Messages

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Il y a 8 ans   

Katrin_W a effectivement tout compris et très bien expliqué la loi. Travaillant dans le domaine des frontaliers, je confirme ses infos.

 


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laila_sabrina_1
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Il y a 6 ans   

bonjour es ce que s est vrai que pour toucher les allocation du Luxembourg sans y travailler il faut avoir 150 euros de pension minimum par enfants ...merci de vis rrponses